ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société Cerballiance Normandie Ouest
dont le siège social est situé rue des Artificiers 14130 PONT L’EVEQUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 395 013 741 - Représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « La Société », « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST », D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST avec leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet :
L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, M.
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mme
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,
Préambule
Il est préalablement rappelé que la société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 19/09/2022. Cet accord prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le thème de la négociation
Le présent accord porte sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 2242-1 2°).
La périodicité et le contenu du thème
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Cette négociation aura lieu tous les trois ans au lieu de chaque année. Une négociation aura lieu en 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l’accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, un document comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné, lors de la présentation des éléments liés à la BDESE. A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du travail.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à Pont l’Evêque, le 21 juillet 2025 En 3 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie.
Signataires :
Président UNSAMonsieur CFD Madame
Document signé électroniquement via un procédé de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié garantissant l’identité des signataires et l’intégrité du document et permettant à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
