La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer, 92 150 Issy les Moulineaux, représentée par en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et,
D’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
. C.F.D.T représentée par , Délégué Syndical Central . C.G.T. représentée par , Délégué Syndical Central . C.F.E C.G.C représentée par , Délégué Syndical Central
Préambule
Le 17 juillet 2018, la Société CPF et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise signaient un accord prévoyant les mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés par le regroupement des sièges sociaux en région parisienne et des salariés occupant des emplois sensibles dans le cadre du projet CPF 2.0, présenté en Comité Central d’Entreprise le 3 mai 2018.
Lors du Comité Social Economique Central du 29 juin 2021, la Société a consulté les Instances Représentatives du Personnel sur le report, dans les sites de Rumilly et Itancourt, de la mise en place de l’organisation H2R initialement prévue au 1er juillet 2021, au 1er avril 2022.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
: Objet
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord Social d’Accompagnement des Projets CPF 2.0 et Déménagement du Siège signé le 17 juillet 2018 et de son avenant n°1 du 23 mai 2019.
Il a pour objet d’étendre la durée de l’accord, dont le terme était prévu au 30 juin 2021, jusqu’au 31 mars 2022.
Le report du terme de l’accord a pour objectif de permettre aux salariés des services RH des sites de Rumilly et Itancourt, impactés par le projet CPF 2.0 et occupant des emplois sensibles (définis en annexe 4 de l’accord), de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 du chapitre 2 de l’accord du 17 juillet 2018, dans les conditions et selon les modalités définies par cet accord.
Ainsi, pour les salariés occupant des emplois sensibles dans les services RH des sites industriels, les demandes d’adhésion au congé de mobilité pourront être faites avant le 31 mars 2022.
Un salarié n’occupant pas un emploi impacté par les évolutions prévues par le projet CPF 2.0 pourra exprimer son souhait de volontariat de solidarité, dans les conditions prévues par l’accord du 17 juillet 2018, jusqu’au 31 mars 2022.
Les autres dispositions de l’accord du 17 juillet 2018 et de son avenant n°1 demeurent inchangées.
: Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mars 2022. Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés à la date de l’expiration de l’accord se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.
Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
: Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
1.4 : Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé :
par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de l’accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Issy les Moulineaux, le 29 juin 2021
