Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique
Entre :
La société CERAP, Parc d’activité des fourches, 50 rue des Vindits, 50 130 CHERBOURG. SA au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Cherbourg N°344 237 011. Code APE : 7112B.
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT .
Pour la CFDT :
d’autre part.
Un CSE extraordinaire a été réalisé en Teams, le 19/07/23 de 11h à 12h, avec la participation de :
Préambule
Les discussions NAO se dérouleront à compter au 4ième trimestre 2023, date initiale fixée au 4 octobre 2023. Par souhait de simplification des calendriers, la réalisation des élections syndicales se tiendra au cours du premier semestre 2024. Les organisations syndicales et la direction choisissent donc de prolonger les mandats de jusqu’au 30 juin 2024. prorogation des mandats des membres du comite social et economique
Les parties conviennent de proroger de 6 mois les mandats des membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants) de la Société CERAP. Le Comité social et économique continuera donc à fonctionner jusqu’au 30 juin 2024. Chaque représentant du personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2024. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place. Le présent accord pourra être dénoncé par la Société CERAP ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
