En raison de l’absence d’avancées significatives dans le cadre des NAO, le 7 juillet dernier, l’organisation syndicale représentative déposait un préavis de grève. Il sollicitait l’attribution d’un 13ème mois ainsi qu’une amélioration des conditions de travail. Les parties se sont rencontrées les 7, 8, 9, 11, 15, 18, 22 et 25 juillet, ainsi que les 29 et 30 juillet dans les locaux et en présence de l’inspection du travail. Elles ont pu échanger sur différentes solutions pour sortir de ce conflit. En dernier lieu, elles conviennent des modalités suivantes.
Article I : Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2-1 : Prime de partage de la valeur (PPV)
Une PPV d’un montant de 800€ bruts est attribuée aux salariés selon les conditions ci-après :
- la prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord, au prorata de sa durée contractuelle de travail, - son montant est proratisé en fonction de la durée de la présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement ; les absences éventuelles des salariés durant la période n’impactent pas le montant de la prime, - cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Il est rappelé que cette prime est soumise aux régimes fiscal et social définis par la loi en vigueur.
Une avance de 75% sur la PPV sera versée le 14 août 2025. Le solde sera versé avec le salaire du mois d’août 2025.
Article 2-2 : Révision de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement signé au 04/12/2023, pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2026 a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 14/11/2024 pour l’exercice allant du 01/07/2024 au 30/06/2025. Les parties au présent accord s’engagent à se réunir avant le 15/10/2025 afin de négocier un avenant n°2 pour la période allant du 01/07/2025 au 30/06/2026. L’accord d’intéressement 2023-2026 sera révisé en vue de modifier la formule de calcul de l’objectif quantitatif, ainsi que le plafonnement collectif.
Les parties s’engagent à reprendre les NAO laissées en suspens le 30 juin 2025, au plus tard le 15 septembre 2025. La société s’engage à dédier une enveloppe minimale de 38 000€ pour ces NAO.
Article 2-4 : Identification des plus bas salaires en vue d’une augmentation individuelle
Au cours du dernier trimestre 2025 au plus tard, il sera mis en place une commission paritaire, dont la composition sera de deux membres de la Direction et deux membres du CSE, et dont l’objectif sera d’améliorer la rémunération des salaires les plus bas. Cette commission sera chargée de procéder à une analyse individuelle des salaires et de fixer des critères d’attribution. Une enveloppe dédiée lui sera attribuée à hauteur minimale de 10 000€ au titre de l’exercice 2025-2026 et de 15 000€ au titre de l’exercice 2026-2027. Ces enveloppes ne s’imputeront pas sur les enveloppes dédiées aux NAO.
Article 2-5: Analyse de la charge de travail
Les parties s’engagent à mettre en place dès septembre 2025 une commission, dont la composition sera à définir dans le cadre du CSE, afin d’étudier et d’analyser la charge de travail et la gestion des flux « patients ».
Article 2-6 : Jour supplémentaire pour enfant malade
Il sera accordé un jour de congé supplémentaire rémunéré pour absence de garde d’enfant malade (constatée par certificat médical) pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans.
Article 2-7 : Traitement des jours de grève
Les jours de grève ne donneront lieu à aucune rémunération.
Les jours de grève du mois de juillet ont été en partie retenus sur le salaire du mois de juillet.
Les parties s’entendent pour que la déduction des jours de grève sur le salaire soit échelonnée, à raison de :
Versement d’une avance sur le salaire du mois d’août au plus tard le 05/08/2025 correspondant aux deux tiers de la perte de salaire des grévistes sur le mois de juillet 2025,
Retenue de ces deux tiers à raison d’un tiers sur le salaire de septembre et du dernier tiers sur le mois d’octobre.
Article 3 : Engagements de fin de conflit
Les parties souhaitent retrouver au plus vite un climat social serein parmi le personnel, ainsi qu’un dialogue social constructif.
Elles conviennent que la reprise devra se faire dans un climat favorable à tous :
La Direction s’engage à faciliter une reprise apaisée du travail en n’exerçant et en ne tolérant aucune pression sur les salariés en raison de leur participation au mouvement de grève ;
Les représentants syndicaux s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes, et réciproquement, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur les salariés.
L’organisation syndicale représentative s’engage à mettre fin au préavis de grève et à communiquer auprès des salariés la fin du mouvement dès la signature du présent accord. Les deux parties s’engagent à mettre en œuvre une communication positive, quel qu’en soit le support, concernant la qualité et le résultat des négociations.
Article 4 : Accompagnement à la reprise de l’activité
La Direction s’engage à accompagner les salariés dans la reprise de l’activité suite au conflit (notamment régulation des entrées, concertation avec les responsables d’équipe sur les modalités de reprise de l’activité). Le cabinet KAIROS sera mandaté par la Direction pour l’accompagner, ainsi que les équipes, dans cette reprise. La ligne d’écoute psychologique du cabinet PREVIA pourra être utilisée par les salariés qui en ressentent le besoin : selfcareline@previa.fr / 09 70 516 517 (numéro vert anonyme).
Article 5 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des articles L.2222-5 et suivants du Code du travail ou d’une dénonciation dans le cadre des articles L.2261-9 et suivants du même Code.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société, selon les modalités suivantes :
de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (y compris une version anonymisée en vue d’une publication sur le site www.legifrance.gouv.fr) ;
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu'à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également affiché sur le panneau d'information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Anglet en trois exemplaires originaux le 30 juillet 2025
