Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Social
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 17/12/2028
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société CERELIA SAINT LAURENT BLANGY et la société CERELIA SAS constituant l’UES Cérélia SAS/Cérélia Saint Laurent Blangy, Zone Actiparc Rue du Fortin 62223 SAINT LAURENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le N° 421 559 576 000 010, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
XXX - Délégué syndical FO
XXX - Délégué Syndical CFDT
XXX - Délégué Syndical CFTC
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord relatif la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique (CSE) pour la période allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE.
En application de ces dispositions, l’accord portant renouvellement du CSE de l’UES CERELIA porte sur les thèmes suivants :
La fixation du périmètre du CSE ;
La mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail ;
En outre, les parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE ;
La durée du mandat des membres du CSE ;
Les heures de délégation des membres du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes.
Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, le cas échéant, préalablement à la tenue des élections portant renouvellement du CSE de l’UES envisagées en décembre 2024.
Enfin, le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral pour les élections de décembre 2024, à savoir :
le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE ;
les heures de délégation des membres du CSE ;
le nombre de mandats successifs.
Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant renouvellement du CSE de l’UES envisagées pour les élections 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 – COMPOSITION DU CSE
Article 1.Fixation du périmètre du CSE
Compte tenu de la reconnaissance de l’existence de l’UES (accord signé en date du 10 mai 2000), les parties signataire conviennent de renouveler la mise en place d’un CSE unique pour le périmètre de l’UES.
Le CSE de l’UES ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’UES tel que défini à travers l’accord sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale du 10 mai 2000.
Le CSE est l’instance unique de représentativité des salariés.
Article 2.Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE
La direction et les représentants se sont accordés, pour les mandats allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans, du nombre de sièges suivant :
9 sièges pour le 1er collège,
1 siège supplémentaire employé pour le 1er collège au regard de l’accord de reconnaissance de l’UES de 2000,
2 sièges pour le 2ième collège,
4 sièges pour le 3ième collège.
Article 3.Durée DES mandats des élus au CSE
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Le nombre de mandats successif est fixé par les textes légaux en vigueur. Le point de départ du cumul des mandats démarrera à compter des élections de décembre 2024.
Article 4.Elections partielles en cas de vacances de sièges
Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.
Article 5.Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste (vote à bulletin secret), chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.
Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.
En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 6.Heures de délégation de la délégation du personnel au CSE
Il est convenu, que pour les mandats allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans, le volume d’’heures individuelles de délégation des membres titulaires sera de 24 heures mensuelles.
Il est convenu, que pour les mandats allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans, la direction accorde 2 heures de délégation mensuelle extra légale pour le secrétaire du CSE. Ces heures sont mutualisables avec le secrétaire adjoint du CSE ou le secrétaire désigné en séance.
Il est convenu, que pour les mandats allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans, la direction accorde 1 heure de délégation mensuelle extra légale pour le trésorier du CSE.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Le temps prévu pour les heures de délégation peut être utilisé de manière cumulative, dans la limite de la durée des mandats.
Pour les titulaires comme les suppléants, les heures passées en commission spécifique sur convocation de l’employeur, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.
Article 7.Commissions du CSE
7.1.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’UES ayant un effectif d’au moins 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du Code du travail.
7.1.1 Désignation et composition
Comme prévu à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 2ième collège.
Pour les mandats allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans, la direction et les organisations syndicales s’accordent à porter la composition du CSSCT à 5 membres répartis de la manière suivante :
3 sièges dans le collège ouvrier-employé,
1 siège dans le collège TAM,
1 siège dans le collège cadre.
En cas de vacance d’un siège dans une catégorie, la catégorie ayant le plus fort effectif se verra attribuer ce siège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 1 titulaire, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE. Les membres intéressés devront donc faire acte de candidature (de manière individuelle) avant la réunion.
Ils seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, par vote à bulletin secret ou vote à main levée. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les modalités de vote seront arrêtées en début de séance.
7.1.2.Présidence
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des salariés appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Lors des réunions de la commission sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
7.1.3.Fonctionnement
7.1.3.1. Secrétaire
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Ce secrétaire devra être membre titulaire ou suppléant du CSE afin de pouvoir être présent lors des réunions du CSE portant sur la sécurité et ainsi faire directement le lien entre le CSE et la commission.
Il aura la charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission. Ces comptes rendus seront transmis, après validation, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de sécurité.
7.1.3.2. Réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an, sur convocation de son président, afin notamment de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant sur les sujets de santé, de sécurité et de condition de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Cependant, des réunions supplémentaires de la commission pourront se tenir en cas de circonstances particulières telles qu’accident grave du travail, évènement portant atteinte à l’environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée des membres de la commission ou de son Président.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
7.1.3.3. Ordre du jour
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le président du CSE et le secrétaire de la CSSCT, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Il sera transmis par voie électronique pour les salariés bénéficiant d’une adresse électronique ou, à défaut, par courrier remis en main propre ou recommandée.
