Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29
Entre, d’une part :
L’UES CER 29, 1 allée Marcel Cerdan – CS 33015, 29334 Quimper Cedex Représentée par le Président de Cerfrance Finistère
Pour mémoire il est rappelé que l’UES CER 29 comporte, à la date de la signature des présentes, les entités suivantes : - Cerfrance Finistère - AER Finistère - Advisia
- Weelogic Finistère
- Peri G
et, d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative, le SGA-CFDT Finistère, Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Représentée par le délégué syndical de l’UES CER 29 désigné en cette qualité le 17 avril 2024.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de plusieurs réunions aux dates suivantes :
Vendredi 19 décembre 2025
Vendredi 16 janvier 2026
Article 1 / Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère et Advisia.
Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires 2025
A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :
Augmentation collective des salaires : + 1,2 % au 1er janvier 2026
Augmentation de la grille des salaires réels : + 1,2 % au 1er janvier 2026
De plus, un accord sur une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 700 euros bruts a été signé le 19 décembre 2025. Modulation en fonction de la durée contractuelle La prime ci-dessus sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail (1er mars 2025 au 28 février 2026).
Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Exemple : un salarié lié à l’entreprise pendant toute la période annuelle de référence par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 28 heures de travail par semaine percevra une prime ci-dessus affectée du coefficient 28/35èmes s’il a été effectivement présent dans l’entreprise du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Modulation en fonction de la durée de présence Enfin, les montants de prime résultant des calculs ci-dessus seront également modulés en fonction de la durée de présence. Ainsi, les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (1er mars 2025 au 28 février 2026), notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Article 3 / Négociation annuelle sur l’accord participation
Souhait de la part de Délégation syndicale d’ouvrir une négociation sur l’accord sur la réserve spéciale de participation de l’UES CER 29. Date de négociation fixée : 13 février 2026
Article 4 / Négociation annuelle sur l’intéressement
Souhait de la part de Délégation employeur d’ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement. Date de négociation fixée : 13 février 2026
Article 5 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé
Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019. La prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur mise en place le 1er janvier 2021 est maintenue. Pas de hausse des taux au 1er janvier 2026. Pas de modification.
Article 6 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
Un accord sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle au sein de l’UES CER 29 a été signé le 16 janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
Article 7 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle
Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines et également les élus de la Cssct : - 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap - Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth - Maintien dans l’emploi :
Aménagement de postes de travail
Aménagement du temps de travail
Aménagement des missions
Article 8 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail
Pas de modification.
Article 9 / Information du personnel
Le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs via le site intranet de l’entreprise.
Article 10 / Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Quimper le 16 janvier 2026 en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires
