A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CGT et représentées respectivement par XXX, DSC CFDT et XXX, DSC CGT. La direction, les organisations syndicales et CSEC se sont rencontrées lors des réunions des :
24/11/25 après-midi et 25/11/25 matin au centre de gestion des Ulis
08/01/26 après-midi et 09/01/26 matin au centre de gestion des Ulis
05/02/26 après-midi et 06/02/26 matin au centre de gestion des Ulis
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’ensemble des augmentations décidées représente une enveloppe de 337 000 € réparti comme suit : - Augmentation de la Grille 106 500€ - Augmentations individuelles190 500€ - Variables de paies 23 500€ (prime déplacement courte durée) - Ancienneté cadre 16 500€
– Rémunération
Les évolutions suivantes seront portées sur les paies de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Grilles « parcours généraux »
Au 1er janvier 2026, les grilles sont actualisées comme suit.
Pour les catégories cadres, il est décidé de créer une prime brute mensuelle de 100€ à partir de 5 ans d’ancienneté. Le versement de cette prime respectera les conditions définies dans l’accord relatif au versement de la prime d’ancienneté signé en octobre 2014.
Augmentations individuelles
Lors de la revue annuelle, les changements d’emplois (évolution au sein des parcours généraux) et augmentations individuelles représentent pour une année pleine une enveloppe globale de 190 500 €.
Participation employeur aux frais de santé
Il est rappelé que le contrat a fait l’objet d’un changement d’assureur au 1er janvier 2026. Les cotisations négociées sont figées jusqu’au 31 décembre 2027.
Régime : TOTAL
Part salarié
Part CERAP Base 87,31 €
43,65 €
43,65 € Surcomplémentaire "isolé" 18,42 €
18,42 €
Surcomplémentaire "famille" * 29,24 €
29,24 €
* le salarié + conjoint éventuel + enfant(s) éventuels affiliés au régime
– Variables de paies
Afin de valoriser les missions sur prestations en déplacement de courte durée, il a été décidé la création d’une
prime de courte durée (PDCD) d’un montant de 40€ brut.
Cette prime sera versée à tout salarié opérationnel qui effectue une mission hors zone locale pour une durée comprise entre 2 et 4 nuits. Ainsi, un salarié qui part du lundi au jeudi en déplacement percevra une prime brute de 40€. La prime est due pour chaque évènement et sera versée selon les conditions de versement des variables. Cela représente une enveloppe globale de
23 500 €.
2.3 – Temps de travail
Aucune évolution.
EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle Hommes /Femmes
Les parties s’accordent sur les faits qu’il n’existe pas de distorsions significatives entre les hommes et les femmes présents dans l’entreprise en matière de rémunérations.
Actions sociales
La direction réaffirme son engagement d’abonder le budget des œuvres sociales communes avec le CSE. Les valeurs seront détaillées et discutée au sein des Réunions périodiques du CSE.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
L’accord de recrutement participatif (cooptation) a été renouvelé le 14/10/2024 pour une durée de 24 mois.
DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée inférieure.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt au sein de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (dépôt au format .DOCX duquel sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures). Un exemplaire du présent accord est déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord sera consultable sur l’espace collaborateurs rubrique « accords d’entreprise ».
