Entre la Direction Générale de Ceramic Coating Center, représentée par le Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc194584430 \h 3 CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS PAGEREF _Toc194584431 \h 3 Article 1 : Mesures et calendriers PAGEREF _Toc194584432 \h 3 Article 2 : Prime transport PAGEREF _Toc194584433 \h 5 Article 3 : Indemnités de déplacement professionnel PAGEREF _Toc194584434 \h 5 Article 4 : Maintien des dispositions existantes PAGEREF _Toc194584435 \h 5 CHAPITRE 2 : EPARGNE SALARIALE : TRANSFORMATION DU PERCO EN PERCOL PAGEREF _Toc194584436 \h 6 CHAPITRE 3 : POLITIQUE D’OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc194584437 \h 7 CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc194584438 \h 7 Article 1 : Congé supplémentaire pour les salariés ayant un statut RQTH PAGEREF _Toc194584439 \h 7 Article 2 : Ouverture de négociation variabilité PAGEREF _Toc194584440 \h 7 Article 3 : Maintien des dispositions existantes PAGEREF _Toc194584441 \h 8 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc194584442 \h 8 Article 1 : Durée PAGEREF _Toc194584443 \h 8 article 2 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc194584444 \h 8 Article 3 : Formalités et dépôt PAGEREF _Toc194584445 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise.
Les réunions se sont tenues les :
18 février 2025 (réunion d’ouverture)
17 mars 2025 (réunion de négociation n°1)
31 mars 2025 (réunion de négociation n°2)
7 avril 2025 (réunion finale)
CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS Article 1 : Mesures et calendriers
Pour les Opérateurs de Production de Niveau 1 à 4
Augmentation Générale (AG) de 1,0 % de la masse salariale brute de base, application au 01/05/2025 (traitement en paie de juin 2025 avec rétroactivité sur le mois de mai 2025).
L’AG est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2025.
Afin de valoriser les parcours professionnels, budget d’
Augmentations Individuelles (AI) de 1,2% maximum de la masse salariale brute de base de l’effectif concerné, application au 01/05/2025 (traitement en paie de juin 2025 avec rétroactivité sur le mois de mai 2025).
Sont éligibles à l’AI, les salariés ayant au moins une ancienneté antérieure au 1er janvier 2025.
Mise en place d’une Grille de compétences uniquement pour le passage d’un niveau, correspondant à un changement d’emploi et donc de cotation. Le détail de la grille est présenté en annexe 1.
Cette grille est mise en place à compter du 1er juin 2025 et est figée jusqu’au NAO 2030. La revalorisation salariale s’effectuera le mois suivant l’acquisition d’un groupe de compétences (un Emploi Type au Poste ETP ou lots de plusieurs ETP).
Précisions : L’une des activités principales du technicien production correspond aux missions de l’Opérateur niveau 4. En ce sens, le technicien production bénéficiera de la valorisation du pilotage du 2nd coater à validation du comité. Les Responsables Equipes Production ont pour mission principale la coordination de la réalisation des opérations de production au sein de leur équipe. Ils ne rentrent pas dans la grille de valorisation des ETP.
Valorisation des tuteurs (Opérateur de production Niveau 1 à 4) avec
enveloppe exceptionnelle de 240 € attribuée en fonction de l’investissement sur le tutorat.
Pour les collaborateurs des classifications A1 à E10 hors Opérateurs de Production de Niveau 1 à 4
Augmentation Générale (AG) de 1,0 % de la masse salariale brute de base, application au 01/05/2025 (traitement en paie de juin 2025 avec rétroactivité sur le mois de mai 2025).
L’AG est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2025.
Afin de valoriser les parcours professionnels, budget d’
Augmentations Individuelles (AI) de 1,8% maximum de la masse salariale brute de base de l’effectif concerné, application au 01/05/2025 (traitement en paie de juin 2025 avec rétroactivité sur le mois de mai 2025).
Sont éligibles à l’AI, les salariés ayant au moins une ancienneté antérieure au 1er janvier 2025.
Pour les collaborateurs des classifications F11 à H16
Budget d’Augmentations Individuelles (AI) : 2,8% maximum de la masse salariale brute de base de l’effectif concerné, application au 01/05/2025 (traitement en paie de juin 2025 avec rétroactivité sur le mois de mai 2025).
Sont éligibles à l’AI, les collaborateurs ayant au moins une ancienneté antérieure au 1er janvier 2025.
Article 2 : Prime transport
A défaut de texte prolongeant le dispositif qui existait sur 2024, la Direction de Ceramic Coating Center (CCC) et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu renégocier et signer un accord afin de prendre en compte les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales des remboursements au titre des indemnités de transport et du forfait mobilités durables entre le domicile et le lieu de travail le 17 décembre 2024. L’article 7 de ce dit accord incluait une révision, en particulier, en cas de réévaluation du barème URSSAF. L’article 81 du Code général des impôts modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2025 réévalue l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés.
Cette réévaluation fera l’objet d’un accord de révision dans le cadre des NAO 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025 (traitement en paie de juillet 2025).
