La Société CERBA Selafa dont le siège administratif est situé ZAC des épineaux - 10/12 avenue Rolland Moreno, CS 51312 – 95740 Frepillon , représentée par agissant en qualité de Directrice Ressoures Humaines, D’une part, ET
Le Syndicat CFDT, dûment représenté par et en qualité de Déléguées Syndicaux, D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la conduite du déménagement du site de Saint Ouen L’aumône vers Frépillon et de l’ensemble du projet associé, la Direction Générale à tenu à remercier chaleureusement les collaborateurs pour leur engagement au travers du versement d’une prime de partage de valeur. A cet effet, et au cours de la NAO 2024, les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscalesont celles définies par la loi à la date de signature du présent accord.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au sein de la société Cerba, ni un droit acquis au profit des salariés.
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire, ni à des augmentations ou primes prévus par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Cerba. Il a pour objet d’arrêter le montant, les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de valeur.
Article 2 - Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours, et au personnel intérimaire mis à disposition, selon les conditions suivantes :
Être présent et lié par un contrat de travail au 30/06/2024.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue.
Article 3 – Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est de
400 euros bruts pour les salariés à temps complet (151.67 heures mensuelles).
Elle est modulée selon deux éléments :
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée initiale prévue au contrat de travail.
Exemple : Le montant de la prime est de 200 euros pour un salarié à temps partiel à 50% (75.83 heures contractuelles mensuelles).
La durée du travail prévue au contrat de travail est appréciée sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime.
Modulation selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédant le 30/06/2024 :
Dans la même logique, une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif pendant l’année écoulée.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant le 30/06/2024 : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30/06/2024.
Elle sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de paie correspondant.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, le montant de la prime de pouvoir d’achat est :
Soumis à CSG – CRDS
Soumis à l’impôt sur le revenu
Soumis à forfait social
Exonéré de cotisation de sécurité sociale ;
Article 5 – Durée de l’accord
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 7 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit et qui aurait le même objet.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2025 afin de faire un bilan de l’application du présent accord.
Article 9 : Règlement des différends
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 10 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés sur le SharePoint Infos RH Cerba.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Fait à Frépillon, le 04 Avril 2024.
Pour le Laboratoire CERBA Pour la C.F.D.T
Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale
