La Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES RV, dont le siège social est 596 Av Antoine Lavoisier - ZA Laprade, 43700 ST GERMAIN LAPRADE, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société,
d'une part,
et :
La délégation représentative des salariés représentée par …
d'autre part,
A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 13-10-2025, 24-11-2025 et le 15-12-2025, les différentes parties se sont mis d'accord sur tous les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la concertation à l'issue des réunions réalisées dans le cadre de la concertation annuelle 2025.
ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS
Les membres de la délégation ont énuméré les propositions suivantes :
Travail sur 4 jours ou 4 jours et demi avec pause de 30 minutes ou 45 minutes. (Atelier)
Prime de fin d’année devienne un vrai 13ème mois pour tout le monde et non que pour les cadres
Augmentation de la participation employeur au niveau de la cotisation mutuelle (75 % au lieu de 62.74 % la part isolé employeur)
Au minimum 1 jour enfant malade pris en charge à 100% au lieu de 50% comme l’indique la convention
Ajout de 5 tickets restaurants
Augmentation des salaires de 48.40 € brut, soit 40 € net.
Par accord entre la Direction et les salariés représentants du personnel voici les dispositions applicables au 1er janvier 2026 : Les salariés de l'entreprise auront :
* Au 1er janvier 2026 : Une enveloppe de 1.3% de la masse salariale 2025 est allouée pour permettre des augmentations individuelles basées sur les performances de chacun, les entretiens annuels d’évaluation et l’appréciation des managers.
* Prise en charge de la cotisation de la couverture des frais de santé (mutuelle) à 66% (auparavant 62.74%) au niveau de la prise en charge de l’employeur. Cela signifie environ 2/3 par l’entreprise et 1/3 pour le salarié.
* Ajout de 5 tickets restaurants annuels supplémentaires.
ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL
Les parties ont décidé ce qui suit :
2.1.Personnel de production
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est inchangée.
En revanche, à partir du 01-02-2026, les salariés à l’atelier de production n’auront plus 1h de pause, mais 45 minutes. Nouveaux horaires : 07h54 à 11h45 et 12h30 à 16h21.
2.2.Personnel Administratif
Le système des horaires individualisés pour le personnel administratif en vigueur est inchangé tel prévu dans l’accord des 35 heures du 24 décembre 1999.
2.3.Congé pour enfant ou conjoint hospitalise
2 jours par enfant à charge et par an 2 jours pour le conjoint hospitalisé par an Dans les 2 cas, la personne hospitalisée devra passer au moins une nuit à l’hôpital. Un justificatif sera demandé.
ARTICLE 3. - CONGÉS ANNUELS
L'entreprise sera fermée pendant trois semaines consécutives cet été, à savoir :
Semaine 32, 33 et 34.
L’ensemble du personnel pourra prendre 4 semaines de congés incluant ces 3 semaines sur la période allant du :
27 juillet au 28 août 2026
Chaque service devra planifier les congés afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et en tenant compte à la fois de la fermeture totale de l'entreprise pendant trois semaines et de la 4ème semaine de congés payés posée par le personnel. Aucun jour de congé supplémentaire n’est attribué lorsque des jours de congé sont pris en dehors de cette période.
ARTICLE 4 - DIVERS
Les parties ont constaté le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment donc qu'aucune mesure particulière supplémentaire n'est nécessaire. Le plan d’action arrivant à échéance le 31/12/2025, un nouveau plan d’action sera élaboré en concertation avec le CSE en temps utile.
L’entreprise possède des perspectives de recours aux différents contrats de travail : tels que le travail à temps partiel, les stages, ainsi que des moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée (CDI)
ARTICLE 5. - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'Hommes du PUY.
Et mention de celui-ci figurera au côté des autres accords et convention collective déjà applicables dans l'Entreprise. Il sera affiché sur les tableaux de la Direction.
