ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
Entre, d’une part,
La Société Centres de Recherche & Développement Nestlé SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carle, 77 186 Noisiel, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « la Société ».
Et d’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise : , en qualité de Délégué syndical central CFE-CGC , en qualité de Délégué syndical central UNSA,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Par courriers et affichage en date du 14 décembre, la Direction de l’entreprise a invité les organisations syndicales intéressées, conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail, à négocier un accord relatif à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges au comité social et économique central. Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 janvier 2019, les parties ont conclu le présent accord.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : SITUATION DE L’ENTREPRISE
La Société Centres de recherche et développement NESTLE est composée de 3 établissements :
Etablissement d’Aubigny situé rue de l’Europe, BP47 – 808000 Aubigny
Etablissement de Lisieux situé Rue d’Orival – 14100 Beuvilliers
Etablissement de Tours situé 101, avenue Gustave Eiffel – 37390 Notre Dame d’Oé
Les effectifs de l’entreprise, au 30 novembre 2018 sont de 283 salariés équivalents temps pleins répartis comme suit : EN ETP Aubigny Lisieux Tours
Ouvriers et employés 39 4 8
Techniciens, agents de maitrise 41 26 18
Ingénieurs et cadres 75 46 26
Total
155
76
52
283
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 2.1 – Nombre de sièges
Les parties conviennent que le CSEC est composé de 10 titulaires et de 10 suppléants.
Article 2.2 – Règles de répartition des sièges entre les différents établissements et collèges
En l’absence de règle légale de répartition, les parties conviennent de retenir les principes suivants dans leur décision de répartition des sièges :
Le nombre de représentants au CSEC par établissement sera déterminé en tenant compte de l’importance respective, en termes d’effectifs, de chaque établissement
Chaque établissement devra être représenté au CSEC
Le nombre de représentants au CSEC par catégorie professionnelle sera déterminé en tenant compte de l’importance respective, en termes d’effectifs, de chaque catégorie professionnelle
Les parties rappellent en outre que, conformément à l’article L.2316-5 du Code du travail, dès lors que deux établissements de l’entreprise constituent trois collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilées seront désignés au CSEC.
Article 2.3 : Répartition des sièges entre les différents établissements et collèges
Tenant des comptes des règles prévues à l’article 2.2 du présent accord, les parties décident que les sièges titulaires au CSEC soit répartis comme suit :
Aubigny Lisieux Tours Total Ouvriers et employés 2 0 0 2 Techniciens, agents de maitrise 1 1 1 3 Ingénieurs et cadres 2 2 1 5
Total
5
3
2
10
Les parties précisent que conformément aux dispositions légales, la répartition des sièges de suppléants est identique à celle des sièges titulaires prévue ci-dessus.
ARTICLE 3 : ELECTIONS DES MEMBRES DU CSEC
Article 3.1 Electorat et éligibilité
Seuls les membres titulaires des comités d’établissement prennent part au vote. Les suppléants prennent part au vote uniquement s’ils remplacent des titulaires absents. Seuls les élus titulaires aux comités sociaux et économiques d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les postes de suppléants au comité social et économique central peuvent être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d’établissement.
Article 3.2 Modalités d’élection des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus par chaque établissement au cours d’une réunion du CSE et au plus tard le 31 mars 2019. Les membres titulaires du CSEE constituent un collège unique pour désigner leurs représentants au CSEC. L’élection des délégués au CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour au scrutin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.
Article 3.3 Affichage des résultats des élections
Après proclamation des résultats de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par voie de courriel électronique. La composition du CSEC sera affichée dans chaque établissement.
ARTICLE 4 : MANDATS DES MEMBRES DU CSEC
La durée du mandat des membres du CSEC est de 4 ans. Seuls les membres titulaires du CSEC peuvent participer aux réunions du CSEC Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un membre titulaire, sauf à la réunion annuelle du CSEC relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle titulaires et suppléants sont invités. Le renouvellement du CSEC a lieu tous les 4 ans après l’élection générale des comités d’établissement. Si au cours de mandat, un membre titulaire cesse temporairement ou définitivement ses fonctions, son suppléant sera choisi dans l’ordre de priorité suivant :
Parmi les suppléants du même établissement et de la même organisation syndicale ;
A défaut parmi les suppléants du même établissement émanant du même collège et n’appartenant pas à la même organisation syndicale
A défaut parmi les suppléants désignés par un autre établissement appartenant au même collège et prioritairement à la même catégorie professionnelle
ARTICLE 5 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi :
Soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement ;
Soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom et prénom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance du chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Il se substitue à tout accord ou usage contraire. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Les parties prévoient de se rencontrer au terme des mandats des membres du CSEC pour réviser l’accord en cas de réalisation d’un des évènements suivants :
variation du nombre d’établissements distincts de l’entreprise ;
variation de l’effectif d’un ou plusieurs établissements de 20 % ou plus (à la hausse ou à la baisse), et au terme des mandats.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 7.1 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens.
Article 7.2 Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7.3 Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux des établissements. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise Un exemplaire de cet accord sera remis aux instances représentatives du personnel dans l’entreprise ____________________________________________
Fait à Aubigny, Le 28 février 2019, En 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Centres R&D Nestlé S.A.S Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales La CFE-CGC, représentée par Délégué syndical central
