(NAO salaires – GEPP – Organisation/Gouvernance – Politique de rémunération – Politique de formation – Temps de travail / CET – Articulation avec Programme de transformation et démarche RPS)
Entre les soussignés
AGC Vendée, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général de Transition de l’AGC Vendée ; AER Vendée, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général de Transition de l’AER Vendée ; La société CERALIS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général de Transition de CERALIS ; Ces entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), D’une part, Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part.
Préambule
Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre de l’engagement de la Direction, suite à la demande formulée par les Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’avis négatif du CSE rendu le 20 novembre 2025, de négocier un accord de méthode accompagnant la mise en place d’une nouvelle organisation du Projet d’Entreprise 2026-2030. Les salariés en général et les représentants du personnel en particulier, ont exprimé leur volonté de réengager un dialogue social renforcé suite à l’absence du Directeur Général. La délégation employeur, à l’occasion de l’ouverture de la NAO salaires en décembre 2025 a souhaité profiter des dates proposées pour y intégrer l’ouverture de la négociation d’un accord de méthode. La délégation salariale l’a accepté et deux réunions se sont tenues les 23 décembre 2025 et 19 janvier 2026. Chaque délégation a exposé ses propositions et il a été convenu d’un travail sur la rédaction du présent accord qui a eu lieu du 22 avril 2026 au 19 juin 2026.
Les parties conviennent que les négociations 2026 doivent être conduites dans un cadre structuré et sécurisé, en articulation avec : • la démarche de diagnostic et de prévention des risques psychosociaux (RPS) validée par le Conseil d’Administration et la Direction, confiée à un cabinet expert indépendant, et pilotée par un COPIL RPS paritaire garantissant la neutralité et le suivi ; • le Programme de transformation de Cerfrance Vendée, organisé de manière matricielle (projets et thèmes transverses), nécessitant un pilotage régulier et une communication continue ; • les obligations d’information et de consultation du CSE/CSSCT, notamment sur les projets structurants et leurs impacts. Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme une renonciation même implicite, aux prérogatives du CSE, de la CSSCT ou de la délégation syndicale. L’objectif du présent accord est de fixer des règles partagées sur les thèmes, les modalités, le calendrier, les règles de confidentialité, les moyens, et la communication, afin de garantir des échanges de qualité, restaurer la confiance, donner de la visibilité et sécuriser la trajectoire de négociation et de transformation.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’établir les modalités de déroulement des négociations et/ou consultations 2026 / 2027 au sein de l’UES Cerfrance Vendée, en précisant : • la planification des réunions de négociation ; • les informations communiquées et les modalités de transmission ; • les droits et moyens alloués aux délégations ; • l’articulation entre négociation, consultation, information, Programme de transformation et démarche RPS. Il vise à sécuriser le dialogue social, garantir la transparence des échanges et permettre une co‑construction prenant en compte les impacts sociaux.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Cerfrance Vendée.
Article 3 – Thèmes de négociation (et consultations associées)
Les négociations et consultations 2026 / 2027 porteront notamment sur les thèmes suivants : 1) Définition des impacts sur les emplois, la charge, les compétences ; 1 bis) Ouverture du dialogue et de la négociation GEPP ; 1 ter ou 2) Politique de rémunération et reconnaissance ; 3) Organisation cible / agences, services et siège social (organisation avec un organigramme complet, fonctionnement agences / siège social / services, échanges et communication entre tous les niveaux de l’entreprise, …) ; 4) Politique de formation / méthodes / accompagnement global / tutorat ; 5) Ouverture du dialogue sur le temps de travail, incluant la discussion et la négociation d’un Compte Épargne Temps (CET) ; 6) NAO salaires pour 2027 ; 7) Consultation sur la situation économique et financière de l’exercice 2025 / 2026. Les consultations du CSE/CSSCT sont intégrées au calendrier global et précisées à chaque étape structurante (voir Articles 7 et 9).
