AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL DU 5 FEVRIER 2020
ENTRE :
L’
Unité Économique et Sociale Cerfrance Brocéliande constituées des entités suivantes :
Cerfrance Brocéliande, Association de gestion et de comptabilité 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue du Nouveau Bourg - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, , et son Directeur, , numéro SIRET 777 734 039 00533 Code APE 6920Z,
Weelogic Brocéliande, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant, ,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’
organisation syndicale CFTC représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART.
Préambule :
Depuis plus de quatre ans, l’organisation du travail en télétravail a été largement mise en œuvre au sein de l’UES Cerfrance Brocéliande. En effet, face aux circonstances exceptionnelles que nous avons rencontrées (pandémie Covid), le télétravail est apparu comme une réponse adéquate permettant de concilier la protection des salariés et la continuité de nos activités.
Depuis cette pandémie, les parties reconnaissent que les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une de ces nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail.
Les parties rappellent, par ailleurs, que le recours au télétravail peut constituer un critère et un atout pour renforcer l’attractivité de l’UES Cerfrance Brocéliande. Cet avenant a pour objectifs de :
répondre à une demande croissante des salariés de bénéficier d’une telle organisation du travail ;
d’ouvrir ses modalités d’accès à certaines catégories de salariés (travailleurs handicapés, salariées enceintes et salariés aidant un proche).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’UES Cerfrance Brocéliande.
Article 2 : Modification de l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif sur le télétravail en date 2 septembre 2021
L’article 3 intitulé « Organisation du télétravail » de l’avenant à l’accord collectif sur le télétravail conclu le 2 septembre 2021 est modifié comme suit :
« Le nombre de jours pouvant être organisés en télétravail est :
au maximum de quatre (4) jours par mois civil pour les salariés à 90% ou 184 jours et plus
au maximum de deux (2) jours par mois civil pour les salariés travaillant entre 80% ou 163 jours et moins de 90% ou 184 jours.
Le recours au télétravail est interdit au cours du mois d’août où il ne peut pas être exercé en raison des absences estivales.
Ces journées de télétravail sont fixées d’un commun accord entre le responsable hiérarchique et le salarié, en fonction de l’organisation de l’équipe ou du service concerné et de l’activité des salariés en situation de télétravail. En cas de désaccord, ces journées sont déterminées par le responsable.
Une fois fixée, une journée de télétravail pourra être modifiée par le responsable hiérarchique si la présence du salarié au sein de l’entreprise s’avère nécessaire sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures avant la journée de télétravail souhaitée.
Pour mémoire, le télétravailleur doit, sans pouvoir opposer à la Direction de l’entreprise son statut, se rendre obligatoirement dans l’entreprise ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est obligatoire. Il s’agit notamment des hypothèses suivantes : réunion d’équipe, formation, rencontre avec des clients, entretien avec la hiérarchie, etc.
Le télétravail peut être effectué par demi-journées ou journées entières pouvant être cumulées sur une même semaine du mois civil concerné.
Par exemple, un salarié bénéficiant d’un maximum de 4 jours de télétravail par mois civil pourra, au cours de ce même mois, prendre un maximum de 8 demi-journées (cumulées ou non sur une ou plusieurs semaines du mois civil concerné).
Les jours de télétravail sont positionnés dans le planning prévisionnel annuel et peuvent être sollicités à tout le moins 1 semaine civile avant la date d’exercice. »
Article 3 : Modification de l’article 4 de l’accord collectif sur le télétravail du 5 février 2020
L’article 4 intitulé « Limites au nombre de télétravailleurs simultanément absents » de l’accord collectif sur le télétravail du 5 février 2020 est modifié comme suit :
« Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise et des services qui la composent.
En conséquence, les parties conviennent expressément qu’il reviendra au responsable hiérarchique d’apprécier et valider le télétravail de sorte que ça n’ait pas pour conséquence de nuire au bon fonctionnement du service auquel il appartient. »
Article 4 : Mesures facilitant le télétravail pour certaines catégories de salariés
Dans le respect de la règlementation en vigueur, les parties conviennent de retenir des mesures adaptées à certaines catégories de salariés afin que le recours au télétravail leur soit plus facilement accessible.
Ainsi, les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, les salariées enceintes et les salariés aidant un enfant / un parent / un proche, bénéficieront du télétravail dans les conditions prescrites médicalement, sur présentation d’un justificatif auprès de la Direction des ressources humaines et après examen de cette dernière pour apprécier la faisabilité.
Article 5 : Abrogation de l’annexe 1 de l’avenant à l’accord collectif sur le télétravail en date 2 septembre 2021
L’annexe 1 intitulée « Formulaire d’accord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail » de l’avenant à l’accord collectif sur le télétravail conclu le 2 septembre 2021 est abrogée.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 : Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé réception.
Article 8 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Article 10 : Dépôt de l’avenant
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de RENNES.
**** Sceau du tiers de confiance de signature électronique et signature électronique
Fait en 6 exemplaires originaux,
A RENNES, le 17 juillet 2024
Pour Cerfrance Brocéliande Pour la délégation CFTC
