La société CESG, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé 21 rue La Boétie 75008 PARIS, dont le numéro de Siret est le 428 610 208 000 53, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales suivantes,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,
xxx, dûment habilité;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (UNSA-FMPS) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,
xxx
D’AUTRE PART
PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise CESG.
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales CGT, et UNSA-FMPS, ont participé avec la Direction à la négociation du présent accord. Les parties ont pu débattre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant : - 19 avril 2018 - 28 juin 2018 - 05 octobre 2018
Les parties conviennent des dispositions ci-après.
Article 1. revalorisation du ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à 6.50€. La part employeur demeure de 60 % (soit 3.90 €).
Article 2. Remboursement des frais de nettoyage de l’uniforme
Compte tenu du caractère obligatoire du port de l’uniforme pour le personnel affecté sur les sites de la société, et dont la nature des fonctions implique un contact avec un large public, ainsi qu'avec celui de ses clients, celle-ci a mis en place un dispositif de remboursement des frais de nettoyage de l'uniforme dans la limite de 22,87 euros par mois, sur présentation d'un justificatif.
Ce dispositif concerne les salariés dont le port de l’uniforme est obligatoire et propriété de l’entreprise.
Afin de tenir compte des périodes de congés du salarié, ce remboursement est effectif 11 mois sur 12.
Par le présent accord, les parties conviennent de déroger expressément aux dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité portant sur le même objet, le présent dispositif étant plus favorable que les dispositions conventionnelles en la matière.
Article 3.Remboursement des frais liés à l’achat de chaussures
Compte tenu du caractère obligatoire du port de l’uniforme pour le personnel affecté sur les sites de la société, et dont la nature des fonctions implique un contact avec un large public, ainsi qu'avec celui de ses clients, celle-ci rembourse une fois par an, sur présentation d’un justificatif, une paire de chaussures de ville « uniforme » pour les salariés qui n’en auraient pas été fournis par la société, dans la limite de 24,77 €uros par an.
Par le présent accord, les parties conviennent de revaloriser le montant susvisé à 40 €uros maximum par an, sur présentation d’un justificatif.
Ce remboursement sera effectué annuellement en une fois, à partir de 3 mois d’ancienneté, et sur présentation d’un justificatif.
Les justificatifs doivent être présentés sous forme de ticket de caisse, non manuscrit et à titre de rappel, indiquer le modèle de chaussure, la couleur, la pointure.
Le modèle de chaussure doit correspondre aux critères suivants :
Chaussures en cuir
Type « classique » à lacets
Couleur noire
Aucun signe distinctif
Il est rappelé que le justificatif doit être en corrélation avec l’utilisation de ces chaussures destinées à un usage strictement professionnel.
Il est bien entendu qu’en cas de dotation par la société de ces chaussures d’uniforme, ce remboursement annuel sera remplacé par cette dotation.
Enfin, cette dotation faisant partie intégrante de l’uniforme et étant propriété de la société, elle devra être restituée en cas de départ de l’entreprise.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour suivant sa signature.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 5. formalités de dépôt / publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire présente lors de la séance de signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 6. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7. dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 20 décembre 2018 En six exemplaires Pour la Société CESG Représentée par Monsieur XXX
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,
Monsieur XXX, dûment habilité;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,
