L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Dans ce cadre est institué une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose, à compter de sa mise en place, des compétences et attributions des anciennes instances représentatives CE, DP et CHSCT.
L’article 9 de l'ordonnance déclare caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Dans ce contexte il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Direction du Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes, sis 97 Boulevard Pereire – 75017 Paris, représenté par Directeur Général, ayant donné mandat à , Directeur Général Adjoint, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
Délégué Syndical FGA/CFDT
Délégué Syndical SNaCAR/CFE-CGC
D’autre part,
Titre I – Organisation du Comité Social et Economique
Article 1 – Objet
Le présent accord aménage, dans le cadre des négociations permises par la Loi, l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Le CSE sera mis en place au CTIFL à l’issue de l’élection de la délégation du personnel, dont les scrutins sont prévus les 16 et 30 octobre 2019.
Article 2 - Comité Social et Economique national unique
L'entreprise CTIFL est composée d’un siège et d’implantations en région. Le périmètre actuel comprend les sites dont les dénominations sont les suivantes : Balandran, Lanxade, Carquefou, St-Rémy-de-Provence, Paris, Rungis et Nancy ainsi qu’un effectif de salariés affectés sur des stations partenaires. Ces sites sont identifiés par un numéro INSEE d’établissement mais ne possèdent qu’une autonomie de gestion déléguée. Leur nombre est, par nature, évolutif et non plafonné.
Dans ce contexte et selon l’usage en vigueur, les parties signataires conviennent qu’au CTIFL il est mis en place un Comité Social et Economique national unique.
En cas d'évolution organisationnelle et/ou statutaire de l’organisme, une négociation de révision pourra être engagée. Elle devra s’inscrire dans le cadre des dispositions du Code du Travail sur la révision des accords d’entreprise.
Article 3 - Délégation du personnel au CSE
Par accord entre les parties, la délégation du personnel au CSE du CTIFL est fixée à 13 titulaires. La délégation comporte autant de Suppléants que de Titulaires.
Compte tenu de l’effectif des Ingénieurs, Chefs de service, Cadres administratifs et techniques, il est mis en place une représentation spécifique des salariés relevant de la catégorie professionnelle conventionnelle des « Ingénieurs et Cadres ». Cet aménagement figure dans le protocole préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel.
A date de signature, la répartition des représentants salariés entre les 3 collèges électoraux est la suivante : Collège Ingénieurs et Cadres 5 Titulaires 5 Suppléants Collège Techniciens et Agents de Maîtrise 4 Titulaires 4 Suppléants Collège Ouvriers et Employés 4 Titulaires 4 Suppléants
La répartition dans les collèges représentatifs reste évolutive en fonction de l’organisation des emplois au sein de l’organisme. Elle pourra expressément être modifiée dans le protocole préélectoral à l’occasion d’un scrutin de renouvellement.
Article 4 - Membres Titulaires
Les membres élus titulaires sont les seuls à disposer du droit de vote et d’un crédit d’heures de délégation. Le crédit mensuel global des heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 250 heures.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
La répartition ou le report des heures de délégation ne peuvent conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur sur la prise des heures de délégation partagées ou reportées doit être faite avec un préavis de 7 jours calendaires.
Article 5 - Membres Suppléants
L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence de titulaires. Lorsqu’un membre titulaire ne peut participer à une réunion du CSE, il doit en informer rapidement un suppléant, prioritairement au sein de son collège, ainsi que le Président du CSE. Tous les membres suppléants reçoivent pour information, l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion.
Par aménagement, il est fixé que les membres Suppléants du CSE participent à la réunion d’installation de chaque nouveau CSE ainsi qu’à chaque consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 6 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’effectif du CTIFL étant inférieur à 300 salariés à signature du présent accord, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux décident cependant d'instaurer cette commission au sein du CSE afin de maintenir une politique de sécurité et des conditions de travail active, dans la continuité de l’action des précédents CHSCT.
Attributions de la CSSCT
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, la partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et conditions de travail. Elle n’a pas de personnalité juridique propre ; elle rend compte de son action au CSE.
Elle peut lui faire des recommandations en vue de la désignation d’un expert et suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent.
