Accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives prorogation des mandats des représentants du personnel au comité social et économique
Application de l'accord Début : 12/09/2022 Fin : 29/11/2024
ACCORD UNANIME ENTRE L’EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Cetim,
Centre Technique des Industries Mécaniques, établissement d’utilité publique régi par les dispositions des articles L.342.1 à L.343.13 du Code de la Recherche institué par l’ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 relatifs aux Centres Techniques Industriels, Siège à, 52 Avenue Félix Louat, CS 80067 60 304 SENLIS Cedex SIRET 77562907400011 Représenté par Monsieur, Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé l’Entreprise D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
Ci-après dénommées les Organisations syndicales représentatives D’AUTRE PART,
Préalablement, il est rappelé ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au regard des chantiers à venir (signature d’un accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire, des travaux de transposition de la convention collective de la métallurgie, mise en place du SIRH), il a été décidé, par accord unanime entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, de proroger les mandats des membres élus au Comité Social et Economique jusqu’au 29 novembre 2024. Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique arrivent à expiration le 30 novembre 2022. Les représentants du personnel précités continueront d’exercer leurs mandats dans le cadre légal actuellement en vigueur, pendant toute la durée de leur prorogation.
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et cessera de produire effet le 29 novembre 2024.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
L’accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
L’ensemble du personnel sera informé directement par intranet de la mise en place de cet accord.
La Direction notifiera à chacune des parties un exemplaire du présent accord dûment signé par courriel avec avis de réception.