7.1.3.4. Heures de délégation
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Pour les mandats allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans, la direction accorde 1 heure de délégation extra légale aux membres du CSSCT et 1 heure en plus pour le secrétaire du CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
7.1.3.5. Formation
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
7.1.3.6. Moyens
La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Ses membres disposent également des moyens matériels et humains mis à leur disposition dans le local CSE (local, affichage, documentation, téléphone, ordinateur, imprimante, ainsi que l’accès internet). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
7.1.4.Missions
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
Veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles relatives au respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité ;
Préparer les réunions spécifiques du CSE sur le sujet ;
Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;
Formuler et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés ;
Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, et notamment lorsqu’est survenu un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
Tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans certains domaines ;
Jouer un rôle d’alerte sur des questions récurrentes posant un problème en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et assurer le bon déroulement des réunions dans ce cadre ;
Participer à l’évaluation des risques professionnels : par exemple mise à jour du document unique, de procédures sécurité, etc.
PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 8.REUNIONS du CSE
8.1.Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
Les membres du CSE sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier remis en main propre ou recommandé avec avis de réception ou électronique l’ordre du jour correspondant à au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer.
L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
8.2.Participants aux réunions
Participent aux réunions du Comité Social et Économique :
La direction et ses représentants, selon les règles légales en vigueur ;
Les membres titulaires élus du CSE ;
Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux.
En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées à l’article 5 ci-dessus.
Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à ces questions :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
1 membre élu suppléant, désigné membre du CSSCT uniquement sur les questions portées à l’ordre du jour relevant des attributions de la CSSCT.
8.3.Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, à l’initiative du président, le nombre de réunion ordinaire du CSE est ainsi égal à 6 par an.
Sur les 6 réunions que le CSE doit tenir chaque année, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, en application de l’article L. 2315-27 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son président, ou de la majorité de ses membres titulaires.
La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur.
Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. De même, le secrétaire s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du CSE.
8.4.Durée des réunions
Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une date déterminée.
Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Il est rappelé que le temps passé en réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne se déduit pas sur des heures de délégations.
8.5.Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicable sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
8.6.Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
8.7.Assemblé générale
En l’application de l’article L2323-62, le CSE désignera à chaque nouveau mandat les participants à l’assemblée générale.
Article 9.BUDGETS du CSE
9.1.Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de l’UES CERELIA est fixé par les textes légaux.
9.2.Budget de fonctionnement
Le CSE de l’UES CERELIA recevra une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par les textes légaux.
9.3.Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
PARTIE 3 - ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 10.consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques et financières de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
10.1.Périodicité des consultations récurrentes
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties conviennent par le présent accord des périodicités suivantes pour les trois consultations récurrentes listées ci-dessus :
Les orientations stratégiques de l’UES CERELIA : tous les 2 ans ;
La situation économique et financière de l’UES CERELIA : tous les 2 ans ;
La politique sociale de l’UES CERELIA, les conditions de travail et l’emploi : tous les 2 ans.
La direction et les représentants conviennent que la mise en place de cette périodicité débutera à compter des nouvelles élections de décembre 2024. Par conséquent, les nouveaux élus auront les 1ères consultations lors de leur 1ère année de mandat et au plus tard le 1er trimestre 2025.
10.2.Modalités des consultations récurrentes
Conformément l’article R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes.
Conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la direction, qui formule une réponse argumentée.
Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultation propre à chacun de ses thèmes.
Article 11.consultations ponctuelles
Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du Code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-38 du Code du travail ;
Restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-39 du Code du travail ;
Licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-40 du Code du travail ;
Opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-41 du Code du travail ;
Offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L. 2312-53 et L. 2312-54 du Code du travail.
Les consultations seront effectuées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12.expertises du CSE
12.1.Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail.
12.2.Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des 3 consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques).
Les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
12.3.Délais d’expertises
Le CSE est libre du choix de l’expert auquel le Code du travail l’autorise à recourir.
A compter de sa désignation, l’expert dispose de 10 jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise, conformément à l’article R. 2315-46 du Code du travail.
Il dispose de 3 jours pour demander toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur y répond dans un délai de 5 jours, conformément à l’article R. 2315-45 du Code du travail.
L’expert doit remettre son rapport dans les délais prévu à l’article R. 2315-47 du Code du travail.
PARTIE 4 - Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Article 13.organisation de la bdese
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivant du Code du travail.
Article 14.fonctionnement de la bdese
La BDESE sera accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et les représentants syndicaux.
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDESE.
PARTIE 5 - dispositions finales
Article 15.calendrier de mise en place
Le CSE de l’UES CERELIA est mis en place selon le calendrier suivant :
1er tour des élections : le 03/12/2024 ;
2e tour des élections : le 18/12/2024.
Article 16.ENTRÉE EN VIGUEUR ET durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant de la date de proclamation des mandats suite aux élections de décembre 2024 et pour la durée du mandat de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le nombre de mandat successif maximum est défini par les textes légaux en vigueur. Le point de départ du nombre de mandat successif démarre à compter des mandats des élections de décembre 2024.
Article 17.révision
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 18.Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par le Code du travail.
Article 19.Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Article 20.DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE l’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’UES et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LIEVIN, le 28/11/2023, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
