PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT CONDITIONNEL D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DU CSE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
CEVA FREIGHT MANAGEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 35 boulevard du Capitaine Geze – Parc Aygalades – Immeuble L’Olivier – 13014 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 431 442 771, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFDT,
CGT,
UNSA,
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Entre le 28 novembre et le 5 décembre 2023, invoquant le niveau d’inflation fort pesant sur le pouvoir d’achat des salariés, les organisations syndicales représentatives au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT ont saisi la Direction d’une demande d’ouverture anticipée (d’ici fin décembre 2023) des négociations annuelles obligatoires pour 2024.
La Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion de concertation syndicale afin de fixer l’agenda et les thèmes prioritaires des négociations annuelles obligatoires, en indiquant que celles-ci seraient effectivement ouvertes pendant le premier trimestre 2024.
Invoquant le refus de la Direction d’ouvrir effectivement les négociations annuelles obligatoires d’ici la fin du mois de décembre 2023, l’organisation syndicale majoritaire a annoncé un mouvement de grève à compter du début de l’année 2024 sur l’ensemble des sites de la Société.
Afin de mettre un terme au conflit social naissant et d’éviter le mouvement de grève annoncé, la Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, les parties se sont réunies le 27 décembre 2023. Les parties signataires sont convenues du dispositif suivant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Attribution conditionnelle d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024
Article 1.1. Conditions et modalités de versement de la dotation
Si la Direction constate l’absence de grève sur les sites de l’entreprise, à l’appel d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, du 1er janvier au 29 février 2024, elle s’engage à verser au CSE de CEVA FREIGHT MANAGEMENT une dotation exceptionnelle à son budget des activités sociales et culturelles, selon les modalités suivantes :
Cette dotation exceptionnelle du budget des activités sociales et culturelles sera d’un montant de 155.000 euros (cent cinquante-cinq mille).
Le versement unique de cette dotation exceptionnelle interviendra par virement sur le compte bancaire du CSE de CEVA FREIGHT MANAGEMENT, entre le 1er et le 15 mars 2024.
Article 1.2. Caractère exceptionnelle de la dotation
Les Parties conviennent expressément que cette dotation exceptionnelle est accordée à titre de concession dans le cadre de la fin du conflit social annoncé pour début 2024, afin de permettre au CSE de contribuer à amortir autant que possible, via les activités sociales et culturelles, les effets du niveau d’inflation pesant sur le pouvoir d’achat des salariés au cours du premier semestre 2024.
Dans le cadre de cet objectif, il appartiendra au CSE de déterminer les conditions d’utilisation de cette dotation exceptionnelle à son budget d’activités sociales et culturelles.
Les Parties reconnaissent que :
Cette dotation exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par la Société.
Cette dotation exceptionnelle est par nature temporaire et ne saurait constituer un droit acquis, celle-ci résultant d’une mesure exceptionnelle consentie dans le cadre de la négociation de fin du conflit social et du contexte de forte inflation actuelle ;
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R.2312-50 du Code du travail, la somme correspondant à cette dotation exceptionnelle ne pourra ni faire l’objet d’un versement récurrent annuel, ni être inclue dans l’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT ainsi qu’à ses salariés.
Article 3 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au jour du versement effectif de la dotation exceptionnelle.
Article 4 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DREETS celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de la validation de la DREETS ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.
Article 5 : Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la dotation, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 27 décembre 2023.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS
