PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dûment mandatée et représentée par
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le site de V de la société a fait l’objet d’un mouvement de grève le 9 juillet 2024. Ce mouvement de grève était motivé par des revendications résumés ci-après et s’inscrivant dans un contexte où pendant plusieurs mois, les salariés ont connu des aléas de paiement de leur salaire :
La réalisation par un nombre restreint de salariés et depuis plusieurs mois, d’un nombre très élevé d’heures supplémentaires, sans perspective de possibilité de prise des repos compensateurs accumulés, ni d’affectation prochaine de ressources d’effectif supplémentaires afin d’absorber une partie significative de la charge de travail. Les salariés concernés invoquent un état de fatigue avancé ;
Des problématiques administratives non réglées, sans perspective de solutions ou de traitement à court terme, et sans réponse des managers et RH locaux (notamment, régularisation d’avenants aux contrats…) ;
La suppression sans compensation de prime qualité à 4 managers.
Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève sur le site de V, la Direction a engagé des négociations avec l’organisation syndicale. A cet effet, les parties se sont réunies les 10, 11 et 12 juillet 2024.
Les parties signataires sont convenues du dispositif suivant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I – Mesures concernant les salariés du site de V
Article 1 – Sur la nécessité d’affecter des ressources en effectif supplémentaires
Les Parties ont fait les constats communs suivants :
le volume d’activité du site de V a nécessité parfois de recourir de manière trop importante à la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés ;
il est dès lors nécessaire de procéder à un rééquilibrage en réduisant le volume d’heures supplémentaires effectués par les salariés et en déterminant le nombre de ressources en effectif supplémentaires devant être affectées sur le site afin de permettre une prise en charge plus efficace des volumes d’activité à traiter, tout en permettant aux salariés de continuer à pouvoir bénéficier du complément de rémunération lié au paiement des majorations des heures supplémentaires.
A cet effet, la Société s’engage à organiser, dans les meilleurs délais, une réunion de concertation locale avec les partenaires sociaux locaux afin :
D’ouvrir la possibilité de payer tout ou partie des jours de repos compensateurs accumulés et non pris à date par les salariés du site ;
De planifier, d’ici la fin de l’année 2024, la prise effective des jours de repos compensateurs qui n’auront pas été payés, notamment en organisant la mise en œuvre de remplacements lorsque cela sera nécessaire ;
Concernant les jours de repos compensateurs acquis au titre de l’exercice 2023, La direction prend l’engagement, sauf demande expresse contraire du salarié :
de payer la totalité des jours de repos compensateurs à hauteur de 10 jours
de payer 80% des jours de repos compensateurs pour les compteurs excédant 10 jours. Les jours restant devront faire l’objet de la planification prévue ci-dessus
De déterminer le nombre de ressources en effectif supplémentaires nécessaires pour rééquilibrer de façon pérenne le rapport Charges (volumes) / Ressources Humaines.
Article 2 – Traitement des questions administratives en suspens
La Direction rappelle que la régularisation des avenants aux contrat de travail manquants ayant été identifiées est d’ores et déjà en cours.
Lors de la réunion de concertation locale évoquée ci-avant, la Direction s’engage également :
A informer les partenaires sociaux de l’avancée effective de la régularisation des questions administratives ;
D’engager une discussion sur la situation des managers concernés par la suppression de la prime qualité
Dans le cadre du présent article la direction confirme les évolutions suivantes :
3 postes d’Opérateurs Leaders seront créés et pourvus par 3 salariés occupant actuellement la fonction d’Opérateurs
1 poste de Responsable de Stocks sera créé et pourvu par une salariée occupant actuellement la fonction de Coordinatrice de Stocks
1 poste de Cariste en Prestations Logistiques sera créé et pourvu par une salariée occupant la fonction d’Opératrice
1 poste de Chef d’équipe sera créé et pourvu par un salarié occupant actuellement la fonction d’Opérateur Leader.
Par ailleurs, lors de la réunion de concertation, la direction examinera avec les représentants du personnel la situation spécifique du poste de chef d’équipe d’expédition actuellement vacant sur l’activité d’après-midi ainsi que celle de chef d’équipe réception actuellement occupé par une personne intérimaire. Il en ira de même sur le poste de responsable qualité pour le client.
Article 3 – Absence de retenue sur salaire correspondant au jour de grève
La Société souhaite rappeler son attachement au strict respect du droit de grève, ainsi qu’à ses conséquences financières pour les salariés grévistes, à savoir l’absence de rémunération des heures de grève.
A titre tout à fait exceptionnel, dans la mesure où les salariés du site de V ont été particulièrement impactés par les dysfonctionnements ayant résulté de la décision de la Société de migration des outils de paie, aucune retenue sur salaire ne sera réalisée pour les heures de grève constatées le 9 juillet 2024 pour les salariés grévistes du site de V.
Article 4 – Primes de performance mensuelles
Les salariés du site de V bénéficient de primes de performance mensuelles en fonction de l’atteinte de certains indicateurs.
