ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST, Société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 15 boulevard Charles de Gaulle, Bâtiment C - 3ème étage C1 & C2 - 92700 COLOMBES - Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 840 716 682 - représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative représentée par la Déléguée Syndicale dûment mandatée :
Les Parties rappellent que, dans le cadre des dernières élections professionnelles, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus le 9 septembre 2020 pour une durée de 4 ans conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral conclu le 19 février 2020.
Ainsi, les mandats actuels arrivent à échéance le 09 septembre 2024. Les élections professionnelles devaient donc en principe être organisées sur la période allant du mois de juin à début septembre 2024.
Cependant, les mois de juillet et d’août coïncident avec la période estivale de prise des congés. Ainsi, de nombreux salariés de la Société seront absents pendant cette période, et ce d’autant plus qu’à compter du 26 juillet 2024 jusqu’au 8 septembre 2024, se tiendront les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le contexte ci-dessus n’étant pas favorable à l’organisation des élections professionnelles dans de bonnes conditions, notamment la tenue de la campagne électorale compte-tenu de l’absence des candidats comme des électeurs, le processus électoral de renouvellement de la délégation du personnel au CSE de CEVA Logistics Contract Ouest ne pourra pas être initié dans les délais impartis.
Afin d’assurer une continuité et une représentation des salariés de CEVA Logistics Contract Ouest dans ce contexte et de permettre un meilleur déroulé des élections, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prolongation des mandats
Les Parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de CEVA Logistics Contract Ouest jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections ou de l’éventuel deuxième tour le cas échéant.
Cette prolongation entraîne automatiquement la prolongation du mandat de la déléguée syndicale, jusqu’à cette date.
Les Parties conviennent que les élections seront organisées à compter du mois de septembre 2024 et que les résultats devront être proclamés au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Article 2 – Unanimité de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et la déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative au sein de CEVA Logistics Contract Ouest.
Article 3 – Durée, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou de l’éventuel deuxième tour des élections.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Une négociation sera ouverte dans le délai maximum de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 2 exemplaires, à Colombes, le 24 juillet 2024
