ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT TOTAL D’ACTIVITE POUR LES SALARIES I ASSURANCES TRANSFERES VERS CETIP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
Ci-après désignées «
Les sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Madame, déléguée syndicale
Monsieur, délégué syndical
CGT représentée par :
Madame, déléguée syndicale
Madame ,déléguée syndical
Madame, déléguée syndicale
FO représentée par :
Madame, déléguée syndical
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’activité de I Assurances consiste en la gestion administrative santé et prévoyance du BCAC.
En application de l’appel d’offre et sur décision des parties, l’opération de transfert depuis le précédent gestionnaire vers I Assurances s’est effectuée dans le cadre de mutations concertées individuelles tripartites.
Il a été convenu que pour l’exécution de l’opération, la société I Assurances relèverait de la CCN Sociétés d’Assurances et les conventions individuelles de transfert prévoyaient le maintien individuel des dispositions collectives sociales du précédent gestionnaire pendant une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.
L’arrivée de l’échéance du maintien a pour effet que les salariés de la société I Assurances verront disparaitre l’essentiel de leurs dispositions sociales collectives automatiquement et de plein droit. Cette situation entraîne notamment la fin de l’accord d’aménagement du temps de travail, et plus généralement un socle social collectif reposant uniquement sur la CCN Société Assurances, l’accord de Participation de Cegedim et le Règlement Intérieur.
Dans ces conditions, l’entreprise a souhaité harmoniser les conditions sociales et pour ce faire transférer la totalité de l’activité de I Assurances vers CETIP au 01/01/2024 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition vers le statut collectif de CETIP.
Dans le prolongement des échanges intervenus lors des CSE de l’UES Boulogne et de I Assurances, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le transfert de la totalité des salariés I Assurances intervient en application d’un transfert total au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail. Les parties décident de prévoir, par cet accord de substitution au sens de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail, les garanties collectives des salariés de I Assurances transférés vers CETIP au 01/01/2024.
ARTICLE 2 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS
A la date du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, le transfert de l’Activité entraînera, pour les salariés transférés, la mise en cause du statut collectif en vigueur et notamment de la Convention collective de Branche des sociétés d’assurance (IDCC 1672).
A compter de ce transfert il sera fait exclusivement application de la Convention collective de Branche des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486) et des dispositions collectives en vigueur au sein de CETIP, les statuts collectifs antérieurs de I Assurances sont de plein droit et automatiquement liquidés hormis pour les points mentionnés dans le présent accord.
ARTICLE 3 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT
Les salariés de I Assurances transférés au sein de CETIP continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :
Les missions et travail quotidiens ;
L’ancienneté acquise ;
Les modalités de décomptes des titres restaurant
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés transférés se verront appliquer à compter du 1er janvier 2024 l’accord relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 8 juin 2017 conclu au sein de CETIP.
Pour information, en 2023, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, il est prévu un horaire hebdomadaire fixe de 37h10 minutes, soit une durée quotidienne fixe de 7h26 minutes sur une période de cinq jours par semaine.
Les éventuels soldes horaires résultant de l’application du régime d’horaires individualisés devront être liquidés d’ici au 31 décembre 2023 et aucun report ne sera possible.
Pour les salariés pouvant relever d’un forfait jour, il sera proposé des conventions de forfait individuel.
ARTICLE 5 : CONGES
Les salariés transférés se verront appliquer à compter du 1er janvier 2024 les dispositions en vigueur au sein de CETIP et notamment celles relatives aux congés tels que prévus par le titre 5 de la CCN Syntec et l’accord de socle commun relatif au Compte Epargne Temps du 8 juillet 2020.
Les parties précisent que les congés d’ancienneté prévus par l’article 5.1.2 de la CCN Syntec seront calculés sur la base de l’ancienneté antérieurement acquise telle que reconnue au sein de I Assurances.
Les parties précisent que les soldes acquis (RTT et Congés Payés) au 31/12/2023 restent acquis au 01/01/2024, le transfert n’emportant aucune réduction des droits acquis.
ARTICLE 6 : COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET FONDS DE PENSION
Les parties conviennent qu’un taux moyen pondéré entre le taux de retraite complémentaire de I ASSURANCES et de CETIP sera mis en œuvre.
La répartition des cotisations de retraite complémentaire entre les parts patronales et salariales seront alignées au régime général de CETIP.
Le dispositif du fonds de pension de la Convention collective de Branche des sociétés d’assurance (IDCC 1672) cessera de s’appliquer aux salariés transférés à compter de leur transfert effectif au sein de CETIP.
ARTICLE 7 : PAIEMENT DU SALAIRE
Les parties souhaitent qu’à compter du 1er janvier 2024, le salaire soit versé en 12 mensualités.
Dans le cadre de ce passage, les partenaires sociaux décident que les différentes mensualités et autres primes contractuelles issues du statut collectif antérieur intégreront la prime de vacances de la CCN Syntec (calculée conformément à la convention collective) et pour le reste seront lissées sur la base d’un salaire forfaitaire annuel brut à temps plein et versé en 12 mensualités.
La présente disposition ne concerne pas les éventuels dispositifs de primes collectives existantes au sein de CETIP.
ARTICLE 8 : PREVOYANCE COMMUNE
Le dispositif de prévoyance responsable, collectif et obligatoire Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs transférés à compter du 1er janvier 2024 sera celui en vigueur au sein de CETIP à cette date.
A titre d’information, il est actuellement le suivant :
Cotisation Frais de Santé :
3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge
2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié
Cotisation Décès Incapacité Invalidité :
1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)
2,45% de la tranche B et de la tranche C
Une notice d’information détaillant les régimes sera remise aux collaborateurs.
Les dispositifs issus du Régime Professionnel de Prévoyance et de l’Assurances Facultative Décès de la CCN Assurances, de complémentaire et/ou de sur-complémentaire existants au sein de I Assurances, sont clôturés de plein droits au 31/12/2023.
ARTICLE 9 : BENEFICE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Les salariés transférés bénéficieront dès le 1er janvier 2024 des activités sociales et culturelles du Comité social et économique de l’UES Boulogne.
Les soldes de dotations existants du CSE I Assurances sont transférés intégralement au CSE de l’UES Boulogne sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE dans les meilleurs délais pour contribuer au maintien des actions auprès des nouveaux salariés CETIP.
ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel aménagement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 2 janvier 2024
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour la société : CETIP
Madame Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
