Entre les soussignés Le Centre d’Excellence des Professions Culinaires , association Loi 1901 dont le siège social est situé au 15 rue Jacques Bingen 75017 Paris, représenté par…………………… d’une part et,
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d’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales de salariés représentatives citées dessus se sont réunies les 20 mai, le 12 juin, le 30 juin 2025 et le 30/09/2025.
La direction a remis par écrit les documents suivants : la répartition des effectifs par âge, sexe, ancienneté et catégorie ainsi que la répartition des salaires correspondants
La répartition de l’effectif total par âge, ancienneté et catégorie professionnelle
Nombre de salariés : 53
Nombre de salariés ETP : 50.32
Age Homme : 50.03 ans Femme : 50.32 ans Ensemble : 50.15 ans
Ancienneté
Homme : 10.85 ans Femme : 15,27 ans Ensemble : 12.7 ans
Au terme du processus de négociations, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Thème1 : Salaires.
Les parties signataires se sont mises d’accord sur le principe de reprendre la négociation sur la revalorisation salariale dès que la situation financière du Ceproc le permettra.
Thème 2 : Organisation du Temps de travail
Les parties signataires se sont mises d’accord pour élargir la disposition de jours de carence maladie, figurant sur l’accord d’entreprise dans son volet « avantages sociaux », pour inclure les cas d’absences pour enfant malade. Les termes de cette disposition resteront identiques.
Thème 3 : Egalité hommes-femmes
3.1. Augmenter sensiblement les trois employées ayant les salaires les plus bas au Ceproc ;
Les parties signataires se sont mises d’accord pour porter un effort particulier sur la revalorisation de la rémunération
des trois employées ayant les salaires les plus bas au Ceproc, et ce dès que la situation financière de la structure le permettra. Le montant de cette revalorisation sera fixé lors de négociation sur les salaires.
3.2. A compétences égales, privilégier le recrutement d’une femme au poste de responsable pédagogique (poste de direction), pour la rentrée de septembre 2025/2026.
Dans le cadre du renforcement de l’égalité hommes-femmes et
d’accès équitable aux postes de responsabilités au Ceproc, les parties signataires se sont mises d’accord pour privilégier le recrutement d’une femme au poste de responsable pédagogique pour la rentrée scolaire 2025/2026.
Dispositions générales
Article 1 -Révision
Le présent accord peut être révisé, sur demande écrite de l’une des parties signataires, adressée aux autres parties par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Les parties se réunissant dans un délai d’un mois pour examiner cette demande.
Article 2- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.226-19 du code du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Article 3- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux et sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont un support électronique à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités) et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 15/10/ 2025, en 5 exemplaires.
Pour l’association …………………., directeur général Pour …………………………… Pour ………………………………………………………
