ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ET PORTANT UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIÉTÉ CERBA RESEARCH FRANCE
Entre,
La Société
CERBA RESEARCH FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 278 791 €, dont le siège social est sis 10-12 Avenue Roland Moreno – ZAC des Epineaux – 95740 FREPILLON, immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro 824 521 397, représentée par , Directrice Générale, par délégation de pouvoirs,
Ci-après dénommée « CERBA RESEARCH FRANCE » ou « la Société »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTD représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est prÉalablement rappelÉ ce qui suit :
Dans le cadre du développement de son activité, la Société CERBA XPERT s’est rapprochée de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER afin de discuter du regroupement de leurs activités.
Ce projet de regroupement, accompagné du projet de modification de la dénomination sociale de la Société, a été présenté au Comité Social et Economique de la Société CERBA XPERT le 10 décembre 2025.
À l’issue de ces échanges et conformément aux deux projets présentés en CSE, il a été décidé de procéder à une opération de fusion simplifiée par voie d’absorption de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER par la société CERBA XPERT, conformément aux dispositions légales applicables.
Ces opérations ont pris effet au 1er juin 2026 et entraînent la transmission universelle du patrimoine de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER au profit de la société CERBA XPERT, ainsi que la dissolution sans liquidation de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER.
La Société CERBA XPERT poursuit ainsi les activités antérieurement exercées par la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER.
C’est ainsi que le personnel de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER a été transféré à la société CERBA XPERT par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Les contrats de travail des salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER subsistent donc au sein de la Société CERBA XPERT.
Les accords collectifs en vigueur au sein de la Société CERBA RESEARCH MONTPELLIER ont été mis en cause automatiquement par l’effet de l’opération de fusion, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, et en particulier :
L’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 8 décembre 2021,
L’accord collectif relatif à la mise en place du contrat de travail à durée déterminée à objet défini signé le 8 décembre 2021.
Par ailleurs, les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société CERBA XPERT s’appliquent depuis le 1er juin 2026 à l’ensemble des salariés de la société ; étant entendu que les deux Sociétés pratiquaient jusqu’ici du fait d’accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux applicables respectivement en leur sein, des statuts collectifs différents.
Enfin, et concomitamment à l’opération de fusion, la dénomination sociale de la Société CERBA XPERT a été modifiée et devient CERBA RESEARCH FRANCE à compter du 1er juin 2026.
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société, qui soit le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L.2261-14 du code du travail.
Principe général de coordination des dispositions applicables aux salariés de la société
Les Parties rappellent que toute autre convention ou tout autre accord collectif applicable au sein de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER est mis en cause automatiquement par l’effet de l’opération de fusion et absorption de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER vers la SAS CERBA RESEARCH FRANCE
, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, et en particulier l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 8 décembre 2021.
Par le présent accord, auquel elles entendent donner l’effet d’un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les Parties conviennent qu’à effet du 1er juin 2026 :
Les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société CERBA RESEARCH FRANCE, et en particulier la convention collective d’entreprise de la société CERBA RESEARCH FRANCE signé le 5 décembre 2025, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, y compris les salariés transférés depuis la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER.
Tous accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER, incluant mais ne se limitant pas à l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 8 décembre 2021 et l’accord collectif relatif à la mise en place du contrat de travail à durée déterminée à objet défini signé le 8 décembre 2021, deviennent caducs.
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après.
Convention collective de branche
Les Parties rappellent que la convention collective de branche applicable à une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’entreprise.
En l’occurrence, la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 appliquée volontairement par CERBA RESEARCH MONTPELLIER ne correspond pas à l’activité principale exercée par la Société CERBA RESEARCH FRANCE, dont l’activité ne relève pas des industries et commerces chimiques mais du secteur des centres de collecte et banques d’organes, ainsi que du diagnostic in vitro et plus généralement, les activités relatives aux tests, instruments et échantillons biologiques.
