ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST, Société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 15 boulevard Charles de Gaulle, Bâtiment C - 3ème étage C1 & C2 - 92700 COLOMBES - Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 840 716 682 - représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative représentée par la Déléguée Syndicale dûment mandatée :
Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE).
Dans le cadre des élections professionnelles à venir en vue du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de la société CEVA Logistics Contract Ouest, les Parties conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours au vote électronique dans le cadre des processus électoraux des membres du CSE de la Société.
Il est applicable à tous les salariés de la Société.
Article 2 – Recours au vote électronique
Le principe du recours au vote électronique sera, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral ou la décision unilatérale. Ce document détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance pour les salariés munis d'un accès internet.
Article 3 – Recours à un prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par la Société sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
Article 4 – Caractéristiques du système de vote électronique
Le système de vote électronique retenu :
Respectera les principes généraux du droit électoral et permettra d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin ;
Garantira la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
Assurera la sécurité et l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système de vote électronique répondra ainsi aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés :
« fichier des électeurs », et
« contenu de l’urne électronique ».
Le système de vote électronique sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit tenu à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Article 5 – Contrôle du système de vote électronique
Le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.
Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Article 6 – Information du personnel et formation des membres des bureaux de vote
Une note d’information détaillée, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 7 – Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 8 – Garanties de confidentialité du vote et conservation des données portant sur l’opération électorale
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R. 2314-6 du Code du travail).
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, tous les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Article 9 – Dérogation ponctuelle
En cas d’impossibilité matérielle de recourir au vote électronique ou s’il ne se justifie pas en raison de la taille réduite du scrutin (par exemple, en cas de renouvellement partiel d’une instance sur un périmètre réduit, ou un coût de mise en place trop élevé), il est convenu que la Direction pourra décider de recourir à un scrutin classique.
Article 10 – Règlement des litiges
Dans le cadre de l'application du présent accord, les Parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur pour tout ce qui n'y est pas stipulé.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait au cours de l'application de cet accord, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
Article 11 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 12 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) au sein de la Société se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DREETS.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) au sein de la Société se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 2 exemplaires, à Colombes, le 24 juillet 2024