Article 4 – Articulation avec le Programme de transformation et la démarche RPS
4.1. Cohérence et impacts humains Les parties conviennent que les négociations 2026 / 2027 intègrent les impacts organisationnels et humains induits par le Programme de transformation et les conclusions de l’audit RPS. Le Thème RH du programme (GEPP / formations / accompagnements / appui managérial) constitue un point d’ancrage pour sécuriser l’adoption des transformations. 4.2. Prise en compte des enseignements RPS Les parties conviennent de prendre en compte les enseignements issus de la démarche RPS (diagnostic, restitutions et plan d’actions) afin d’identifier et limiter les risques psychosociaux liés au changement (charge, organisation, modes de fonctionnement, accompagnement). La démarche RPS est pilotée par un COPIL RPS paritaire. Les restitutions sont réalisées de manière anonyme, conformément aux engagements du cabinet externe.
Article 5 – Composition des délégations
Pour les négociations : • Délégation salariale : la Déléguée Syndicale pouvant être accompagnée jusqu’à 3 salariés de son choix ; • Délégation employeurs : 4 représentants incluant le Directeur Général de Transition et/ou le DRH et 1 représentant métier selon le thème. Pour certains thèmes (GEPP, formation, transformation, process), d’autres participants (leaders métiers, managers, contributeurs opérationnels) pourront être associées avec l’accord préalable à la séance de chacune des parties (5 jours ouvrés avant idéalement, 2 jours ouvrés minimum) et selon les règles de confidentialité.
Article 6 – Organisation des réunions, comptes-rendus et validation
6.1. Rythme et format Les réunions sont organisées par thème, en principe à raison d’une réunion toutes les 3 semaines (durée 2h30 maximum), de préférence en présentiel. Le recours à la visioconférence devra avoir obtenu l’accord préalable exprès des parties. Les réunions qui relèvent de la négociation en vue de la signature d’un accord seront en présentiel. 6.2. Compte‑rendu Un relevé de décisions est établi à l’issue de chaque réunion. Il est transmis aux participants sous 10 jours ouvrés pour relecture, puis validé au plus tard avant la réunion suivante. 6.3. Clôture par thème À la fin de chaque thème, un relevé de décisions de conclusion mentionne : (i) points d’accord, (ii) points non aboutis, (iii) positions respectives des parties. Les thèmes de l’Article 3 étant interdépendants, les points identifiés comme convergents ne constituent pas un accord partiel définitif, sauf stipulation expresse et écrite des parties.
Article 7 – Calendrier prévisionnel (séquencement par étapes)
Le calendrier prévisionnel est construit par étapes successives afin d’acter des avancées régulières et de préserver la soutenabilité opérationnelle : • Étape réalisée préalablement à la signature du présent accord (février à mars 2026) : NAO salaires 2026 + consultation situation économique/financière du 30 septembre 2025 + lancement étude RPS ; • Étape 1 (juin - juillet 2026) : préalable GEPP + intégration des éléments issus du diagnostic RPS pour la définition des impacts sur les emplois, la charge, les compétences ; • Étape 2 (juin à décembre 2026) : ouverture discussion et négociation GEPP (fiches emplois, passerelles, catégorisation) en y intégrant le levier formation ; • Étape 3 (septembre à décembre 2026) : politique de rémunération et reconnaissance ; • Étape 4 (septembre 2026) : construction de l’organisation cible ; • Étape 5 (septembre à décembre 2026) : politique de formation + temps de travail/CET ; • Étape 6 (septembre 2026 ou janvier 2027) : NAO salaires 2027 ; • Étape 7 (premier trimestre 2027) : consultation sur la situation économique et financière au 30 septembre 2026. Le calendrier détaillé est présenté en Annexe 1.
