ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, ayant son siège social 22, rue Chaptal, Zone Industrielle à SAINT-BRIEUC (22), représentée par
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021, en date du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir perçu une rémunération brute inférieure à 55 980 € sur la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;
être lié par un contrat de travail avec la société CERP Bretagne Atlantique au 30 novembre 2021 et être toujours salarié au moment du versement.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, est de :
800 euros pour les salariés de la catégorie Employé ;
400 euros pour les salariés des catégories Technicien, Technicien Supérieur et Agent de maîtrise ;
200 euros pour les salariés de la catégorie Cadre.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos. Les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle ainsi que pour accident de travail n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime.
Les autres absences viendront réduire le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 3 – Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les montants de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, indiqués à l’article 2 du présent accord, seront modulés au prorata du temps de présence des salariés dans l’entreprise :
en cas d’embauche au cours de la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 : la prime sera dans ce cas calculée au prorata du nombre de mois sous contrat au sein de l’entreprise ;
en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail des salariés au 30 novembre 2021, selon les modalités suivantes :
Les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à 31h30 par semaine pourront bénéficier des montants indiqués à l’article 2, sous réserve des éventuelles absences déductibles ainsi que de leur date d’embauche au cours de la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;
Les salariés dont la durée du travail est inférieure à 31h30 par semaine se verront attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au prorata de leur durée du travail contractuelle en vigueur au moment du versement de la prime.
Article 4 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Date de versement
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 30 novembre 2021.
Article 6 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 novembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 décembre 2021.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
La publicité de l’accord portant attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera réalisée via affichage dans chacun des établissements de la CERP Bretagne Atlantique.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS des Côtes d’Armor à Saint-Brieuc, sur support électronique à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par chaque partie signataire.
Fait à Saint Brieuc, le 15 novembre 2021
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction CERP BA