Afin de tenir compte des pics d’activité d’une ampleur particulièrement significative liées à la typologie des clients du site, le dispositif de prime de performance mensuelle existant va être aménagé temporairement pour les mois de septembre et octobre 2024 et complété d’une prime de performance additionnelle selon les modalités décrites ci-après :
Aménagement applicable à la prime calculée au titre du mois de septembre 2024
Le dispositif d’aménagement reposera sur :
La prime de performance mensuelle habituelle
Une prime de performance additionnelle
Une prime complémentaire d’un montant fixe égal à 50 euros bruts
Application du dispositif :
Le montant de la prime de performance mensuelle est calculé selon les règles habituelles
Le montant individuel de « prime de performance mensuelle » calculé pour chaque salarié donnera lieu à l’attribution d’une « prime de performance additionnelle » égale au double du montant de la prime de performance mensuelle.
Toutefois, le montant de la « prime de performance additionnelle » de septembre 2024 ne pourra pas excéder 150 euros bruts (cent cinquante euros).
Par ailleurs, le montant de la prime de performance additionnelle tel que calculé ci-dessus sera systématiquement complété par un « montant fixe de 50 euros bruts ».
De ce fait, « la prime de performance additionnelle » pourra atteindre 200 euros bruts. Elle s’ajoutera à la « prime de performance mensuelle ».
Le montant de la prime de performance additionnelle connaîtra le même régime d’abattement en cas d’absence du salarié que celles applicables habituellement à la prime de performance mensuelle
Exemples pratiques :
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 120 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 120 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 50 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 290 euros bruts (120+120+50).
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 220 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 150 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 50 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 420 euros bruts (220+150+50).
Enfin, en tout état de cause, la prime versée au titre du mois de septembre 2024, incluant la prime de performance mensuelle et de la prime additionnelle ainsi que le complément ne pourra pas être inférieure à 125 euros bruts.
Le dispositif de prime de performance additionnelle sera ouvert aux salariés du site de V ayant au 1er septembre 2024 une ancienneté au moins égale à six mois.
Aménagement applicable à la prime calculée au titre du mois d’octobre 2024
Le dispositif d’aménagement reposera sur :
La prime de performance mensuelle habituelle
Une prime de performance additionnelle
Une prime complémentaire d’un montant fixe égal à 50 euros bruts
Application du dispositif :
Le montant de la prime de performance mensuelle est calculé selon les règles habituelles
Le montant individuel de « prime de performance mensuelle » calculé pour chaque salarié donnera lieu à l’attribution d’une « prime de performance additionnelle » égale au double du montant de la prime de performance mensuelle.
Toutefois, le montant de la « prime de performance additionnelle » d’octobre 2024 ne pourra pas excéder 125 euros bruts.
Le montant de la prime de performance additionnelle connaîtra le même régime d’abattement en cas d’absence du salarié que celles applicables habituellement à la prime de performance mensuelle.
Par ailleurs, le montant de la prime de performance additionnelle tel que calculé ci-dessus sera systématiquement complété par un « montant fixe de 50 euros bruts ».
De ce fait, « la prime de performance additionnelle » pourra atteindre 175 euros bruts (125 + 50). Elle s’ajoutera à la « prime de performance mensuelle ».
Exemples pratiques :
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 120 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 120 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 50 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 290 euros bruts (120+120+50).
Compte tenu du niveau d’atteinte des indicateurs de la « prime de performance mensuelle », un salarié obtient une prime de 220 euros bruts. Dans ce cas, il percevra en complément une « prime de performance additionnelle » de 125 euros bruts à laquelle s’ajoutera le « montant fixe » de 50 euros brut soit au total une prime sur le mois égale à 395 euros bruts (220+125+50).
Enfin, en tout état de cause, la prime versée au titre du mois d’octobre 2024, incluant la prime de performance mensuelle et de la prime additionnelle ainsi que le complément ne pourra pas être inférieure à 125 euros bruts.
Le dispositif de prime de performance additionnelle sera ouvert aux salariés du site de V ayant au 1er septembre 2024 une ancienneté au moins égale à six mois.
Article 7 – Autres Engagements de la direction
La direction prend l’engagement de réunir les organisations syndicales dans le courant du mois de septembre 2024 pour engager des négociations portant sur la conclusion d’un accord d’intéressement collectif d’une part et la conclusion d’un accord de Participation d’autre part.
Article 8 – Engagement de l’organisations syndicale à appeler à la fin du mouvement de grève
L’organisation syndicale ayant déposé le préavis de grève sur le site de V s’engage à appeler les salariés à cesser le mouvement de grève dès la signature du présent accord.
Les engagements pris par la Société seront pleinement respectés dès lors qu’aucun autre mouvement de grève ne sera constaté sur le site, dans le mois qui suivra la signature du présent accord.
Article 9 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au dernier jour d’application des mesures convenues.
Article 10 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DREETS celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de la validation de la DREETS ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.
Article 11 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du présent accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 16 juillet 2024.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