Article 8 – Informations communiquées / règles de confidentialité
Les documents nécessaires (propositions, textes en vigueur, projets d’avenants, diagnostics, éléments économiques, etc.) sont transmis selon les modalités convenues au début de chaque thème et consignées au relevé de décisions. Ils sont transmis au moins 8 jours ouvrés avant la réunion concernée. A défaut, de transmission complète dans ce délai, la réunion peut être reportée à la demande de l’autre partie. La confidentialité ne peut être opposée que pour les informations expressément identifiées comme confidentielles par la direction, avec indication précise du motif et de la durée de la confidentialité. Elle ne peut avoir pour effet d’empêcher les représentants du personnel ou l’organisation syndicale d’exercer leurs mandats, de préparer les négociations, de consulter les salariés ou de communiquer sur les enjeux sociaux, sous réserve de ne pas divulguer d’informations nominatives ou stratégiques strictement confidentielles.
Article 9 – Modalités de consultation et information des instances
9.1. Consultations Le CSE est consulté aux étapes structurantes prévues au calendrier (Annexe 1). La CSSCT est associée selon les sujets impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail. 9.2. Information régulière sur le Programme de transformation Une information d’avancement est réalisée à chaque CSE sur les projets et thèmes du programme. Une information d’avancement est également réalisée à chaque CSSCT.
Article 10 – Moyens supplémentaires
Au titre des négociations et afin de garantir l’effectivité du dialogue social, des moyens supplémentaires sont proposés. Les modalités sont à arbitrer selon les options ci‑dessous :
Thème
Dispositions
Crédit supplémentaire d’heures de délégation 750 h au total pour la délégation salariale Adaptation charge de travail des salariés non élus Engagement d’information des managers et d’ajustement des plans de charge des salariés avec contrôle de l’effectivité des ajustements Etude RPS managers et filière comptabilité (140 salariés) Etude de février à juin 2026 Assistance par un conseil extérieur En cas de besoin de compétences spécifiques, les parties pourront conjointement décider de solliciter un prestataire. En l’absence de consensus, chaque partie garde par ailleurs ses prérogatives de désignation selon les dispositions légales
Article 11 – Communication interne (négociation / transformation / RPS)
11.1. Négociation Chaque partie conserve la liberté de communiquer auprès des salariés sur le déroulement des négociations, dans le respect des obligations légales de confidentialité et de loyauté. Une communication commune pourra intervenir en cas d’accord exprès des parties sur son contenu. 11.2. Cohérence avec la communication du Programme de transformation Les messages de l’entreprise relatifs aux impacts humains/organisationnels sont alignés avec le dispositif de communication du programme (managers relais, information régulière, canal dédié), dans le respect des règles du présent accord. 11.3. Communication RPS Une communication progressive est diffusée au fur et à mesure à l’ensemble du personnel pour restituer les résultats et informer de la mise en œuvre des actions RPS. Cette communication est décidée par le Comité de pilotage RPS.
Article 12 – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée, correspondant à la négociation des thèmes désignés ci‑dessus. Il prendra fin le lendemain de la signature du dernier accord ou du dernier relevé de décisions de réunion fixé au calendrier annexé.
Article 13 – Révision / dénonciation / dépôt
Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités légales applicables. Au plus tard le 20 décembre 2026, les parties devront établir un PV pour constater l’état de l’avancée du traitement du calendrier prévisionnel établi à l’Article 7 du présent accord. En cas de retard constaté, ce dernier devra être motivé. Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales, avec un préavis de 3 mois. Conformément aux textes en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt (plateforme ministérielle, greffes compétents, publication après anonymisation).
Signatures - Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 juin 2026.
Pour l’UES Cerfrance Vendée : - Pour l’AGC Vendée : XXX, Directeur Général de transition
- Pour l’AER Vendée : XXX, Directeur Général de transition
- Pour CERALIS : XXX, Directeur Général de transition
Pour l’organisation syndicale CFDT : - XXX, Déléguée Syndicale Annexe 1 – Calendrier par étapes (synthèse)
Synthèse issue des documents de préparation : étapes, objets, objectifs, moyens et jalons (à affiner en séance).
