proces-VERBAL d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre la Direction Générale de Ceramic Coating Center, le Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise.
Les réunions se sont tenues les :
19 février 2024 (réunion d’ouverture)
04 mars 2024 (réunion de négociation n°1)
11 mars 2024 (réunion de négociation n°2)
25 mars 2024 (réunion finale)
CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS
article 1 : Mesures et calendrier
Pour les collaborateurs des classifications A1 à E10
Augmentation Générale (AG) de 2,5% de la masse salariale brute de base avec un talon de 60 euros, application au 01/05/2024.
L’AG est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2024.
Afin de valoriser les parcours professionnels, budget d’
Augmentations Individuelles (AI) de 2,2% maximum de la masse salariale brute de base de l’effectif concerné, application au 01/05/2024.
Sont éligibles à l’AI, les salariés ayant au moins une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024.
Pour les collaborateurs des classifications F11 à H16
Budget d’
Augmentations Individuelles (AI) : 4,4% maximum de la masse salariale brute de base de l’effectif concerné, application au 01/05/2024.
Sont éligibles à l’AI, les collaborateurs ayant au moins une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024.
article 2 : PRIME PANIER ET PARTICIPATION PATRONALE AUX TICKETS RESTAURANT
Une
prime de panier de 7,30 euros par jour travaillé sera attribuée aux salariés en horaires d’équipe.
Pour les salariés en horaires de journée, la participation patronale aux
Tickets Restaurant sera portée à 7,18 euros (valeur faciale 11,97 euros).
Il est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de la signature de l’accord NAO 2024 avec application sur le bulletin de paie de juin 2024 (pour les éléments variables du mois de mai 2024).
article 3 : PRIME TRANSPORT ET MOBILITE DURABLE
Les indemnités de transports sont plafonnées au montant de l’accord NAO 2023 et ne pourront excéder les plafonds URSSAF à compter du 1er janvier 2025 si ceux-ci venaient à baisser.
Elles sont applicables à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2024 (sous réserve d’éligibilité).
article 4 : PRIME D’HABILLAGE
La prime habillage est maintenue au montant de 2,40 euros par jour travaillé et s’applique uniquement aux salariés équipés d’une dotation de vêtement de travail complète, c’est-à-dire : Opérateurs Productions Opérateurs Outillages Responsables Equipe Production Techniciens Production Techniciens de Maintenance L’entreprise mettra à disposition sur demande des salariés des vêtements de travail type blouse et polo qui n’ouvrent pas droit à l’allocation de la prime d’habillage. Le badgeage indiquant la présence des salariés doit être réalisé en tenue sur les outils mis à disposition (badgeuse).
CHAPITRE 2 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
article 1 : CONTRAT D’INTERESSEMENT
Les parties s’entendent pour ouvrir de nouvelles négociations début 2025 pour l’intéressement de 2026 et selon le planning prévisionnel en annexe 1.
article 2 : PARTICIPATION
Compte tenu du passage en CSE de plus de 50 salariés et des incidences en terme de séances CSE (ouverture de négociations obligatoires, consultations obligatoires), l’ouverture de négociation sur la participation ne sera envisagée qu’après avoir finalisé l’ensemble des dispositions obligatoires et selon le planning prévisionnel en annexe 1.
article 3 : abondement de l’entreprise au pee ET AU perco
A compter du 1er janvier 2025, les règles d’abondement de l’entreprise au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et au plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) sont améliorées comme suit :
Dans la limite d’un plafond (abondement entreprise) de 1 500 euros brut par année civile et par salarié.
CHAPITRE 3 : POLITIQUE D’œuvre SOCIALES ET CULTURELLES
Compte tenu de la mise en place du CSE à plus de 50 salariés en janvier 2024, le CSE prend en charge la gestion intégrale des œuvres sociales et culturelles. De ce fait, cela met fin à la prise en charge par l’employeur sur le bulletin de paie des indemnités complémentaires (ex : mariage, Pacs…).
CHAPITRE 4 : organisation et temps de travail
article 1 : CONGES ENFANT MALADE
Application de la convention de la métallurgie IDCC 3248, en annexe 2, avec indemnisation du 1er jour à 100% et fractionnables en ½ journées. Il est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2024, sans condition d’ancienneté, déduction faite des éventuels congés enfants malade pris depuis le 1er janvier 2024.
article 2 : forfait cadre
Le passage du forfait cadre à 216 jours (au lieu de 218 jours) sera proposé individuellement à tous les salariés en forfait cadre pour une mise en application au 1er janvier 2025. Le changement de forfait nécessitera l’accord explicite de chaque salarié concerné, avec la signature d’un avenant au contrat de travail.
article 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties s’entendent pour réaliser un planning des accords sur 3 ans et intégrer cet engagement d’ouverture de discussions en vue d’un accord permettant la mise en place d’un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center, selon le planning prévisionnel en annexe 1.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
article 1 : DUREE
Le présent accord est applicable pour l’exercice civil 2024 sous réserve des articles disposant expressément d’une durée différente.
article 2 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
article 3 : formalites de depôT
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur à l’initiative de Ceramic Coating Center. Le présent procès-verbal sera notifié à chaque organisation syndicale représentatives au niveau de l’entreprise et donnera lieu à affichage.
