PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
X, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro, représentée par, en qualité de, dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative représentée et dûment mandatée :
, représentée par
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le site de B de la Société a fait l’objet d’un mouvement de grève les 9 et 10 juillet 2024. Ce mouvement de grève était motivé par des difficultés, liées à la migration des outils de paie, qui se sont manifestées depuis le mois d’Avril 2024. Plus particulièrement, 22 salariés sont concernés par des régularisations restant à effectuer, concernant principalement : les paniers de nuits, le maintien de salaire durant les arrêts maladie, les majorations d’heures de nuit, le nombre de jours de congés payés décomptés en double ainsi que la valorisation des heures pour jour férié.
Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève sur le site de B, la Direction a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative X. A cet effet, les parties se sont réunies les 10, 11 et 12 juillet 2024.
Les parties signataires sont convenues du dispositif suivant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I – Mesures concernant les salariés du site de B
Article 1 – Rappel de la tenue d’entretiens individuels RH
Le 10 juillet 2024, tous les salariés de l’équipe de nuit du site ont été reçus individuellement par l’équipe RH et les managers. Au cours de ces entretiens individuels, il leur a été expliqué en détail l’ensemble des régularisations d’ores et déjà intervenues sur leur paie depuis le mois d’avril 2024 et celles restant à effectuées.
Article 2 – Versement temporaire d’une avance de salaire
Bien que des dysfonctionnements de paie aient été réglés via des re-paramétrages des outils de paie, la Société proposera à chaque salarié du site le versement rapide d’une avance de salaire pouvant aller jusque 700 euros destinés à anticiper toute éventuelle nouvelle anomalie sur leur paie.
Ce montant correspond au montant estimatif haut du salaire net manquant par salarié dans l’hypothèse où la paie versée au titre du mois de juillet 2024 ne parviendraient pas à intégrer le paiement des majorations pour heures de nuit et le montant des paniers de nuit.
Le versement d’une telle avance vise à anticiper les difficultés de trésorerie auxquelles ont pu être confrontés les salariés compte tenu du délai de 5 à 7 jours entre le virement de paie du mois et celui de l’acompte qui permet de compenser le salaire net manquant éventuellement constaté pour le salarié.
La reprise progressive sur les prochaines paies de cette avance ne sera effectuée qu’à compter du mois de septembre 2024, sauf en cas de demande expresse du salarié de débuter la reprise progressive dès le versement de sa paie d’août 2024. Un échéancier individuel de reprise progressive sera établi entre chaque salarié et la direction des ressources humaines.
Article 3 – Absence de retenue sur salaire correspondant au jour de grève
La Société souhaite rappeler son attachement au strict respect du droit de grève, ainsi qu’à ses conséquences financières pour les salariés grévistes, à savoir l’absence de rémunération des heures de grève.
A titre tout à fait exceptionnel, dans la mesure où les salariés du site de B ont été particulièrement impactés par les dysfonctionnements ayant résulté de la décision de la Société de migration des outils de paie, aucune retenue sur salaire ne sera réalisée pour les heures de grève constatées les 9 et 10 juillet 2024 pour les salariés grévistes du site de B.
Article 4 – Primes de performance mensuelles
Les salariés du site de B bénéficient de primes de performance mensuelles en fonction de l’atteinte de certains indicateurs.
Afin de tenir compte des pics d’activité d’une ampleur particulièrement significative liées à la typologie des clients du site, le dispositif de prime de performance mensuelle existant va être aménagé temporairement pour les mois de septembre et octobre 2024 et complété d’une prime de performance additionnelle selon les modalités décrites ci-après :
Aménagement applicable à la prime calculée au titre de l’activité du mois de septembre 2024
Le dispositif d’aménagement reposera sur :
La prime de performance mensuelle habituelle
Une prime de performance additionnelle
Une prime complémentaire d’un montant fixe égal à 100 euros bruts
Application du dispositif :
Le montant de la prime de performance mensuelle est calculé selon les règles habituelles
Le montant individuel de « prime de performance mensuelle » calculé pour chaque salarié donnera lieu à l’attribution d’une « prime de performance additionnelle » égale au double du montant de la prime de performance mensuelle.
Toutefois, le montant de la « prime de performance additionnelle » de septembre 2024 ne pourra pas excéder 150 euros bruts (cent cinquante euros).
Par ailleurs, le montant de la prime de performance additionnelle tel que calculé ci-dessus sera systématiquement complété par un « montant fixe de 100 euros bruts ».
De ce fait, « la prime de performance additionnelle » pourra atteindre 250 euros bruts. Elle s’ajoutera à la « prime de performance mensuelle ».
Le montant de la prime de performance additionnelle connaîtra le même régime d’abattement en cas d’absence du salarié que celles applicables habituellement à la prime de performance mensuelle
Exemples pratiques :
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 50 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 50 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 50 euros bruts soit au total une prime sur le mois égale à 200 euros bruts (50+50+100). Ce montant sera versé même si les indicateurs de performance n'atteignent pas les niveaux orange ou vert au cours du mois tel que prévu ci-plus bas.