Étape
Objet
Objectifs (principaux)
Moyens / modalités
Calendrier (prévisionnel)
Process IRP
1 Préalable GEPP – métiers de demain Définition des impacts sur les emplois, la charge, les compétences Donner un cap et de la visibilité ; définir métiers/organisations cibles (grands principes). Anticiper les évolutions des emplois et des compétences en cohérence avec la stratégie. Intégration des éléments issus du diagnostic RPS. Ouverture 1ère partie GEPP. Groupe de travail Juin – juillet 2026 Consultation CSSCT/CSE 2 Ouverture discussion et négociation GEPP – travail fiches emplois Contenu/attendus ; catégorisation CCN ; passerelles ; articulation D/P/R ; intégrer diagnostic RPS et plan d’action. Dispositif d’accompagnement vers les emplois cibles. Intégration du levier formation. Groupe de travail Négociation GEPP Juin à décembre –2026 Consultation CSSCT/CSE, Accord d’entreprise 3 Politique de rémunération et reconnaissance Définir politique propre ; critères ; trajectoires ; types de rémunération ; lien reconnaissance. Groupe de travail + consultation Septembre – décembre 2026 Consultation CSE 4 Organisation définitive Organigramme complet ; fonctionnement agence/siège/services. Modalités d’échanges et de communication entre tous les niveaux de l'entreprise. Mise en œuvre provisoire avec phase transitoire. Echanges CSE + étude RPS + programme de transformation + projet d’entreprise Septembre 2026 Consultation CSSCT/CSE 5 Politique de formation / méthodes / accompagnement Construire les parcours (formation, tutorat, supports) après définition métiers/ passerelles et définition des moyens. Plan de formation transitoire pour une application rapide automne 2026. Poursuite GEPP ; Commission formation Septembre – décembre 2026 Consultation CSSCT/CSE / Accord d’entreprise (Avenant GEPP) 6 Temps de travail / CET Mettre en commun les éléments d’évolution du temps de travail ; négociation CET. Discussions sur le temps de travail Négociation CET Septembre – décembre 2026 Accord entreprise / Consultation CSE 7 NAO salaires 2027 Préserver le pouvoir d’achat / Assurer la maitrise de la masse salariale et la reconnaissance des salariés / Garantir la qualité du dialogue social. Négociation Septembre 2026 - janvier 2027 Accord d’entreprise/ information CSE 8 Situation économique et financière du 30 septembre 2026 Connaître et partager la situation. Faire un point de situation sur les effets des changements amorcés. Commission finance du CSE mars ou avril 2027 Consultation CSE
Annexe 2 – Points d’articulation avec le Programme de transformation
Le Programme de transformation est structuré autour de projets (outils) et de thèmes transverses (RH, marketing, méthodes/processus, data/pilotage) avec un pilotage régulier. Les négociations 2026 visent à garantir la cohérence des décisions sociales (GEPP, formation, organisation, temps de travail) avec cette trajectoire. Repères (à titre informatif – documents de consultation) : Organisation matricielle : projets + thèmes transverses, dont un Thème RH (GEPP / formations / accompagnements). Pilotage multi‑niveaux : comités de pilotage et points d’avancement réguliers, information aux instances. Principe : continuité de service, maîtrise des risques et communication continue.
Annexe 3 – Démarche RPS : rappel de cadrage
Une démarche de diagnostic et de prévention des risques psychosociaux (RPS) est engagée, confiée à un cabinet expert indépendant. Elle est pilotée par un COPIL RPS paritaire fixant cadre, règles, calendrier, organisation, périmètre, suivi et transmission des actions proposées. Les restitutions sont anonymisées. Les résultats et actions alimentent les négociations sur l’organisation, la GEPP et les accompagnements.
