ACCORD RELATIF A LA PROLONGATON DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CERELIA
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATON DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CERELIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société CERELIA LIEVIN et la société CERELIA SAS constituant l’UES Cérélia SAS/Cérélia Liévin, Zi des Alouettes, 145 rue François Jacob, 62800 LIEVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le N° 421 559 576 000 010, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
XXXX - Délégué syndical FO
XXX - Délégué Syndical CFDT
XXX - Délégué Syndical CFTC
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du CSE de l’UES CERELIA à la demande des membres de cette instance et des syndicats représentatifs.
Les dernières élections professionnelles ont pris fin le 18 décembre 2019 et la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à 4 ans, selon les dispositions prévues par l’article L. 2314-33 du Code du travail.
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait alors être organisé en décembre 2023 pour prendre en compte l’échéance des mandats des membres élus.
Par courriel du 20 octobre 2023, les organisations syndicales, relayant le souhait des élus CSE, ont sollicité de manière unanime le report des élections professionnelles. Au cours du mois d’octobre 2023 et novembre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux afin d’envisager le report des élections professionnelles après le transfert total du site de LIEVIN. Ces échanges ont eu lieu notamment lors de la 1re réunion de négociation du PAP le 06 novembre 2023.
En effet, compte tenu du transfert en cours des salariés du site de LIEVIN vers le nouveau site de SAINT LAURENT BLANGY, les délégués syndicaux ont demandé de prolonger les mandats actuels. Cette prolongation des mandats leurs permettrait de préparer au mieux la campagne électorale et garantirait une meilleure expression de la démocratie sociale qu’en cas d’élections pendant le transfert en cours.
Afin de renouveler sereinement et de manière constructive le CSE de l’UES, la direction s’est montrée favorable à cette demande et les parties signataires se sont donc unanimement accordées sur une prolongation du mandat des représentants du personnel.
Ce point a fait préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE lors de sa réunion du 20/11/2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I. PROLONGATION DES MANDATS
Les parties signataires décident unanimement que les mandats des membres Titulaires et Suppléants du CSE de l’UES, qui viennent normalement à échéance le 18 décembre 2023, sont prolongés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tôt le 03/12/2024 et au plus tard le 18/12/2024, dates envisagées du 1er et du 2nd tour des élections.
Il est convenu que les modalités d’organisation et de négociation du protocole d’accord des prochaines élections débuteront au plus tard pour le 25/10/2024.
Cette prolongation des mandats électifs a pour conséquence de prolonger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE, comme indiqué au 1er alinéa ci-dessus.
Durant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.
ARTICLE II. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
A) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la nouvelle durée des mandats en cours au sein de l’UES pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
B) Durée de l’accord et révision Le présent accord pourra être révisé en cas de circonstances exceptionnelles qui nécessiteraient la signature d’un avenant au présent accord, conformément aux dispositions légales.
Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Article III. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE l’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’UES CERELIA et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent Blangy, le 28/11/2023, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
