La société CEVA Freight Management France SAS, au capital de 7 421 852,00 €, dont le siège social se situe à 14 rue de la Belle Borne – Cargo 8 - Bâtiment 6, CLFA ROISSY-SOGARIS - 93290 Tremblay en France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 431 442 77, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant sur délégation de pouvoirs de, en sa qualité de Présidente de CEVA Freight Management France SAS,
Ci-après dénommée la « Société » ou « CEVA Freight Management »
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part
Préambule :
Il est convenu entre les parties aux présentes, de modifier les modalités de rétributions versées dans le cadre du dispositif d’astreinte prévu par l’Accord d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail du 29 mars 2018.
La Direction de
CEVA Freight Management et l’organisation syndicale CGT, dans le cadre d’un dialogue ouvert et constructif, ont concomitamment décidé de mettre en place l’avenant suivant :
: Calcul des astreintes
Par dérogation aux dispositions précédemment appliquées telles qu’issues de l’accord susvisé, il est convenu de modifier la compensation financière de la sujétion liée à l’astreinte.
Ces temps ouvrent droit aux compensations suivantes :
Cent vingt euros pour une période d’astreinte complète du lundi 18h00 au vendredi 17h59
Deux cent euros pour une période d’astreinte week-end démarrant le vendredi 18h00 et se terminant le lundi à 08h00
Deux cent soixante-dix euros pour une période d’astreinte complète du lundi 18h00 jusqu’au vendredi 17h59 et comprenant au moins un jour férié
Deux cent vingt-cinq euros pour une période d’astreinte week-end commençant le vendredi à 18h00 et se terminant le lundi à 08h00, et comprenant au moins un jour férié.
Ainsi, le salarié accomplissant une semaine d’astreinte, du lundi 18h00 au vendredi 17h59, comprenant au moins un jour férié, recevra une compensation de deux cent soixante-dix euros. Il est entendu que si exceptionnellement la semaine considérée comportait plusieurs jours fériés, la compensation ne sera pas doublée d’autant.
Référence en semaine complète et Week-end complet
Horaire à titre indicatif Astreinte Intervention à distance IK Semaine complète (L au V) L 18h au V 17h59 120€ Taux horaire KM A/R sur NDF WE Samedi V 18h au L 08h 200€ Taux horaire majoré à 50% KM A/R sur NDF
Dimanche
Taux horaire majoré à 75% KM A/R sur NDF Semaine complète (L au V) avec jour(s) férié(s) L 18h au V 17h59 270€ Taux horaire majoré à 100% KM A/R sur NDF WE avec jour(s) férié(s) Samedi V 18h au L 08h 225€ Taux horaire majoré à 150% KM A/R sur NDF
Dimanche
Taux horaire majoré à 175% KM A/R sur NDF
L’accomplissement des astreintes en semaine comprenant au moins un jour férié (du lundi au vendredi) doit se faire au moyen de l’astreinte « Semaine complète (L au V) avec jour(s) férié(s) » définie ci-dessus, sauf cas exceptionnel conduisant à regrouper les jours fériés tombant un vendredi ou un lundi avec l’organisation de l’astreinte week-end. Dans ce dernier cas, la sujétion de l’astreinte WE de 200€ ou 225€ si jours fériés, pourra exceptionnellement se cumuler avec la compensation de l’astreinte jour férié de 150€ prévue dans le tableau ci-après. Cette organisation spécifique devra néanmoins être sollicitée impérativement par le management du service.
Référence en jour pour les éventuelles astreintes ponctuelles en semaine
Horaire (à titre indicatif) Astreinte Intervention à distance IK Astreinte en semaine (L,M,M,J) De 18h00 à 08h00 30€ Taux horaire KM A/R sur NDF Astreinte d’un Jour férié en semaine* / 150€ Taux horaire majoré à 100% KM A/R sur NDF
*Exemple : jour férié un mercredi, l’astreinte commence le mardi à 18h00 et se termine le jeudi à 7h59.
2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la signature des présentes avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
3 : Dépôt légal
A l’issue de la procédure de signature, la Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge au délégué syndical de l’organisation syndicale CGT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires, A Tremblay en France, le 13 juillet 2020
Pour La Société Pour l’Organisation syndicale CGT
Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical
