ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ET PORTANT UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF
Entre :
La Société
CERBA PATH, Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S de Paris sous le N°319 939 120 dont le siège social est situé 30-32 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, représenté par Madame ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CERBA PATH » ou « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTD représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est prÉalablement rappelÉ ce qui suit :
Dans le cadre du développement de son activité d’anatomo-cytopathologie (ACP), la Société CERBA PATH s’est rapprochée de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie afin de discuter du regroupement des deux sociétés.
Ce projet de regroupement a été soumis au Comité Social et Economique de CERBA PATH qui a rendu un avis favorable le 23 Septembre 2022.
A l’issue de discussions, les deux Sociétés se sont entendues pour que leur regroupement s’effectue en deux étapes :
Acquisition des titres de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie par la société CERBA PATH ;
Dissolution de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie avec transmission universelle de son patrimoine à la société CERBA PATH.
Ces opérations se sont réalisées au 1er Janvier 2023 et ont eu pour conséquence la dissolution totale de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie et la poursuite de ses activités au sein de la société CERBA PATH, au sein de laquelle elles ont été transférées.
C’est ainsi que le personnel de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie a été transféré à la société CERBA PATH par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les contrats de travail des salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie ont donc subsisté au sein de CERBA PATH.
Les accords collectifs en vigueur au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie ont été mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constituait la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie
, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.
Par ailleurs, les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBA PATH s’appliquent depuis le 1er Janvier 2023 à l’ensemble des salariés de la Société.
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société, qui soit le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Principe général de coordination des dispositions applicables aux salariés de la Société
Les conventions de branche, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBA PATH, et en particulier l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, y compris les salariés transféré depuis la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie, les conventions, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie devenant caducs.
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après.
Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux
A la date du 1er Janvier 2023, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la Société
en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Cela concerne en particulier :
Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie (toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement, et en particulier la prime de 13ème mois non contractuelle, la prime PEPA, les primes d’ancienneté).
Les chèques cadeaux dont bénéficient les salariés au moment de la rentrée de Septembre (d’une valeur de 171,00 €) et des fêtes de fin d’année (d’un montant d’environ 342,00 €) ou tout chèque cadeau distribué à toute occasion durant l’année (fête des mères/pères, vacances, …).
L’abondement de 300% de l’Entreprise sur le PEI-PERCOI, dans la limite d’un versement volontaire de 40 € mensuel par salarié que l’Entreprise abonde par trois.
Les primes applicables et divers usages, acquis au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie cesseront définitivement d’être versés aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la Société. En revanche les salariés bénéficieront des primes et usages, acquis en vigueur au sein de la Société CERBA PATH et éventuellement négociées lors des négociations annuelles obligatoires.
Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés
La Direction de CERBA PATH s’engage à proposer à chaque salarié transféré depuis la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie un avenant au contrat de travail comportant une réévaluation de la rémunération mensuelle, selon les modalités suivantes :
Sous réserve de signature de l’avenant au contrat de travail qui sera proposé, il sera procédé à une réévaluation du montant de la rémunération mensuelle brute de base selon la formule suivante :
Nouveau salaire de base =
Salaire mensuel de base brut de Décembre 2022 + 1/12eme de salaire mensuel de base brut de Décembre 2022 (renvoyant pour l’essentiel à la prime de 13ème mois non contractuelle perçue en Décembre 2022)
Nouvelle rémunération brute mensuelle =
Nouveau salaire de base précédemment définie + Prime d’Ancienneté calculée selon les règles fixées par l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective de CERBA PATH du 12 Décembre 2019
L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié (hors prime exceptionnelle non contractuelle).
L’avenant sera adressé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, durant le mois de Janvier ou Février 2023.
Classification
Il est rappelé que l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 a mis en place un système de classification interne, propre à la Société CERBA PATH, qui présente des garanties au moins équivalentes au système de classification adopté par la branche professionnelle du Personnel des Cabinets Médicaux dans le cadre de l’avenant n°76 à la Convention Collective de Branche.