En outre elle se réunit (Article L. 2315-27 Code du Travail) :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 6 membres. Les signataires affirment qu’idéalement il est souhaitable qu’elle comprenne un représentant pour chacun des sites principaux (Centres et siège) et au moins un représentant du collège « Ingénieurs et Cadres ». Elle est composée de salariés élus au CSE. Si toutefois le nombre d’élus souhaitant participer à la Commission SSCT se trouve être inférieur à 6, des salariés comptant au moins une année d’ancienneté, pourront venir compléter la composition de la commission. Ainsi, si la commission n’est pas complétée lors de la 1ère réunion du CSE, le personnel est informé, par voie d’affichage et intranet, dans les 48 heures suivant la réunion, de la possibilité de candidater pour les mandats restant à pourvoir.
Les salariés intéressés sont invités à adresser leur candidature à la Direction RH, dans un délai de 7 jours calendaires courant à date d’affichage. Lors de la réunion CSE suivante, les candidatures sont présentées à l’assemblée et il est procédé à un vote de désignation à main levée, à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
En tout état de cause la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut comprendre moins 2 membres élus du CSE.
Le(la) secrétaire de la CSSCT est désigné(e) parmi les membres de la commission constituée.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et non élus CSE, sans qu’ensemble ils ne puissent être supérieur en nombre aux représentants du personnel élus et désignés.
Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégation
Le crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT est fixé à 30 heures. Ces heures sont imputées sur le crédit mensuel global des 250 heures accordées au CSE.
Le temps passé aux réunions plénières de la CSSCT ainsi qu’aux réunions préparatoires est rémunéré comme temps de travail effectif et non imputé sur les heures de délégation.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an, au minimum. Chaque réunion se tient sur un site différent, dans le cadre d’une rotation planifiée sur l’année civile. Une revue SSCT détaillée est réalisée sur chaque site d’accueil. Elle permet notamment une mise à jour du Document Unique.
Les réunions de la CSSCT sont animées par le Directeur Général ou son délégataire, assisté, le cas échéant, par le responsable du site. Assistent également aux réunions de la CSSCT avec voix consultative (article L. 2314-3 Code du Travail) :
Les médecins du travail des régimes Général et Agricole
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les réunions sont organisées à l’initiative de l’employeur, avec un ordre du jour établi conjointement entre le Président du CSE, le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la CSSCT. Elles se déroulent en présentiel uniquement. Les comptes rendus des réunions sont établis par le Secrétaire de la CSSCT ; peuvent s’y ajouter les observations de la Direction. Les comptes rendus sont diffusés, après concertation, par le Secrétaire de la CSSCT.
Formation
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de formations en lien avec leurs missions spécifiques, dans la limite de 3 jours par mandat.
Moyens
Par défaut, les membres de la CSSCT utilisent les locaux dédiés au CSE. Ils bénéficient d'une liberté locale de circulation dans le cadre de leur mandat. Ils sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle.
Article 7 – Commission Formation
Bien que l’effectif du CTIFL ne l’impose pas, les signataires décident de la création d’une Commission Formation au sein du CSE.
Elle est composée de 4 membres élus du CSE, dont 1 représentant de chaque collège électoral. Elle est présidée par l’un de ses membres. L'employeur peut adjoindre à la commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Les attributions de la commission formation concernent le Plan de développement des compétences (ex Plan de Formation). Elle se réunit en tant que de besoin et au moins 2 fois par an, pour la présentation du Plan de développement des compétences en début d’exercice et pour le bilan formation à l’issue de l’exercice.
Elle rend compte de ses travaux à travers un rapport annuel soumis à la délibération du CSE (article L. 2315-45).
Le temps passé aux réunions de la commission à la demande de l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures, dans la limite fixée par les dispositions légales. La commission dispose des moyens du CSE dans l'exercice de ses missions.
Les membres élus du CSE ainsi que les membres extérieurs des commissions, les experts et techniciens qui y participent, sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle.
Article 8 - Les Représentants De Proximité (RDP)
Les signataires décident, par référence aux dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du Travail, de la mise en place, sous conditions, de Représentants De Proximité.
Mise en place conditionnelle de RDP
Lorsque les résultats du scrutin ne permettent pas d’assurer la présence d’au moins 2 élus, Titulaires ou Suppléants, sur un Centre ou au siège, la désignation de 1 à 2 Représentant De Proximité intervient en concertation entre Direction et élus, afin de garantir la représentation et l’expression des salariés du site.
