RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignées :
La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.421.852 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 431 442 771, dont le siège social est situé 14 rue de la Belle Borne – CLFA Roissy Sogaris – Cargo 8 – Bâtiment 6 – 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique, il est proposé à l’organisation syndicale représentative de débuter le cycle des négociations portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles par un accord de méthode visant à définir les modalités permettant à ces négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord précisera la nature des informations partagées entre les négociateurs en s’appuyant sur la BDES, ou tout autres moyens permettant la transmission des dites informations dans un délai raisonnable, les principales étapes du déroulement des négociations, les moyens des négociateurs et les modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement des négociations prévues.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir, en vue de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles :
Le calendrier des négociations ;
Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances ;
Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés à l’organisation syndicale représentative prenant part aux négociations et les modalités de recours à l’expertise ;
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux négociations de l’accord suivant :
L’accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
Forme des accords
Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que l’accord négocié contiendra un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que cet accord aura sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.
Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation
Il est convenu, pour chacune des négociations visées par cet accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Des séances de négociation qui se dérouleront sur une demi-journée ;
Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés en cas de modification de date, ce délai pouvant être réduit par accord unanime des parties.
Le calendrier ci-après précise les dates prévisionnelles des séances de négociation :
8 janvier 2019 (réunion s’étant tenue ce jour)
15 janvier 2019
21 janvier 2019
Ce calendrier pourra, par accord unanime des parties, faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.
Modalités de la négociation
Composition et moyens de la délégation syndicale
La délégation syndicale participant à la négociation peut comprendre jusqu’à 3 représentants, en ce compris le délégué syndical.
Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, l’organisation syndicale participant, s’engage à :
Limiter la présence en séance à 3 représentants,
Garantir la participation de ces 3 mêmes représentants à toutes les séances. Toutefois, en cas d’empêchement de l’un ou de plusieurs de ces représentants, ils pourront, à l’exception du délégué syndical, être remplacés par un représentant de leur choix.
La délégation patronale participant à la négociation peut comprendre jusqu’à 3 représentants.
Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, l’organisation patronale participant, s’engage à limiter la présence en séance à 3 représentants.
Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation écrite, envoyée par mail à l'adresse électronique du délégué syndical ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 jours avant la réunion.
Cette convocation mentionne :
Le nom du délégué syndical,
L’objet de la négociation,
Les date, heure et lieu de la réunion.
L’entreprise organisera les réunions de manière à ce que les participants aient le temps nécessaire et suffisant de préparer et de participer à ces réunions.
Les réunions se tiendront au siège social de la société
CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, au 14 Rue de la Belle Borne – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex
D’un accord commun et exprès entre les parties, la réunion du 15 janvier 2019 se tiendra par visioconférence, selon les modalités suivantes :
Les réunions pourront se tenir soit physiquement au 14 rue de la belle Borne, soit via Skype en utilisant les outils informatiques de la société
CEVA FREIGHT MANAGEMENT France.
Communication des documents en amont des négociations
La Direction et les membres de la délégation syndicale communiquent à l’ensemble des parties à la négociation les documents utiles aux discussions au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation.
Les informations partagées entre les négociateurs s’appuieront sur la BDES
et / ou via des échanges par mails interposés via les messageries professionnelles.
Moyens accordés à l’organisation syndicale prenant part aux négociations
Eu égard à l’importance des négociations abordées, l’organisation syndicale prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficie des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.
Moyens pour préparer la négociation
Travaux préparatoires
Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, le délégué syndical et les 2 autres membres de la délégation syndicale participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser à leur convenance, en sus des heures de délégations attachées au mandat desdits membres de la délégation, dans la limite de :
Une demi-journée de préparation de 3h30 pour chaque réunion de négociation prévue au calendrier.
Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail, il doit être exclusivement utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cas, le délégué syndical prenant part aux négociations transmet à la DRH, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants.
Frais engagés
Les éventuels frais engagés par les membres de la délégation syndicale en raison de la tenue des réunions de négociation et de préparation, seront traités comme suit, dans le respect de la politique voyages de l’entreprise :
REPAS
Sur présentation de facture
TRANSPORT
Sur présentation de facture
HEBERGEMENT
Sur présentation de facture
Expertise
Chacune des parties pourra se faire accompagner par un Cabinet d’Avocats, les frais relatifs restant à leur charge respective, sans pour autant participer aux réunions de négociation.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au plus tard 15 jours après la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de l’organisation syndicale représentative signataire (ou adhérente) du présent accord, assurera le suivi du présent accord. Cette commission pourra se réunir à la demande de l’organisation syndicale signataire (ou adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société
CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Révision – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Notification – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, la Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge au délégué syndical de l’organisation syndicale CGT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
