Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 311 584 718
Dont le siège social est situé ZI de la Seiglerie – 2 rue Gustave Eiffel – BP41 à MACHECOUL SAINT MEME (44270)
Ainsi que son établissement secondaire situé ZI Arsenal Sud – 6 boulevard de Nancy à ROANNE (42300) immatriculé au RCS de Roanne
Représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH ROANNE.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur …… (CGT) en sa qualité de Délégué syndical remplissant les conditions de majorité.
L’Organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par Monsieur ……. (CFDT) en sa qualité de Délégué syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi qu’une délégation d’élus accompagnant les délégués syndicaux les 17 novembre, 29 novembre et 15 décembre 2023.
Au cours des différentes réunions, le contexte des négociations a régulièrement été rappelé, et tout particulièrement :
un contexte inflationniste ;
un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle, tout particulièrement du fait de la forte dégradation du marché du neuf ;
une baisse importante du niveau de commandes ;
la mise en place d’un plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers ;
une accidentologie et un taux de fréquence élevés.
Les discussions intervenues lors des différents échanges qui ont eu lieu entre les élus et la Direction ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de réévaluer les salaires tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Machecoul, s’articule autour des mesures principales suivantes :
la revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles ;
une augmentation du montant et de la prise en charge par l’employeur du montant des tickets restaurant ;
une augmentation du montant des primes paniers ;
une augmentation du budget dédié aux activités sociales et culturelles ;
un engagement à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrière ;
l’octroi de jours en lien avec une situation de handicap.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 2,3%.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1% pour répondre au contexte persistant d’inflation.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale non-cadre.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT ET NOUVELLE REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 6,50 € avec une augmentation de la répartition selon les modalités suivantes : 60% employeur (3,90 €) et 40% salarié (2,60 €).
Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés et TAM ne bénéficiant pas de primes paniers.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois février 2024. Elle sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU MONTANT DES PRIMES PANIERS
Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant de la prime panier :
Primes panier jour : augmentation de 6€ à 7,20€ ;
Primes panier de nuit : augmentation de 7,313 € à 8,10 €.
Ces primes s’appliquent aux équipes postées le matin, l’après-midi ou la nuit.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de février 2024 et sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 4 – RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE CRECHE
La Direction prend l’engagement de rester à l’écoute de tout projet de crèche qui se développerait dans la zone du site de Roanne afin d’y réserver des berceaux.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION DU BUDGET DEDIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget dédié aux activités sociales et culturelles, qu’elles font évoluer de 1,02% à 1,11% effectif à compter de janvier 2024.
ARTICLE 6 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les élus des différentes entités du groupe CETIH portant sur un accord en lien avec l’aménagement des fins de carrière, au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 7 – OCTROI DE JOURS EN LIEN AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP
Les parties s’accordent sur l’ouverture du bénéfice de 3 journées par an (non reportables d’une année sur l’autre), et le cas échéant par enfant, rémunérées dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Salariés en situation de handicap (porteurs d’un titre BOETH type RQTH, invalidité, AAH etc.) ;
Salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap
Cas d’ouverture :
Suivi de soins ;
Tout évènement particulier lié au handicap.
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 3 mois ;
Fourniture d’un justificatif ou certificat médical ;
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ;
Les jours peuvent être pris en une seule fois si les conditions de soins ou l’évènement l’exigent (sur la base du justificatif)
Cette mesure entrera en vigueur en janvier 2024.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 afin d’échanger ensemble sur l’évolution du contexte économique global et tout particulièrement sur la situation du Groupe CETIH. Elles conviendront le cas échéant et à cette date d’organiser une nouvelle réunion permettant d’envisager des mesures complémentaires à celles prévues dans le cadre des présentes négociations.
ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION – DUREE – SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 4 exemplaires à Roanne, le 15 décembre 2023
Monsieur …………………….Les délégués syndicaux
Président-Directeur GénéralMonsieur ………………….
Monsieur …………………….
ANNEXE – RAPPEL DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES NAO PRECEDENTES
1 – Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
2 – Participation et intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 19 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.
3 – Prime éco transport
Lors des NAO 2020, l’allocation d’une prime de 5€ brut par semaine complète travaillée (avec charges sociales) a été mise en place. Elle est versée dès le premier kilomètre parcouru à partir du 1er janvier 2021 pour tout salarié qui utilise un éco-transport. Le bénéfice de la prime est conditionné à l’utilisation d’éco transport à hauteur minimum de 100 jours par an.
Cette prime n’est pas cumulative avec l’indemnité de déplacement. L’option est définie chaque année par le salarié et reconduite par tacite reconduction.
4 – Médailles du travail
La prochaine remise de médailles se déroulera en 2023. La remise de la médaille du travail est accompagnée du versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).
5 – Frais de santé
La répartition des cotisations employeur/salarié a été mise à jour lors des NAO 2019, à effet du 1er janvier 2020 (80% employeur et 20% salarié), avec un objectif double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.
6 – Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.
7 – Frais professionnels
La politique des voyages du Groupe CETIH est appliquée.
8 – Egalité professionnelle
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé en 2022.
9 – Revalorisation des tickets restaurant
Lors des NAO 2022, les parties se sont accordées sur une revalorisation des tickets restaurant avec une valeur du ticket égale à 5€ (précédemment 4€) incluant une part employeur à 50% et une part salarié à 50% soit 2,50€ et 2,50€ à compter du mois de juin 2022.
Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés, Ouvriers et TAM (tous les collaborateurs ne bénéficiant pas de primes paniers).
10 – Revalorisation des primes panier
Lors des NAO 2022, les parties se sont accordées sur une revalorisation des primes panier, sur la base des montants suivants :
prime panier de jour à 6€ nets par jour travaillé;
prime panier de nuit à 7,20€ (dont 0,21€ soumis à cotisations sociales) par jour travaillé.