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 120 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 120 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 100 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 340 euros bruts (120+120+100). Ce montant sera versé même si les indicateurs de performance n'atteignent pas les niveaux orange ou vert au cours du mois tel que prévu ci-plus bas.
Enfin, en tout état de cause, la prime versée au titre du mois de septembre 2024, incluant la prime de performance mensuelle et de la prime additionnelle ainsi que le complément ne pourra pas être inférieure à 125 euros bruts. Si au cours du mois de septembre 2024, les indicateurs de performance contractuels A atteignent au moins le niveau « orange » sur deux semaines au moins, alors le montant de 125 euros bruts prévu au précédent paragraphe sera porté à 200 euros bruts.
Le dispositif aménagé par le présent article sera ouvert aux salariés du site de B ayant au 1er septembre 2024 une ancienneté au moins égale à six mois.
Aménagement applicable à la prime calculée au titre du mois d’octobre 2024
Le dispositif d’aménagement reposera sur :
La prime de performance mensuelle habituelle
Une prime de performance additionnelle
Une prime complémentaire d’un montant fixe égal à 100 euros bruts
Application du dispositif :
Le montant de la prime de performance mensuelle est calculé selon les règles habituelles
Le montant individuel de « prime de performance mensuelle » calculé pour chaque salarié donnera lieu à l’attribution d’une « prime de performance additionnelle » égale au double du montant de la prime de performance mensuelle.
Toutefois, le montant de la « prime de performance additionnelle » d’octobre 2024 ne pourra pas excéder 125 euros bruts.
Le montant de la prime de performance additionnelle connaîtra le même régime d’abattement en cas d’absence du salarié que celles applicables habituellement à la prime de performance mensuelle.
Par ailleurs, le montant de la prime de performance additionnelle tel que calculé ci-dessus sera systématiquement complété par un « montant fixe de 100 euros bruts ».
De ce fait, « la prime de performance additionnelle » pourra atteindre 225 euros bruts (125 + 100). Elle s’ajoutera à la « prime de performance mensuelle ».
Exemples pratiques :
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 70 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 70 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 100 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 240 euros bruts (70+70+100). Ce montant sera versé même si les indicateurs de performance n'atteignent pas les niveaux orange ou vert au cours du mois tel que prévu ci-plus bas.
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 150 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 125 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 100 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 375 euros bruts (150+125+100). Ce montant sera versé même si les indicateurs de performance n'atteignent pas les niveaux orange ou vert au cours du mois tel que prévu ci-plus bas.
Enfin, en tout état de cause, la prime versée au titre du mois d’octobre 2024, incluant la prime de performance mensuelle et de la prime additionnelle ainsi que le complément ne pourra pas être inférieure à 125 euros bruts. En outre, si au cours du mois d’octobre 2024, les indicateurs de performances contractuels A atteignent au moins le niveau « orange » sur deux semaines au moins, alors le montant de 125 euros bruts prévu au précédent paragraphe sera porté à 200 euros bruts.
Le dispositif aménagé par le présent article sera ouvert aux salariés du site de B ayant au 1er septembre 2024 une ancienneté au moins égale à six mois.
Article 5 – Autres engagements de la direction
Les salariés du site de B ont exprimé à la direction un certain nombre de domaines sur lesquels ils ont souhaité que leur soient apportées des réponses formalisées et engagements. Certaines de ces demandes ont déjà fait l’objet de plan d’action en cours connus des demandeurs. Le présent article s’arrête sur de engagements spécifiques aux revendications exprimées.
*Maintenance des chariots élévateurs Afin d’améliorer le bon fonctionnement des outils de travail mis à disposition des équipes du site, l’intervention du prestataire en charge de la maintenance des chariots élévateurs est portée en juillet 2024 à deux visites hebdomadaires. Cette mesure pourra être reconduite si elle est jugée nécessaire.
*Chaussures de sécurité 13 salariés ont souhaité se voir doter de chaussures nouvelles. Les commandes correspondantes ont été effectuées par la direction. Ces équipements de protection seront remis aux destinataires dès réception par le site de B.
*Plannings de travail des équipes La direction a entendu les revendications des salariés et a d’ores et déjà commencé à travailler aux améliorations qui pourraient être apportées à l’organisation des horaires de travail. Elle s’engage à donner aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà la planification des horaires de travail 15 jours en amont.
*Relations aux managers de l’équipe de nuit Afin de fluidifier les échanges entre les managers et les équipes opérationnelles, les managers suivront une formation figurant déjà dans le plan de développement des compétences de X. Cette formation est intitulée « Captain Managers ». Leur inscription à ces actions de formation est effectuée.
Article 6 – Engagement des organisations syndicales à appeler à la fin du mouvement de grève
L’organisation syndicale ayant déposé le préavis de grève sur le site de B s’engage à appeler les salariés à cesser le mouvement de grève dès la signature du présent accord.
Les engagements pris par la Société seront pleinement respectés dès lors qu’aucun autre mouvement de grève ne sera constaté sur le site dans le mois qui suivra la signature du présent accord.
Article 7 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au dernier jour d’application des mesures convenues.
Article 8 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DREETS celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de la validation de la DREETS ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.
Article 9 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du présent accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 16 juillet 2024.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