Pour l’application du système de classification interne aux salariés transférés depuis la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie, la Société déterminera le positionnement individuel de ces salariés au sein de la grille de classification résultant de l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 et le leur notifiera par écrit, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord.
Cette notification comportera également, à titre informatif, la correspondance avec la classification résultant de l’avenant 76 à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux.
Temps de travail et congés payés
5.1 Temps de travail
Du fait de la reprise des salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie, diverses pratiques seraient amenées à coexister en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la Société.
Dès lors, les Parties ont convenu d’une harmonisation des pratiques en la matière à compter du 1er Janvier 2023, en généralisant à tout le personnel l’application des stipulations relatives au temps de travail issues de l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019. Cela met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie, résultant de tout accord d’entreprise ou de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux. Comme cela était prévu par l’Accord précité du 12 Décembre 2019, un audit des besoins de l’activité Anapath en matière d’aménagement du temps de travail sera réalisé par la Direction de la Société, afin de déterminer si les dispositions de l’accord du 12 Décembre 2019 correspondent pleinement à l’ensemble des besoins inhérents à l’activité de la Société. S’il ressort de cet audit que d’autres modalités d’aménagement du temps de travail s’avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement de l’activité, une négociation de révision des dispositions conventionnelle relatives au temps de travail pourra être engagée.
5.2. Congés payés
La période d’acquisition des droits à congés au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.
L’acquisition étant en ouvrable, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 30 jours ouvrables.
La période d’acquisition des droits à congés au sein de la Société CERBA PATH est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.
L’acquisition étant en ouvré, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.
En conséquence, le décompte des congés payés pour les salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie sera modifié pour passer en ouvré. A ce titre, un prorata du nombre de congés payés en cours d’acquisition et à prendre sera calculé, en fonction du mode de calcul ouvré.
Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
6.1. Régime de prévoyance lourde et de garanties des frais de santé
Il est convenu que les régimes de prévoyance lourde et de garantie des frais de santé applicables au sein de la Société CERBA PATH, résultant de l’application de l’Accord Collectif du 12 Décembre 2019, portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH, se substituent à compter du 1er Janvier 2023 au régime mis en place au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie.
6.2. Régime de retraite complémentaire
Antérieurement à la reprise des salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie, ce dernier et la Société CERBA PATH cotisaient au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun (taux et répartition des cotisations de droit commun).
En conséquence, à compter du transfert intervenu le 1er Janvier 2023, les salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie repris par la Société CERBA PATH continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun, les adhésions étant regroupées auprès de l’organisme KLESIA.
Accord d’intéressement et de mise en place d’un compte PEE/PERCOL
La pratique du PEI-PERCOI et de l’abondement de 300% (dans la limite d’un versement volontaire de 40€ mensuel par salarié que l’employeur abonde par trois) mis en place par la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie sont remis en cause et dénoncés à compter de son intégration au sein de CERBA PATH. Néanmoins, à la date du 1er Janvier 2023, les parties signataires conviennent que les salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie bénéficieront, au même titre que les salariés CERBA PATH, de l’accord d’intéressement mis en place et renégocié annuellement.
De même, ils bénéficieront également de l’accord de mise en place d’un PEE et d’un PERCOL, mis en place en Octobre 2021. A compter de leur transfert, les salariés de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie pourront conserver leurs avoirs sur les plans d’épargne de la SELAS de Médecins de Nîmes Pathologie ou solliciter le transfert individuel de leur épargne sur le PEE ou le PERCOL institué par CERBA PATH s’ils le souhaitent.
Dispositions finales
8.1 Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord :
Se substitue définitivement à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ou pratiques jusque-là en vigueur au sein de la SELAS de Médecins de Nimes Pathologie, qui auraient le même objet ;
Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
Porte uniformisation du statut collectif faisant suite au regroupement des deux sociétés au sein de CERBA PATH.
Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et d’affichage rappelées ci-dessous, sans préjudice de ses dispositions pour lesquelles une date d’effet différente est prévu.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre des négociations obligatoires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.
