Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La Société CEPECA SAS représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président, D’une part et La délégation syndicale CFDT représentée par M. XXX, D’autre part,
Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à trois reprises en dates du 20 novembre 2023, du 27 novembre 2023, et du 18 décembre 2023. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEPECA SAS présent au 01/01/2024.
Article 2 : Durée
Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Contenu de cet accord
Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 3 réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la direction :
Sur les salaires effectifs :
A compter du 1er janvier 2024, la masse salariale globale de la société sera augmentée de 4.4% minimum. Il a été convenu qu’il ne serait pas appliqué de minimum mais que chaque salarié qui verrait sa rémunération inchangée entre 2023 et 2024 serait reçu pour un entretien explicatif.
Sur la durée et l’organisation du travail
Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 juillet 2001 et modifié en 2021 concernant l’attribution de 9 jours de RTT par an pour les cadres et 12 jours de RTT pour les ETAM bureaux.
3. Sur l’octroi de Jours de congés pour enfant malade :
Il pourra être accordé jusqu’à quatre demi-journées par an d’absence rémunérées au titre « d’enfant malade » pour des enfants jusque 12 ans révolus, et jusque 18 ans révolus en cas de handicap.
4. Sur la mutuelle :
Il est rappelé que ’employeur prend à sa charge le montant correspondant à l’option « base isolé » pour l’ensemble des salariés.
5. Sur l’accord de Participation :
La Direction informe les organisations syndicales que l’accord de participation actuellement en vigueur reste inchangé.
6. Panier repas sédentaire :
Il ne sera pas créé de panier repas sédentaire, ce dispositif ne correspondant pas à l’organisation en place chez CEPECA.
7. Sur les Tickets Restaurant :
Il est décidé de porter la valeur faciale de 9,50 € à 10 €, à compter de la distribution début février 2024.
8. Sur les indemnités de petits déplacements :
Il sera fait application de la grille de la FRTP Aquitaine.
9. Sur la prime d’astreinte :
Il a été décidé de la porter à 200 € contre 190 € en 2023.
10. Sur les avances de salaire
Il est rappelé qu’il est possible de bénéficier d’une avance de salaire (200€) sur demande écrite du salarié. Il est décidé d’augmenter le montant de cette avance. Cette avance ne pourra pas dépasser 300€ versés en deux fois, 200€ en janvier, puis 100€ en septembre, reprise en intégralité en décembre de l’année concernée.
11. Sur l’égalité Hommes Femmes :
Le rapport annuel 2022 a été présenté. Il s’inscrit pleinement dans le cadre précisé par l’accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes signé le 31-05-2021.
12. Concernant les mesures en faveur de la mobilité :
Il est rappelé que l’employeur peut prendre en charge 50% de l’abonnement annuel de transport selon les conditions d’application en vigueur.
13. Sur les œuvres sociales du CSE
Il est convenu de ne pas augmenter le pourcentage alloué. Le budget augmentera néanmoins significativement avec l’augmentation prévue de la masse salariale.
Article 4 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Gradignan, le 18 décembre 2023,
en 4 exemplaires originaux.
XXX XXX Président, Délégué syndical, Pour la société CEPECA Pour la CFDT