A l’issue du constat dressé lors la première réunion du CSE, les salariés de chaque centre sont informés par voie affichage et intranet, dans un délai de 48 heures suivant la réunion, du nombre de mandats RDP à pouvoir et de la possibilité de candidater. Les salariés intéressés sont invités à adresser leur candidature à la Direction RH, dans un délai de 7 jours calendaires courant à date d’affichage. Lors de la seconde réunion CSE, les candidatures sont présentées à l’assemblée et il est procédé à un vote de désignation à main levée, à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
Le mandat des RDP prend fin avec celui des membres du CSE.
Moyens des RDP
Les représentants de proximité désignés disposent chacun de 4 heures mensuelles de délégation, imputées sur crédit mensuel global des 250 heures accordées au CSE. Ils disposent des moyens de fonctionnement du CSE.
Attributions des RDP
Les représentants de proximité se voient confier la mission de transmission aux élus CSE Titulaires de l’expression des salariés du site (réclamations individuelles et collectives, alerte aux libertés individuelles…). Ils sont également relais auprès de la CSSCT, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel.
Le temps passé par les RDP aux réunions préparatoires du CSE est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat. Ils sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Par extension, ils bénéficient du statut de salarié protégé.
Article 9 - Durée des mandats au CSE
Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des salariés élus au CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs d’un membre du CSE est limité à 4. La durée des mandats des salariés non élus au sein des commissions et des RDP désignés suit également ces règles.
Article 10 – Représentation syndicale au CSE
En application de l'article L. 2143-22 du Code du Travail, les Délégués Syndicaux désignés au CTIFL, sont de droit représentants syndicaux au CSE. Ils assistent aux réunions du CSE et de ses commissions. Leur mandat de Délégué Syndical et de représentant syndical prend fin lors du renouvellement de la délégation salariée du CSE.
Titre II - Fonctionnement du CSE
Article 11 - Statut du CSE – Président, Secrétaire et Trésorier
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur. Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE. Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Article 12 - Formation des élus
Les membres Titulaires de la délégation du personnel bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les titulaires élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. La formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les élus titulaires du CSE ainsi que les salariés désignés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient également d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du Travail.
Article 13 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent tenir une réunion préparatoire à la réunion plénière. Le temps passé à une réunion préparatoire est assimilé à du travail effectif et n’est pas déduit les heures de délégation.
Participent aux réunions préparatoires :
Les membres Titulaires
En présentiel : les RDP basés sur le lieu de la réunion CSE
En visioconférence : tous les RDP
Seuls les élus Titulaires ou Suppléants remplaçants se déplacent sur site pour participer aux réunions plénières.
Article 14 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant à raison de 6 réunions par an, avec une périodicité d’une réunion tous les 2 mois.
Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions maximum par an.
Le Secrétaire informe les membres du CSE du projet d’ordre du jour, de sorte que ceux qui désirent y apporter une modification puissent en faire part au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion.
Les questions restées sans réponse sont automatiquement réinscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante.
L’ordre du jour final est établi par le Secrétaire du CSE en accord avec le Président. Il doit être, sauf circonstances exceptionnelles, porté à la connaissance des membres du CSE ainsi qu’aux Représentants syndicaux, 3 jours ouvrés avant la réunion.
Le compte-rendu de la réunion précédente est joint, au plus tard, à la convocation, avec tous les documents nécessaires à l’information du CSE ou utiles au bon déroulement de la réunion.
Article 15 - Réunions extraordinaires du CSE
Les réunions extraordinaires doivent être demandées à la majorité des membres titulaires du CSE. La mise en œuvre d’une réunion extraordinaire est identique à celle d’une réunion plénière.
Le CSE peut par ailleurs se réunir de façon extraordinaire à la demande motivée de deux de ses membres élus, pour délibérer sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. (Article L. 2315-27, alinéa 2). Dans ce cas, la réunion se tient en présence des membres de la CSSCT.
Article 16 - Délais de consultation
Pour toutes les consultations, autres que celles affectant le volume de l’emploi, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312- 5 et R. 2312-6 du Code du Travail.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur de l’intégralité des informations prévues par le Code du Travail.
Le CSE peut toutefois rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour se prononcer à la majorité des membres titulaires présents.
Article 17 - Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux des réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles L.2315-34, L.2315-35, R.2315-25 et D.2315-26 du Code du Travail.
Article 18 - Budgets du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget social du CSE est fixé à 0,40 % de la masse salariale brute, par analogie au budget des activités sociales et culturelles de la précédente institution du Comité d’Entreprise.
