Association de Gestion et de Comptabilité de la Loire
dénommée «
AGC de la Loire »
3 Rue Claude Odde 42 000 SAINT ETIENNE représentée par Et, Le
syndicat CFDT
représenté par Le
syndicat FO
représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu au sein de Cerfrance Loire le 19/06/2018. Les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants) au Comité Social et Economique (CSE)verront donc leur mandat s’éteindre le 19/06/2022. La Direction et les membres élus du CSE ont convenu de manière unanime que des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. L’objectif du présent accord est donc de proroger les mandats des membres élus au sein du CSE et de fixer une nouvelle date pour les élections professionnelles.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE se poursuivront jusqu’au 28 octobre 2022. La Direction organisera les élections professionnelles conformément à la réglementation en vigueur, avant le 28 octobre 2022, date de fin des mandats des membres élus.
2 - DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’entreprise Cerfrance Loire.
Il entrera en application le jour de sa signature.
3 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes et de l’Inspection du travail (en application des dispositions réglementaires en vigueur) Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire. ( DDTEFP )
auprès du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole de la Loire, ( ITEPSA )
au secrétariat du Greffe du Conseil du Prud'Hommes de St Etienne.
