Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La Société CEPECA SAS représentée par M.XXX, agissant en qualité de Président, D’une part et La délégation syndicale CFDT représentée par M.XXX, D’autre part,
Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à trois reprises en dates du 20 novembre 2025, du 24 novembre 2025, et du 15 décembre 2025. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEPECA SAS présent au 01/01/2026.
Article 2 : Durée
Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Contenu de cet accord
Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 3 réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la direction :
Sur les salaires effectifs :
A compter du 1er janvier 2026, la masse salariale globale de la société sera augmentée de 1,8% minimum. Il a été convenu qu’il ne serait pas appliqué de minimum individuellement, mais une attention particulière sera portée aux salaires les plus bas. La Direction confirme que chaque salarié qui verrait sa rémunération inchangée entre 2025 et 2026 serait reçu pour un entretien explicatif.
Sur la durée et l’organisation du travail
Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 juillet 2001 et modifié en 2021 concernant l’attribution des jours de RTT. Les parties conviennent qu’un calendrier sera établi en 2026 afin de travailler sur les possibilités d’évolution de cet accord.
3. Sur les Tickets Restaurant :
Il est décidé de porter la valeur faciale de 10,80€ à 11,10 € (+2,7%) à compter de la distribution 2026.
4. Sur la prime d’astreinte :
Il est décidé de porter la prime d’astreinte de 200 € à 210 € (+5%).
5. Sur les heures de nuits :
Il est décidé de porter la majoration des heures de nuit non programmées à 100 % (contre 75% en 2025).
6. Plan de mobilité :
La Direction rappelle la signature en juin 2025 d’un accord Mobilité Durable. Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions environnementales et RSE de la société et vise à accompagner les salariés pour développer les mobilités douces ou éco-responsables. Le co-voiturage et la mobilité électrique y sont notamment valorisés.
7. Sur l’accord de Participation :
La Direction confirme qu’un avenant à l’accord de participation sera rédigé en 2026 afin d’introduire une part (20%) qui sera redistribuée au prorata du temps de présence.
8. Sur les indemnités de petits déplacements :
Il sera fait application de la grille de la FRTP Aquitaine.
9. Sur la demande d’instauration d’une prime d’ancienneté ou le versement d’une PPV
La Direction confirme être très impliquée dans la valorisation des parcours et la fidélisation de ses salariés mais confirme également qu’il n’est pas prévu d’instaurer de nouvelles primes concernant l’exercice 2026, que ce soit sous la forme d’une PPV ou d’une prime d’ancienneté. En effet, la société CEPECA dispose déjà de nombreux leviers pour valoriser la fidélisation des salariés, au travers des parcours de formations et de dispositifs de redistribution des bénéfices notamment. En revanche, la direction rappelle le principe de versement de primes liées
aux médailles du travail en vigueur chez CEPECA.
Les seuls sont les suivants :
Argent (20 ans) : 20 fois le smic horaire brut.
Vermeil (30 ans) : 30 fois le smic horaire brut.
Or (35 ans) : 40 fois le smic horaire brut.
Grand Or (40 ans) : 50 fois le smic horaire brut.
Les parties conviennent de l’instauration d’un nouveau seuil en 2026, à 10 ans d’ancienneté avec le versement d’une prime égale à 10 fois le smic horaire brut.
10. Sur le versement d’une enveloppe exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
La Direction accepte de participer financièrement à l’organisation d’un évènement permettant de renforcer la convivialité entre les salariés en 2026. La Direction valide un versement exceptionnel de 5000 €.
11. Sur l’égalité Hommes Femmes :
Le rapport annuel 2025 a été présenté. Il s’inscrit pleinement dans le cadre précisé par l’accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes signé le 19-06-2025. La Direction précise que cet accord fera l’objet d’un avenant en 2026 afin d’améliorer le suivi de certaines actions.
Article 4 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Gradignan, le 15 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux. XXX XXX, Président, Délégué syndical, Pour la société CEPECA Pour la CFDT
