ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
La société CERBALLIANCE AQUITAINE NORD, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 323 191 106 00158, représentée par Mme Xxxxxx XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Les organisation Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Mme Xxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Préambule
Le 1er juillet 2024 est intervenue la fusion la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD et de la SELAS CERBALLIANCE MEDOC.
L’opération de fusion caractérisant un transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la SELAS CERBALLIANCE MEDOC a perdu son autonomie juridique.
Il en découle que depuis cette date, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail que les mandats des représentants du personnel, élus et désignés, de la SELAS CERBALLIANCE MEDOC ont pris fin. L’ensemble des salariés est désormais représenté par le CSE et les délégués syndicaux de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD, et ce jusqu’aux prochaines élections qui seront organisées en février 2027 ;
Dans ce contexte, le présent accord a pour vocation d’organiser la représentation du personnel jusqu’aux prochaines élections.
Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont donc convenu de ce qui suit :
PARTIE I : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL JUSQU’AUX PROCHAINES ELECTIONS
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE (F/H)
L’opération de fusion intervenue le 1er juillet 2024 caractérisant un transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la SELAS CERBALLIANCE MEDOC a perdu son autonomie juridique.
De ce fait, les mandats des représentants du personnel, élus et désignés, la SELAS CERBALLIANCE MEDOC ont pris fin à compter de cette date.
L’ensemble des salariés est depuis cette date représenté par le CSE et les délégués syndicaux de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD, et ce jusqu’aux prochaines élections qui seront organisées en février 2027.
Dans l’attente des prochaines élections professionnelles, afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel et la représentation de tous les salariés, les parties conviennent d’instituer temporairement un « représentant de proximité » (RDP).
Périmètre de Proximité de rattachement
Nombre de RDP
Zone d’emploi MEDOC 1
Le RDP désigné, qui doit remplir les conditions d’éligibilité de droit commun, doit effectivement être affecté à un site situé dans la zone d’emploi concernée.
Pour rappel, sont éligibles aux fonctions de membres du CSE, et donc aux fonctions de RDP, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être électeur,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur.
Il sera désigné pour une durée égale à celle du mandat restant à courir des membres élus du comité social et économique SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD. Son mandat prendra fin lors du renouvellement des élections professionnelles au sein de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD qui interviendra au cours du mois de février 2027.
Toutefois, de manière anticipée, le CSE de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD peut décider, à tout moment en cours de mandat, du remplacement d’un RDP et procéder à la désignation de son remplaçant, selon le même mode opératoire que celui décrit ci-après. De même, si le RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité avant la fin du mandat en cours des membres du CSE, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, selon le même mode opératoire que celui décrit ci-après.
ARTICLE 2 : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le CSE de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD désignera le RDP parmi les collaborateurs des établissements de LESPARRE-MEDOC, HOURTIN ou SOULAC.
A cet effet, un appel à candidature sera organisé parmi les collaborateurs de ces établissements.
Les modalités de cet appel à candidature et le calendrier de désignation seront fixés par le CSE lors de la première réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Le CSE procédera à la désignation du RDP par délibération à la majorité des membres présents.
Le nom et coordonnées du représentant de proximité, ainsi que son périmètre d'intervention, seront portés à la connaissance des salariés sur les affichages obligatoires prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE
Le représentant de proximité doit représenter une interface entre les salariés du périmètre auquel il est rattaché (à savoir les sites du secteur Médoc qui ont fait l’objet d’un transfert dans le cadre de la fusion qui est intervenue au 1er juillet 2024) et les membres du CSE. Il permettra une représentation de proximité pour recueillir les questions locales.
Le RDP sera chargé de :
Relayer au CSE SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD toute problématique locale, en particulier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Relayer au CSE SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD les réclamations individuelles ou collectives locales, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accord applicables dans l’entreprise.
En outre, le RDP est invité à participer aux réunions, ordinaires et extraordinaires, du CSE du SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD afin de relayer les problématiques propres à la zone géographique qu’il représente.
Il pourra donner son avis lors des échanges, mais ne participera néanmoins pas au vote lors de la consultation du CSE de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD. Il a ainsi uniquement voix consultative lors des réunions du CSE de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD
ARTICLE 4 : MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE Pour l’exercice de leurs attributions, le RDP bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 6 heures. Les heures de délégations ne seront ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre élu.
Le temps passé en réunion avec la Direction (lors des réunions CSE de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD) est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Le représentant de proximité est libre de se déplacer, pendant les horaires de travail, au sein de son périmètre d’intervention, dans le respect des règles applicables au sein de la Société. Le RDP peut prendre contact avec les salariés de leur périmètre en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service, et dans le respect des personnes.
Les frais exposés lors de leurs déplacements en vue d’assister aux réunions du CSE dans les conditions fixées par le présent accord, seront pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents dans les limites et conditions fixées par la Politique interne du CSE de la SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE NORD.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE DISCRETION
Le représentant de proximité est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les mêmes conditions que celles appliquées aux membres du CSE.
PARTIE II – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de sa conclusion et de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 8 - REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
ARTICLE 9 - MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Il sera également déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Le Haillan, le 30 septembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour les Syndicats, Pour la Société
CERBALLIANCE AQUITAINE NORD
Xxxxxx XXXXXXXxxxxx XXXXXX
Déléguée Syndicale CFDTDirectrice des Ressources Humaines
