PROCES-VERBAL DE’ACCORD A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE CERBALLIANCE AQUITAINE NORD
ENTRE
La société CERBALLIANCE AQUITAINE NORD, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 323 191 106 00158, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Les organisation Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT représentées par Mme XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
La CGT représentées par Mr XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :
Première réunion le 2 mars 2023 ;
Seconde réunion le 13 mars 2023 ;
Troisième réunion le 20 mars 2023 ;
Quatrième réunion le 24 mars 2023 ;
Les propositions de la délégation CFDT étaient les suivantes :
Augmentation générale de 8%
Mise en place du PER
Augmentation de la participation à la Mutuelle de l’entreprise (75%)
Demande de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté ou l’âge :
16 ans d’ancienneté : 1 jour en plus 20 ans d’ancienneté (ou 50 ans d’âge) : 2 jours 25 ans d’ancienneté (ou 55 ans d’âge) : 3 jours 30 ans d’ancienneté (ou 60 ans d’âge) : 4 jours
Prime de partage de la valeur
Prise en charge de la JDS par l’entreprise pour tous
Renégociation des modalités de l’accord de la participation
Prime “Energie” selon le mode de déplacement des salariés :
Augmentation de la prise en charge des abonnements Transport en commun Augmentation de la prise en charge des IK Vélo Prime de carburants Prime SEGUR de 183€/salarié
Médaille du travail avec prime de 30€ / année de travail chez Cerballiance (Exalab)
Les propositions de la délégation CGT étaient les suivantes :
Augmentation de tous les salaires de 8%
Déplafonnement de l'ancienneté au-delà de 15 ans et ce jusqu'à 25 ans
Instauration de jours de congés supplémentaires : 1 jour dès 18 ans d'ancienneté et 2 jours après 21 ans d'ancienneté
Jour de solidarité pris en charge totalement par la direction
Mise en place d'une prime panier pour tous les salariés
Mise en place de tickets restaurants
Instauration d'une prime mobilité pour les salariés n'ayant pas possibilité de prendre les transports en commun ou le vélo
Instauration d'une prime pour les sites périphériques (calquée sur celle des plateaux techniques)
Prise en charge par la société des 3 jours d'enfant malade (par salarié et par an)
Prise en charge de la mutuelle à 75% par l'employeur
Octroi du montant du 13ème mois à tous les nouveaux salariés sans condition d'ancienneté
Mise en place d'une prime de vacances (été et Noel)
Mise en place d'un PERCO ouvert à tous les salariés sans condition d'ancienneté
Les propositions de la direction étaient les suivantes :
1,5% d’augmentation générale ;
Mise en place de jours « enfant malade » indemnisés ;
Engagement d’ouvrir des négociations concernant un accord d’intéressement et la mise en place d’un PERCOL
Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
Salaire de base
En ce qui concerne le salaire de base, il a été convenu des mesures suivantes :
Attribution d’une augmentation générale
Les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2023 et dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 400, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 3%. Cette augmentation sera appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023. La rétroactivité au 1er mars s’appliquera uniquement au salaire de base.
Dispositions particulières pour les emplois « Infirmier.e Diplômé.e d’Etat» et « Aide Laboratoire »
La Direction souhaite mettre à jour certaines dispositions conclues lors des précédentes NAO, ces dernières faisant référence à la grille de salaire d’entreprise qui n’est plus applicable.
Concernant les Infirmier.es Diplômé.es d’Etat
Après 5 ans d’ancienneté et sous réserve de validation de la polyvalence des tâches et de la réalisation des prélèvements particuliers, les Infirmier.es Diplômé.es d’Etat verront leur salaire mensuel de base revalorisé de 3%, sans que cette rémunération ne puisse excéder de plus de 8 % le minimum conventionnel du coefficient 290 de la grille des techniciens de laboratoire .
Concernant les Aides Laboratoire
Après 4 ans d’ancienneté et sous réserve de validation de l’autonomie au poste, les aides laboratoires verront leur salaire mensuel de base revalorisé de 3% sans que cette rémunération ne puisse excéder de plus de 8 % le minimum conventionnel du coefficient 290 de la grille des techniciens de laboratoire.
Primes
En matière de primes, les parties ont convenu de reconduire les primes déjà mises en place au sein de la Société, et d’y ajouter la mesure suivante :
Médaille du travail : prime annuelle
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié.
A cette occasion et pour récompenser les salariés concernés l’entreprise attribuera une prime selon les critères suivant :
Pour 30 ans d’ancienneté professionnelle attribution d’une prime de 450 euros brut ;
Pour 40 ans d’ancienneté professionnelle attribution d’une prime de 600 euros brut ;
Cerballiance Aquitaine Nord prendra en charge les frais d’achat et de gravure des médailles attribuées aux collaborateurs. Cette remise de médaille aura lieu une fois par an dans le cadre d’un évènement spécifiquement dédié. Le collaborateur reste en charge de la constitution de son dossier de demande de médaille du travail auprès de l’administration.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023 et concerne l’ensemble des salariés de la société.
Pour bénéficier de la prime de médaille du travail, le collaborateur doit être salarié de l’entreprise. Il devra fournir comme justificatif une copie du diplôme qui lui sera délivré par l’administration et rappelant les services pour lesquels il est récompensé avant le 31/12 de l’année d’obtention.
A noter, que pour les médailles qui auraient été précédemment acquises aucun effet rétroactif ne sera appliqué.
Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Jours enfant malade indemnisés
Mise en place de jours enfants malades rémunérés :
1 jour d’absence justifiée rémunérée si l’enfant malade a moins de 12 ans ;
2 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant a moins de 12 ans et qu’il appartient à une fratrie qui comprend au moins 3 enfants ;
3 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant de moins de 18 ans est hospitalisé ;
Ces jours doivent faire l’objet d’un justificatif médical établi conformément au cadre légal par un médecin ou un établissement médical justifiant cette absence du parent à son poste. Ces jours sont attribués par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Article 3 : Epargne salariale
Epargne salariale et Plan d’Epargne Entreprise
L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à se réunir au cours du premier semestre 2023 afin d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement et la mise en place d’un PERCOL (Plan d’Épargne Retraite collectif).
Article 4 – Substitution
Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. Les dispositions sont applicables au titre de l’exercice 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
Selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
