AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre :
La Société CERBALLIANCE OCCITANIE, Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 449 252 519 dont le siège social est situé au 16 avenue du Docteur Maurice Grynfogel, 31100 Toulouse, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
X, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble : «
les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties s’accordent sur la nécessité d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin d'assurer au mieux la continuité des services d'utilité sociale à travers la réalisation des actes biologiques d’urgence, de garantir une prise en charge rapide et qualitative des patients, dans le respect des délais réglementaires et de maintenir la qualité et la sécurité des prestations biologiques fournies par le Laboratoire. C’est ainsi que les parties conviennent d’apporter une modification à l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail et à la mise en place d’un régime d’astreinte du 25 avril 2018, dans les termes suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du Laboratoire dont la durée de travail est décomptée en heures.
Article 2 : Objet
Le présent avenant a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein du Laboratoire, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin d’assurer l’urgence et la continuité des soins biologiques des patients.
Les parties rappellent que les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées par le salarié à la demande expresse de l’employeur au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi. Ne sont ainsi analysées comme heures supplémentaires que les heures correspondant à du temps de travail effectif expressément commandées a priori par la hiérarchie du salarié et réalisées au-delà des seuils légaux ou conventionnels. Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt du Laboratoire. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, à l’exception du contingent annuel.
Article 4 : Révision du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 est de 130 heures par an et par salarié. Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’accord relatif au temps de travail et la mise en place d’un régime d’astreintes du 25 septembre 2024, portant sur son article 6 relatif aux heures supplémentaires. Il a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 330 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur
Toutes les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
Pour la Société CERBALLIANCE OCCITANIE x Président