A compter de l’exercice de signature du présent accord, cette dotation nationale est majorée d’un montant annuel forfaitaire de 8 000€ (Huit mille euros). Les signataires s’entendent sur le fait que cette augmentation de moyens doit notamment contribuer à la mise en place d’activités sociales et culturelles au niveau du collectif CTIFL, intégrant tous les salariés sans distinction d’implantation.
La masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Article L.2312-83 du Code du Travail).
Subvention de fonctionnement
Le CTIFL verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,20 % de la masse salariale brute.
Echéancier
Les versements de la dotation des activités sociales et de la subvention de fonctionnement se font selon les modalités suivantes : versements trimestriels avec régularisation annuelle sur l’année N+1, en fonction de la masse salariale réelle comptabilisée sur l’année N.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres titulaires de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et inversement, une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement. Les conditions et limites sont fixées par les articles R.2312-51 et L.2315-61 du Code du Travail.
Titre III - Attributions du CSE
Article 19 – Attributions générales et consultations récurrentes
« Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production… »
« Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise… » (Article L.2312-8 du Code du Travail).
Le CSE est consulté de manière récurrente sur 3 thématiques, selon le calendrier suivant:
Les orientations stratégiques de l'entreprise 1er trimestre
La situation économique et financière de l’entreprise2ème trimestre
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi3ème trimestre
Les informations nécessaires à ces consultations sont transmises par l’employeur avant les réunions concernées sous forme de support écrit et suffisamment détaillé.
La Base de Donnée Economiques et Sociales (BDES) instituée par l’article L. 2312-18 du Code du Travail permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations.
A l’issue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise (L. 2312-24 Code du Travail), le CSE émet un avis et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Conseil d’Administration du CTIFL, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.
A l’issue de la consultation sur la politique sociale (L.2312-26), le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Article 20 – Consultations et informations ponctuelles
Les modalités légales de prévenance et de transmission des informations sont applicables aux consultations et informations ponctuelles définies aux article L. 2312-37 du Code du Travail.
Article 21 - Expertises du CSE
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre des consultations suivantes :
Situation économique et financière de l’entreprise (L.2315-88 du CT)
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L.2315-91 du CT)
Risque grave identifié et actuel ou de projet modifiant les conditions SSCT (L.2315-94 du CT)
Dans ce cadre, les frais d’expertise sont pris en charge par le CTIFL. Pour les consultations ponctuelles, les frais d’expertise sont pris en charge à 20% par le CSE sur le budget de fonctionnement et à 80% par l’employeur (Article L.2315-80 du Code du Travail).
Titre IV • Base de Donnée Economiques et Sociales
Article 22 - Organisation de la Base de Donnée Economiques et Sociales (BDES)
La BDES est organisée selon les modalités définies à l’article L. 2312-36 du Code du Travail. Elle sert de support de mise à disposition des informations aux élus du CSE, pour les consultations récurrentes ou ponctuelles ou les négociations sociales. Elle est alimentée de manière à respecter les délais de consultations du CSE. Elle comporte des informations sur les thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers
Il est fixé que les informations portent sur l’exercice clos et les 2 années précédentes.
Article 23 - Fonctionnement de la BDES
Les membres du CSE Titulaires et Suppléants, les RDP, les représentants syndicaux et membres non élus des commissions disposent d’un droit d'accès à la BDES.
Elle est mise à jour par incorporation des informations dès disponibilité ; les documents sont mis en accès réservé sur l’intranet du CTIFL.
Titre V - Dispositions Générales
Article 24 – Entrée en vigueur et durée de l'accord CSE
Le présent accord entre en vigueur à compter à date de proclamation de la totalité des élus de la délégation du personnel (cf. signatures Procès-verbaux Cerfa), soit au plus tard le 30 octobre 2019. Il est conclu à durée indéterminée.
Article 25 – Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales majoritaires. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courrier recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre contre signature.
Article 26 • Dénonciation
En application de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois ; l’accord peut toutefois continuer à produire ses effets pendant un an à l’expiration du délai de préavis, selon que les conditions légales fixées sont établies ou non.
La dénonciation sera également portée à la connaissance de la DIRECCTE du lieu de dépôt de l’accord. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir rapidement les parties afin de négocier des dispositions d’aménagement ou de substitution.
Article 27- Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction du CTIFL sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Aux termes de l'article D. 2231-2 Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les avenants de révision du présent accord feront l'objet de mesures de dépôt et de publicité identiques.
