Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 979 896
Dont le siège social est situé rue Marco Polo à BOUGUENAIS (44340),
Représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Directeur Général de la société CETIH RENOV.
D’UNE PART,
ET
L’élu titulaire du Comité Social et Economique de la société CETIH RENOV,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que l’élu du CSE les 13 novembre, 20 novembre et 4 décembre 2023.
Au cours des différentes réunions, le contexte des négociations a régulièrement été rappelé, et tout particulièrement :
La réalité du marché, plus faible que prévu dans les projections établies ;
La nécessité de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers ;
La mise en place d’un plan d’économie, ayant notamment vocation à permettre une réduction des charges de fonctionnement et une optimisation de la masse salariale ;
le contexte économique instable du fait de la conjoncture actuelle, illustré par une inflation persistante ;
un résultat financier en baisse lié à l’évolution des intérêts.
Les discussions intervenues lors des différents échanges qui ont eu lieu entre le CSE et la Direction ont permis d’aboutir au présent accord basé sur une volonté commune d’améliorer la qualité de vie au travail, ainsi que le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CETIH RENOV, mais aussi et par extension, les salariés des sociétés CETIH RENOV ILE DE FRANCE, CETIH RENOV PAYS DE LA LOIRE, CETIH RENOV AUVERGNE RHONE ALPES, CETIH RENOV BRETAGNE et CETIH RENOV NORMANDIE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REQUETE EN RECONNAISSANCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
La Direction a fait le choix de rechercher la mise en place d’une organisation permettant une complète harmonisation des avantages sociaux dont bénéficient les salariés des entités CETIH RENOV, ce d’autant que l’ensemble de ces sociétés connaît une véritable unité de direction et dispose d’un organigramme commun.
Dans ce contexte, la Direction a formé une requête en reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) devant le Tribunal judiciaire.
La reconnaissance d’une telle organisation devrait ainsi lui permettre de mettre en cohérence l’organisation opérationnelle et managériale avec la représentation du personnel. Les parties entendent en effet créer une instance représentative au niveau de l’entité de l’Unité économique et sociale une fois cette dernière reconnue. Ainsi, la reconnaissance d’une unité économique et sociale permettra la mise en place d’institutions du personnel communes aux salariés, peu important leur appartenance à l’une ou l’autre des structures, ainsi que la mise en œuvre de normes collectives communes.
Il est précisé qu’un budget de fonctionnement sera dans ce cadre mis en place et octroyé au CSE au plus tard à la date du 1er septembre 2024.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION D’UN ACCORD DE PARTICIPATION
Une fois l’UES reconnu, la Direction s’engage à régulariser un accord de participation ayant vocation à prendre effet au titre de l’exercice courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT
La Direction s’engage à ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement dans l’objectif d’aboutir à une signature pour une prise d’effet au titre de l’exercice courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL
Les parties sont convenues de la mise en œuvre d’un congé menstruel, dont les modalités sont définies dans un accord dédié.
ARTICLE 5 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les élus des différentes entités du groupe CETIH d’un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière, au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 6 – ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UN CET
La Direction s’engage à poursuivre l’étude sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps, dont la mise en œuvre serait envisagée au 1er septembre 2024.
ARTICLE 7 - OCTROI DE JOURS EN LIEN AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP
Les parties s’accordent sur l’ouverture du bénéfice de 3 journées par an (non reportables d’une année sur l’autre) rémunérées dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Salariés en situation de handicap (porteurs d’un titre BOETH type RQTH, invalidité, AAH etc.) ;
Salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap
Cas d’ouverture :
Suivi de soins ;
Tout évènement particulier lié au handicap.
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 3 mois ;
Fourniture d’un justificatif ou certificat médical ;
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ;
Les jours peuvent être pris en une seule fois si les conditions de soins ou l’évènement l’exigent (sur la base du justificatif)
ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 afin d’échanger ensemble sur l’évolution du contexte économique global et tout particulièrement sur la situation du Groupe CETIH. Elles conviendront le cas échéant et à cette date d’organiser une nouvelle réunion permettant d’envisager des mesures complémentaires à celles prévues dans le cadre des présentes négociations.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacun des signataires. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 4 exemplaires à Bouguenais, le 13 décembre 2023
