ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La
Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France, société par actions simplifiée au capital social de 1 041 133.50 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 431 442 771, dont le siège social est situé Parc Aygalades – Immeuble d’Olivier – 35 Boulevard du Capitaine Gèze - 13014 MARSEILLE.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la Société » ou « l’entreprise »
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical, xxxx, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical xxxx, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par son délégué syndical xxxx, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur la promotion de la qualité de vie au travail signé le 18 juin 2021 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il était donc applicable jusqu’au 17 juin 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 23 avril 2024 dans le cadre de la commission de suivi de cet accord.
A cette occasion il a été convenu d’engager des négociations en deux temps :
Tout d’abord sur le sujet du télétravail
Ensuite sur la Qualité de Vie au Travail
Compte-tenu des délais très restreints, et afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager des négociations approfondies sur la Qualité de Vie au Travail et plus particulièrement la question des horaires flexibles, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mesures instituées par l’accord portant sur la promotion de la Qualité de Vie au Travail
Les Parties ont décidé de proroger les mesures instituées par l’accord portant sur la promotion de la Qualité de Vie au Travail pour la période allant du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024, à l’exception de la partie 1 relative au télétravail qui a cessé de produire effet le 31 août 2024.
Un nouvel accord à durée indéterminée conclu le 7 juin 2024 avec les organisations syndicales portant sur le télétravail est entré en vigueur le 1er septembre 2024.
Après échanges entre les Parties, celles-ci ont convenu de proroger une nouvelle fois l’accord portant sur la promotion de la Qualité de Vie au Travail, à l’exception de la partie 1 relative au télétravail qui a cessé de produire effet le 31 août 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er décembre 2024 et cesse de produire effet le 31 mars 2025.
Article 3 – Modalités de révision, de dénonciation et d’adhésion à l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il peut être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 13 novembre 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Ceva Freight Management France SAS xxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxxx, Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT xxxx, Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale UNSA xxxx, Délégué Syndical