Aussi, à compter du 1er juin 2026, le transfert total d’entreprise de la Société CERBA RESEARCH MONTPELLIER vers la Société CERBA RESEARCH France a mis fin à l’application, pour les salariés transférés, de la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Ces salariés bénéficieront, dès le 1er juin 2026, des dispositions de la convention collective d’entreprise signée le 5 décembre 2025, étant entendu qu’aucune convention collective nationale ne s’applique de plein droit à la Société CERBA RESEARCH FRANCE au regard de son activité principale.
Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux
A la date du 1er juin 2026, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société CERBA RESEARCH MONTPELLIER et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la Société
en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Cela concerne en particulier :
Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés CERBA RESEARCH MONTPELLIER (toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement, et en particulier la prime mobilité douce à hauteur de 16,67€/mois) ;
La distribution de chèques culture, de bons d’achat et de chèques vacances dont bénéficiaient les salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER ;
La charte relative au télétravail et au droit à la déconnexion signée en janvier 2024.
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction a entendu les revendications portées par la délégation syndicale concernant notamment la poursuite de l’avantage qui constitue le dispositif de titres-restaurant, anciennement applicable exclusivement au sein de la Société CERBA RESEARCH MONTPELLIER ; étant entendu que les salariés de la Société CERBA XPERT n’en bénéficiaient pas jusqu’alors.
A ce titre, les Parties conviennent donc de maintenir, à compter du 1er juin 2026, le dispositif de titres-restaurant au sein de la société CERBA RESEARCH FRANCE dans sa globalité. Cette mesure vise notamment à préserver, au bénéfice des salariés nouvellement transférés, les bénéfices d’un tel dispositif. Cette mesure vise également à participer, dans le contexte économique et financier actuel, au pouvoir d’achat des collaborateurs. Ainsi, il est convenu qu’à compter du 1er juin 2026, l’ensemble des salariés de la Société CERBA RESEARCH FRANCE bénéficieront de tickets restaurant d’une valeur journalière de 8,50€, avec une prise en charge à hauteur de 58,82% par l’employeur (soit 5,00€ pris en charge par l’employeur).
Les primes applicables et divers avantages, en vigueur au sein de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER cesseront définitivement d’être versés aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la Société CERBA RESEARCH FRANCE à effet du 1er juin 2026. En revanche, les salariés bénéficieront des primes et usages en vigueur au sein de la Société CERBA RESEARCH FRANCE.
Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés issus de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER
La Direction de CERBA RESEARCH FRANCE s’engage à proposer à chaque salarié transféré depuis la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER un avenant au contrat de travail comportant un maintien de sa rémunération mensuelle, selon les modalités suivantes :
La rémunération mensuelle brute de mai 2026 sera reprise et conservée :
Nouveau salaire de base mensuel de juin 2026 = salaire mensuel de base de mai 2026
Nouvelle rémunération brute mensuelle =
Nouveau salaire de base précédemment définie + prime d’ancienneté calculée selon les règles fixées par la convention collective d’entreprise de CERBA RESEARCH FRANCE signée le 5 décembre 2025
L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié (hors prime exceptionnelle non contractuelle ou prime de mobilité douce).
Un avenant sera adressé aux salariés concernés en recommandé avec accusé de réception ou par courriel ou remis en main propre, durant le mois de juin 2026.
Classification
Il est rappelé que la convention collective d’entreprise de la Société CERBA RESEARCH FRANCE signée le 5 décembre 2025 a mis en place un système de classification interne, propre à la société CERBA RESEARCH FRANCE, qui présente des garanties au moins équivalentes au système de classification adopté par la branche professionnelle des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Pour l’application du système de classification interne aux salariés transférés depuis CERBA RESEARCH MONTPELLIER, la société déterminera le positionnement individuel de ces salariés au sein de la grille de classification résultant de la convention collective d’entreprise de la Société CERBA RESEARCH FRANCE signée le 5 décembre 2025 et le leur notifiera par le biais de la transmission de l’avenant mentionnée à l’article 4.