Article 3 : Indemnités de déplacement professionnel
Dans le cadre d’un déplacement professionnel, le montant maximum de prise en charge des remboursements des frais de repas est revalorisé à 27 € par repas et par personne. Dans le cadre d’un déplacement professionnel, le montant maximum de prise en charge des remboursements de nuitée s’élève à :
Paris = 140 € /nuit/personne
Province = 120 € /nuit/personne
Autres pays = 150 € /nuit/personne (sans changement)
Ces dispositions seront inscrites au RHF 061 – Organisation Déplacement/Formation – Avance et Note de frais et seront applicables de façon permanente à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2025 (sous réserve d’éligibilité).
Article 4 : Maintien des dispositions existantes
PRIME PANIER ET PARTICIPATION PATRONALE AUX TICKETS RESTAURANT
Le montant de la prime de panier est maintenu à 7,30 euros par jour travaillé et sera attribuée aux salariés en horaires d’équipe. Pour les salariés en horaires de journée, le montant de la participation patronale aux Tickets Restaurant est maintenu à 7,18 euros (valeur faciale 11,97 euros).
Cette disposition reste applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de la signature de l’accord NAO 2025.
PRIME D’HABILLAGE
La prime habillage est maintenue au montant de 2,40 euros par jour travaillé et s’applique uniquement aux salariés équipés d’une dotation de vêtement de travail complète, c’est-à-dire :
Opérateurs Productions
Opérateurs Outillages
Responsables Equipe Production
Techniciens Production
Techniciens de Maintenance
L’entreprise mettra à disposition sur demande des salariés des vêtements de travail type blouse et polo qui n’ouvrent pas droit à l’allocation de la prime d’habillage. Le badgeage indiquant la présence des salariés doit être réalisé en tenue sur les outils mis à disposition (badgeuse).
Cette disposition reste applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de la signature de l’accord NAO 2025.
CHAPITRE 2 : EPARGNE SALARIALE : TRANSFORMATION DU PERCO EN PERCOL
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après dénommée la « Loi PACTE ») a institué un nouveau régime de Plans d’Epargne Retraite relevant des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces plans permettent notamment aux titulaires d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. A compter du 1er octobre 2019, afin d’offrir cette possibilité aux épargnants des Plans d’Epargne pour la Retraite Collectifs mentionnés à l’article L.3334-1 du Code du travail, l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 prise en application de la Loi PACTE (ci-après dénommée l’« Ordonnance ») autorise la transformation desdits plans en Plans d’Epargne Retraite Collectifs nouvellement créés (ci-après dénommé le « PER Collectif »).
Un avenant sera donc rédigé et aura pour objet de procéder à la transformation du PERCO en PER Collectif.
CHAPITRE 3 : POLITIQUE D’OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
En plus du calcul défini dans le règlement intérieur du CSE sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC), la Direction complète le budget à hauteur de 100 (cent) euros en prenant en compte l’effectif CCC (« Head » hors intérimaires et prestataires) présents au 1er janvier de l’année 2025 pour le complément de budget 2025. Il en sera de même pour l’année 2026. Cette disposition est applicable pour le budget ASC de 2025 et 2026. Le versement complémentaire de 2025 sera effectué sur le compte du CSE avant le 30/04/2025. Le versement complémentaire de 2026 sera effectué sur le compte du CSE avec le versement dû avant le dernier jour du mois de février 2026.
L’activité Bourget, prise en charge historiquement par la Direction, sera dorénavant gérée par le CSE de façon pérenne.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Congé supplémentaire pour les salariés ayant un statut RQTH*
Les salariés dont le statut de travailleur handicapé est reconnu par une RQTH bénéficieront d’1 jour de congé supplémentaire rémunéré par an, fractionnables en ½ journée, afin de se rendre à leurs rendez-vous médicaux afin de leur faciliter l'accès aux soins médicaux. Dans ce cadre, ils s'engagent à produire à leur retour dans l'entreprise les pièces justificatives de ce ou ces rendez-vous. Il est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de signature de l’accord NAO 2025, sans condition d’ancienneté et sous réserve de justifier un statut RQTH. (*) RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Article 2 : Ouverture de négociation variabilité
Les parties s’entendent pour réaliser un planning des accords sur 3 ans et intégrer cet engagement d’ouverture de discussions en vue d’un accord permettant la mise en place d’un horaire variable pour les salariés de Ceramic Coating Center en horaire journée permanent, selon le planning prévisionnel en annexe 2.
Article 3 : Maintien des dispositions existantes
CONGES ENFANT MALADE
Application de la convention de la métallurgie IDCC 3248 avec indemnisation du 1er jour à 100% et fractionnables en ½ journées.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Durée
Le présent accord est applicable pour l’exercice civil 2025 sous réserve des articles disposant expressément d’une durée différente.
article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
Article 3 : Formalités et dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur à l’initiative de Ceramic Coating Center. Le présent procès-verbal sera notifié à chaque organisation syndicale représentatives au niveau de l’entreprise et donnera lieu à affichage.
