Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociations qui a eu lieu le 11 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.
1/ Dernier état des propositions respectives des parties
- La Déléguée Syndicale
Proposition retenue :
Au vu de la crise sanitaire vécue depuis le 16 mars 2020 et des répercutions directes sur l’activité de l’entreprise, la Déléguée Syndicale demande à la Direction d’assurer le maintien des salaires à leur niveau actuel.
- La Direction
Proposition retenue :
La Direction accepte la proposition de la Déléguée Syndicale et s’engage à faire tout son possible pour maintenir les salaires actuels des salariés de _______________.
2/ Dispositions diverses
Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-4 du code du travail. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Il sera affiché dans les locaux des sites de l’entreprise : _______________________________________________
