Accord sur la prorogation des mandats en cours des instances de représentation du personnel (csec, cse)
Cereal Partners france
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CGT, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, Délégué Syndical Central ;
CFDT, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part. La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux Economique (CSE) de l’ensemble des établissements de CPF, à savoir CPF site de Rumilly (74), CPF site d’Itancourt (02) et CPF site d’Issy les Moulineaux (92), arrivent normalement à échéance au plus tard le 9 juillet 2022.
Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du CSEC et des CSE par la signature d’un accord collectif unanime.
Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit. IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Date des prochaines élections
Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections CSE (organisation du 1er tour) seront organisées au cours du mois de novembre 2022. La négociation d’un protocole d’accord pré-électoral entre la Direction et les partenaires sociaux débutera à compter du mois de mai et juin 2022.
Article 2. Prorogation des mandats en cours des membres des CSEC et CSE
Les parties au présent accord ont également décidé de proroger les mandats actuellement en cours des membres élus des CSEC et des CSE de l’ensemble des établissements de CPF jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard jusqu’au 15 décembre 2022. Les différents mandats liés à ces instances (exemple : représentants syndicaux aux CSE ainsi qu’au CSEC, membres des CSSCT) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale et les membres du Comité Européen.
Article 3. Dispositions finales
Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 : Clause de suivi et de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
Article 3.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3.4 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de CEREAL PARTNERS FRANCE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
