La SAS CETUP Compagnie européenne de transports uniques personnalisés,
Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé à Saint Jean de Moirans 38430, Parc d’activités Centr’alp 2, 205 rue Louis Barran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 348 381 773,
Représentée par la SARL CHETEK, elle-même représentée par Monsieur XXXX, Son Gérant, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET Monsieur XXXX délégué syndical majoritaire CGT, élu titulaire au 1er tour des élections le 12 avril 2022, désigné délégué syndical le 25 octobre 2023.
d’autre part
il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application de l’articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :
Préambule
La société a souhaité engager des négociations avec les représentants du personnel sur la période de prise des congés payés.
L’objectif de cet accord est de permettre :
Une plus grande lisibilité pour les salariés sur leurs droits à congés et sur les modalités de prise de ces congés payés.
La société attache beaucoup d’importance aux droits de chaque salarié de pouvoir bénéficier effectivement et de façon plus souple de leurs congés payés.
En conséquence, le contenu du présent accord portera :
Sur la fixation d’une nouvelle période de prise de congés payés du congé principal conformément à l’article L.3141-15 du Code du travail pour faire bénéficier les salariés d’une plus grande latitude dans la prise de leurs congés payés
Le présent accord se substitue aux dispositions relatives à l’organisation des congés payés et aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors ayant le même objet.
Article 1. Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société, tous établissements confondus, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 2. Période d’acquisition des congés payés
Le période de référence pour l’acquisition des congés débute le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1.
Article 3. Ouverture des droits à congés payés légaux
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.
Les congés payés s’acquièrent par fraction tous les mois à terme échus au cours de la période d’acquisition de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de chaque année.
La durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne peut dépasser 25 jours ouvrés.
Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuel par période de quatre semaines de travail effectif et ce que quelle que soit la répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine (temps plein ou temps partiel).
Article 4. Prise des congés payés
La période de prise du congé payé est fixée par le présent accord du 1er juin N au 31 mai N+1 conformément aux dispositions légales.
Chaque année, l’employeur interroge les salariés sur leurs souhaits de congés payés :
Avant le 31 mars 2025 pour les congés d’été
En l’absence de validation par le supérieur hiérarchique, le congé est réputé refusé.
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des dispositions suivantes :
La période de prise et durée du congé principal
La durée du congé principal qui peut être prise en une seule fois ne peux excéder 20 jours ouvrés ou quatre semaines.
La période du congé principal (4 semaines de congés) s’étend du 1er mai N au 30 avril N+1.
Une partie du congé principal doit être au moins de 10 jours ouvrés consécutifs et doit être prise obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Il est prévu entre les parties que tous les salariés doivent prendre au moins 3 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Cela peut se répartir de la manière suivante : •soit 3 semaines consécutives sur cette période •soit 2 semaines + 1 semaine sur cette période •soit 2 semaines + 5 jours isolés sur cette période
La 4ème semaine congés payés annuel peut être sollicitée par les salariés sans restriction particulière, sauf besoin du service, mais doivent obligatoirement être pris avant la fin de la période de référence.
La période de prise de la 5ème semaine de congés payés
L’employeur fixe, dans le cadre du plan prévisionnel annuel, la période de prise de la 5ème semaine de congés payés. La période de prise de la 5ème semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence.
La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, la 5ème semaine ne peut pas être accolée au congé principal.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Des modalités particulières de pose de congés payés pourront être prévues par note de service qui s’imposeront aux salariés, après consultation des instances représentatives.
Les congés acquis la période d’acquisition N, et non pris au 31 mai de l'année N+1 seront perdus sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé avant leur départ en congé programmé.
Article 5. Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’un premier bilan de l’application du présent accord sera effectué au plus tard le 31 décembre 2025, il aura pour objet d’évoquer :
Les difficultés rencontrées dans son application
Les difficultés éventuelles rencontrée dans le suivi
Les suggestions d’amélioration
Article 6 : Modalités de révision et de dénonciation
L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12 septembre 2025.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche du transport pour information.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025 après l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Jean de Moirans, Le 12 septembre 2025