Temps de travail et congés payés
Temps de travail
Du fait de la reprise des salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER, diverses pratiques seraient amenées à coexister en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la société.
Dès lors, les Parties ont convenu d’une harmonisation des pratiques en la matière à compter du 1er juin 2026, en généralisant à tout le personnel l’application des stipulations relatives au temps de travail issues de la convention collective d’entreprise de la Société CERBA RESEARCH FRANCE signée le 5 décembre 2025. Cela met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent au sein de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER, résultant notamment de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 8 décembre 2021 ou de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Congés payés
La période d’acquisition des droits à congés et la période de prise de congés payés sont identiques au sein de CERBA RESEARCH FRANCE et de CERBA RESEARCH MONTPELLIER. L’acquisition étant en jours ouvrés dans les deux cas, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.
En conséquence, le décompte des congés payés pour les salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER ne sera pas modifié.
Par ailleurs, toute pratique ou tout usage en vigueur au sein de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER en matière de congés payés sont dénoncés et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
Régime de prévoyance lourde et de garanties des frais de santé
Il est convenu que les régimes de prévoyance lourde et de garantie des frais de santé applicables au sein de la société CERBA RESEARCH FRANCE, résultant des décisions unilatérales de l’employeur en date du 1er avril 2026, se substituent à compter du 1er juin 2026 aux régimes mis en place au sein de la société CERBA RESEARCH MONTPELLIER.
En ce sens, les régimes de prévoyance lourde et de garantie de frais de santé initialement applicables au sein de la société CERBA RESEARCH MONTPELLIER, résultant des décisions unilatérales de l’employeur à effet du 1er janvier 2020 sont dénoncées par le présent accord de substitution et cesseront de s’appliquer de plein droit à la date de l’opération de fusion pour les salariés transférés.
Régime de retraite complémentaire
Antérieurement à la reprise des salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER, ce dernier et la Société CERBA RESEARCH FRANCE cotisaient au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun (taux et répartition des cotisations de droit commun).
En conséquence, à compter du transfert intervenu le 1er juin 2026, les salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER repris par la société CERBA RESEARCH FRANCE continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun, les adhésions étant regroupées auprès de l’organisme Klésia.
De plus, les collaborateurs nouvellement transférés bénéficieront de cotisations salariales plus avantageuses chez CERBA RESEARCH FRANCE, en comparaison aux cotisations applicables chez CERBA RESEARCH MONTPELLIER.
Régime de retraite supplémentaire
A compter du 1er juin 2026, il est convenu que le régime de retraite supplémentaire applicable au sein de la société CERBA RESEARCH FRANCE, résultant de la décision unilatérale de l’employeur en date du 1er avril 2026, s’appliquera de pleins droits aux salariés au statut Cadre de la société CERBA RESEARCH MONTPELLIER, et remplacera tout éventuel accord ou usage applicable au sein de la Société CERBA RESEARCH MONTPELLIER ayant le même objet.
Compte PEE/PERCOL
A la date du 1er juin 2026, les Parties signataires conviennent que les salariés de la SAS CERBA RESEARCH MONTPELLIER bénéficieront, au même titre que les salariés de la Société CERBA RESEARCH FRANCE, des plans d’épargne PEE et PERCOL actuellement mis en place depuis le 28 juin 2021 au sein de la Société CERBA RESEARCH FRANCE.
Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord :
Se substitue définitivement à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ou pratiques jusque-là en vigueur au sein de la SAS CERBA RESEARCH MONTPPELIER, qui auraient le même objet ;
Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
Porte uniformisation du statut collectif applicable à la Société CERBA RESEARCH FRANCE.
Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er juin 2026. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre des négociations obligatoires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que via les canaux de communication habituels.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait à Frépillon, le 5 juin 2026,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société CERBA RESEARCH FRANCEPour le syndicat CFDT
