Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2025
Cereal Partners france
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par , en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CGT, représentée par , Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central ;
CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par , Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2025 par mail du 13 janvier 2025, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier des réunions, les Parties se sont rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu respectivement les 21 janvier, 04, 13 et 20 février 2025.
RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION PRESENTES
DANS LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION
Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 21 janvier 2025, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :
La
poursuite du redressement de notre profitabilité sur le périmètre France (hors export) qui ne permet pas de compenser la forte dégradation de la performance économique de l’export avec une région CP Europe qui recule de -5.6% en volume dans un contexte de baisse historique de la catégorie (-2.5% en volume en 2024) et de transferts massifs de consommation vers les marques distributeurs;
La poursuite de
l’augmentation du coût de nos matières premières, notamment celle du cacao qui pèse plus lourd au total que la baisse des autres matières;
Des
relations commerciales toujours aussi tendues en ce début 2025 dans un contexte où les distributeurs réclament de la déflation malgré la hausse de nos coûts sur les Céréales de Petit-Déjeuner;
La nécessité impérieuse de
contenir nos coûts à tous les niveaux et de permettre un réinvestissement sur nos marques pour retrouver des volumes en 2025 et au-delà ;
Les Parties ont également échangé sur les informations sociales remises aux Organisations Syndicales Représentatives. Il est rappelé que ces informations sont les suivantes :
Sur l’emploi : situation au 31 octobre 2024 :
Effectif total, par sexe, CSP et type de contrat,
Effectif permanent, par sexe et CSP,
Effectif moyen annuel, par sexe, CSP et type de contrat,
Pyramide des âges par genre et âge moyen,
Pyramide des anciennetés par sexe et ancienneté moyenne,
Effectif par fonction,
Effectif par temps de travail, par CSP et genre,
Répartition des embauches par CSP, genre et type de contrat,
Répartition des départs par CSP, genre et motifs au cours de l’année.
Sur la rémunération :
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (salaire de base annuel en ETP hors prime d’ancienneté), par genre, CSP et grille de classification,
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (salaire de base annuel en ETP + prime d’ancienneté), par CSP, grille de classification et genre
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre, par genre et CSP ,
Rémunération médiane des salariés en CDI au 31 octobre, par CSP et genre,
Moyennes des dix plus hautes et des plus dix plus basses rémunérations, par sexe,
Promotions, par CSP et par sexe,
Masse salariale annuelle, par CSP, par sexe, et par agrégat de rémunération,
Rémunération brute moyenne mensuelle,
Pourcentage moyen des augmentations individuelles et collectives, par CSP et par sexe,
Répartition des augmentations par CSP,
Evolution d’un salaire mini depuis le 1er janvier 2022 vs les évolutions du SMIC & Inflation,
Budget augmentations individuelles cadres et non cadres consommé,
Bonus cadres,
Gratifications non cadres, par genre et CSP.
Avantages sociaux et épargne salariale :
Epargne salariale : intéressement et participation,
Epargne salariale : PERCO - versements volontaires et abondements,
Autres avantages sociaux.
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grands principes de la politique de rémunération de Cereal Partners France et les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.
A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2025 autour des axes suivants :
Maintenir le pouvoir d’achat notamment pour la population non-cadre,
Récompenser la performance individuelle et le potentiel,
Maintenir une rémunération globale compétitive et équitable.
Enfin, la Direction a recueilli les observations présentées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties. Lors des réunions suivantes, qui se sont tenues les 04 et 13 février, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2025.
Dans un contexte difficile et suite à des mouvements de grève sur les sites d’Itancourt et de Rumilly, les organisations syndicales et la direction se sont à nouveau réunies le 20 février dans le but de conclure les discussions autour des négociations annuelles obligatoires et apaiser les tensions sociales.
L’ensemble de la documentation remise et les présentations faites aux organisations syndicales représentatives sont disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).
Au terme des négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
Article 1.1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres
L’ensemble des mesures présentées ci-dessous s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, technicien et agents de maîtrise jusqu’au niveau 6, échelon 2 inclus. Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés dont le contrat est suspendu par un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Augmentation générale des salaires
Les catégories visées ci-dessus bénéficieront d’une
augmentation générale des salaires bruts de base de 1,8% au 1er février 2025, avec application d’un talon de 50 euros pour un équivalent temps plein.
Augmentation individuelle des salaires
En complément de l’augmentation générale des salaires bruts de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée, afin de valoriser la performance lors de la revue de salaire du mois d’avril 2025. Cette enveloppe est fixée à
0,3%.
En complément de cette enveloppe spécifique à la revue de salaire d’avril, en cas de promotion en cours d’année (changement de niveau-échelon), une
augmentation individuelle de 2% minimum sera versée au salarié concerné.
Prime d’équipes
Une revalorisation de 2% des primes d'équipe, pour les collaborateurs postés des usines, sera mise en place au 1er février 2025.
Concernant la prime d’équipe 4*8 discontinu (Itancourt), un complément exceptionnel forfaitaire mensuel de
50,14€ bruts sera versé pendant 6 mois à partir de janvier 2025. Les échanges à ce sujet se poursuivront et se tiendront avec la Direction du site d’Itancourt.
La prime 2x8 sera revalorisée à 30€ à partir du 1er février 2025.
Prime d’astreinte
A compter du
1er février 2025, la prime d’astreinte est réévaluée à 3€ par heure pour les jours de la semaine.
La prime est réévaluée à hauteur de
4€ par heure pour les week-ends ainsi que les jours fériés.
Article 1.2 : Mesures salariales pour les salariés cadres
Au titre des Augmentations Individuelles et des promotions 2025, applicable au 1er avril 2025, les
salariés cadres bénéficieront en moyenne et conformément à la politique rémunération cadre du groupe, de l’allocation d’un budget (% masse salariale brute de base) au moins équivalent à celui attribué pour les salariés non-cadres.
Article 1.3 : Maintien des primes transports
A compter du
1er janvier 2025, l’Entreprise poursuivra le remboursement à hauteur de 75 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.
La prime carburant est convenue à
300€ net annuel au 1er janvier 2025.
Ces mesures sont valables pour l’année 2025 uniquement.
Article 1.4 : maintien de Abondement d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Depuis le 1er mars 2023, les versements volontaires effectués par les salariés sur le PERCOL sont abondés par l’Entreprise hauteur de 100% du versement, dans la limite de
500 € par an.
Article 1.5 : nouvelle répartition de la participation frais de santé
La nouvelle clé de répartition est définie telle que la participation employeur est revue de
+13,05% comparativement à 2024.
Article 1.6 : nouvelle grille des minima cpf
La révision de la grille des minima CPF est mise en œuvre pour tenir compte des minima de la CCN 5BIAD applicables au 1er janvier 2025.
Article 2 : Entrée en vigueur & durée des mesures
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord et les mesures qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) correspondant à l’année civile 2025.
Article 3 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de CEREAL PARTNERS FRANCE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 04 mars 2025, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative,
