NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 12 décembre 2023
PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Entre les parties ci-dessous désignées : •L’AGC CERFRANCE Normandie Ouest, représentée par, agissant en qualité de président et agissant en qualité de directeur général. D’une part Et, •délégué syndical FGA-CFDT •délégué syndical CFTC
Après une réunion préparatoire le 4 décembre 2023 et la réunion du 12 décembre 2023, les délégations ont émis un
constat d’accord.
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'AGC Cerfrance Normandie Ouest.
Article 2 — Rémunérations
1.2 Salaires effectifs
Pour 2024, les parties conviennent de revaloriser l'ensemble des salaires de 80€ brut mensuel par ETP à compter du 1er janvier 2024.
D’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 1€ par ticket les portant à 8€ (représentant 0.2% de la masse salariale).
De mettre en place une PPV décomposée en deux:
une partie fixe : 1 500€ par ETP
une partie variable : 25€ par année d’ancienneté
Les conditions d'attribution sont précisées dans l’accord PPV signé le 12/12/2023.
Pour rappel, l’entreprise prend en charge l’augmentation de la
mutuelle pour le collaborateur (0.26% de la masse salariale).
Comme chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles, il représente environ 1.2 % de la masse salariale.
Article 3 — Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail et l'organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 08/02/2017.
Article 4 — Travail des handicapés
Les actions engagées par l'entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l’intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Des aménagements de poste et des dossiers de lourdeur du handicap ont été mis en place.
Article 5 — Temps partiel
L’entreprise continue sa politique visant à favoriser le temps partiel choisi.
Article 6 — Égalité professionnelle F/H, qualité de vie au travail
Un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 28 octobre 2021.
La démarche de prévention des RPS est en place avec une méthode et des outils harmonisés. Elle vise à élaborer les plans d’actions par agence et service suite au diagnostic.
Article 7 — Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
La GPEC est finalisée. L’ensemble des collaborateurs ont été positionnés.
Article 8 — Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des articles du présent accord.
Article 9 — Publicité de l'accord
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.
