PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
CERS Centre Européen de Rééducation du Sportif de Capbreton
Représenté par Monsieur …………., Directeur d’Etablissement Ci-après « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentée par : Monsieur ………….., pour le syndicat CFDT Monsieur ……………. pour le syndicat CFDT Ci-après, « l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Cette année, la première réunion s'est déroulée le
03/11/2023. L'accord de méthode a été présenté au cours de cette réunion, il a été décidé et arrêté les modalités d'organisation suivantes :
ARTICLE 1 - LES PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION
L’organisation syndicale sera représentée par :
Monsieur ………….., délégué syndical CFDT.
Monsieur ……………….., salarié de l'établissement.
En cas d'absence d'un membre de la délégation, un autre membre élu sera désigné et mandaté. La direction sera informée en amont de la modification.
La direction sera représentée par :
Le Directeur d’établissement
Ou toute personne de l'entreprise ayant reçu mission de la part du Directeur pour l’assister lors des négociations : Directrice du Contrôle Financier
ARTICLE 2 - OBJET DE LA NEGOCIATION
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur :
- les salaires effectifs,
- la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail,
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 – CALENDRIER, LIEU DE REUNION
Les parties conviennent de fixer 3 réunions prévisionnelles :
1ère réunion : 17/11/2023 à 14h
2ème réunion : 04/12/2023 à 14h
3ème réunion : 18/12/2023 à 14h
Néanmoins, dans le cas où les parties souhaiteraient bénéficier d'un délai supplémentaire, une dernière date de réunion pourra être convenue ultérieurement.
Lieu des réunions : Salle de direction du CERS Capbreton ou bureau du directeur.
ARTICLE 4 - L'ORGANISATION DES REUNIONS
La direction informera les Responsables des dates de réunion pour l’organisation des services. Les invitations aux réunions se feront par voie d'envoi de mails.
En fin de séance, 30 minutes seront consacrées au compte rendu de la réunion rédigé par la direction.
La durée de chaque réunion est de 1h30 maximum.
A chaque fin de réunion, l'ordre du jour de la réunion suivante sera défini ainsi que les pièces nécessaires à la prochaine négociation.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
Il est convenu que les membres de l’organisation syndicale ont droit à 20H de temps de délégation consacré aux NAO.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION
Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par l’organisation syndicale.
Les documents seront remis par courrier électronique au plus tard le 14/11/2023 :
* les effectifs par type de contrat, par qualification et ancienneté pour les périodes du 01/07/2021 au 30/06/2022 et du 01/07/2022 au 30/06/2023,
* la ventilation des salaires brut et charges sociales par qualification pour les périodes du 01/07/2021 au 30/06/2022 et du 01/07/2022 au 30/06/2023,
* les heures supplémentaires rémunérées et défiscalisées pour les périodes du 01/07/2021 au 30/06/2022 et du 01/07/2022 au 30/06/2023
* le détail de l’absentéisme pour les périodes du 01/07/2021 au 30/06/2022 et du 01/07/2022 au 30/06/2023
ARTICLE 6 - LA SUSPENSION DE SEANCE
Chaque partie pourra demander une suspension de séance à tout moment de la réunion afin de se réserver des espaces de réflexion et permettre de résoudre d'éventuels blocages.
II est convenu deux suspensions de séances par réunion de 30 minutes au maximum sauf accord des parties.
ARTICLE 7 - LES REGLES DE BONNE CONDUITE
Chaque partie s'engage à un dialogue social loyal et ouvert. De même, chaque partie doit avoir un discours convenable sans aucune attaque personnelle. II sera respecté une prise de parole équitable et à tour de rôle entre chaque participant. II est rappelé que les participants interviennent au titre de l'entreprise, qu'ils se doivent de défendre l'intérêt collectif au catégoriel, mais en aucun cas individuel. Les participants ne doivent pas prendre à titre personnel les remarques contradictoires émanant soit de la direction, soit du personnel.
ARTICLE 8 - LA COMMUNICATION
Une information des salariés se fera après chaque réunion sous forme du compte rendu rédigé conjointement.
Ce compte rendu doit être une synthèse, résumant la liste des points abordés, les points d’accord et de désaccord. Il peut faire figurer l’ordre du jour de la réunion suivante.
Ce compte rendu a notamment les intérêts suivants :
Etre un support de communication,
Faire tomber le ou les doutes subsistants,
Caractériser l’avancée de la négociation.
ARTICLE 9 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Son existence fera l'objet d'une communication par voie d'affichage.
Fait à Capbreton, le 03/11/2023
Pour le CERS Centre Européen de Rééducation du Sportif de Capbreton
