ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
CEVA LOGISTICS EUROPE
Entre les soussignées :
La Société CEVA Logistics Europe Société Anonyme ayant son siège social Immeuble SENSE situé au 20-22 rue Jean Jaurès – CS 40060 – 92815 Puteaux Cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 050 315, représentée par Monsieur XX, HR Head,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L’UNSA, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
Le SNATT CFE-CGC, représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties »,
Préambule
À titre liminaire, il est précisé que l’accord annule et remplace les dispositions de l’article III.1 de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 en date du 22 décembre 2017 portant sur la mise en place des titres-restaurant. Les dispositions relatives à la subvention accordée au titre de la participation de l’employeur aux frais de restauration collectives sont supprimées. Les autres dispositions de l’accord NAO de 2018 demeurent inchangées.
Cet accord répond à une volonté de la Direction de s’engager dans l’amélioration des conditions de travail et dans sa volonté de valoriser, d’une manière indirecte, l’engagement des collaborateurs. Il répond également aux demandes formalisées par les élus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 ayant donné lieu à un PV de désaccord en date du 16 janvier 2025.
Les partenaires sociaux, réceptifs à cette démarche d’amélioration et de valorisation, se sont associés à la Direction afin de proposer une mise en œuvre qui répond également aux attentes des salariés.
En effet, la délivrance de titres restaurant représente un avantage certains pour les salariés qui permettra de fidéliser les collaborateurs déjà présents mais également d’attirer les éventuels candidats qui souhaiteraient rejoindre l’entreprise. Les titres restaurant permettent d’augmenter les ressources des salariés en leur apportant des revenus indirects et un confort dans leur pratique de consommation qui, associés, à une politique d’augmentation salariale, inscrivent l’entreprise dans une réelle démarche de reconnaissance du travail fournit au quotidien.
Les titres-restaurant permettront notamment aux salariés qui font le choix de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.
Le présent accord détermine ainsi les conditions d’attribution et de mise en œuvre des titres restaurant au sein de la Société CEVA Logistics Europe.
Dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 30 avril 2019 relatif aux règles de fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical, les délégués syndicaux ont été invités à composer leurs délégations respectives, qui ont en conséquence été constituées comme suit :
Pour l’UNSA : Monsieur XX est accompagné de Madame XX et Monsieur XX ;
Pour le SNATT CFE-CGC, Madame XX est accompagnée de Madame XX et Monsieur XX.
À l’issue de ces réunions, la société CEVA Logistics Europe a proposé à la signature des organisations syndicales un avenant à l’accord collectif reprenant l’état de ses dernières propositions.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord vise à fixer les conditions d’attribution, la mise en œuvre, le nombre et le montant alloué par l’employeur pour les titres restaurant à chaque salarié de la Société CEVA Logistics Europe.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CEVA Logistics Europe titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en contrat de formation en apprentissage ou de professionnalisation, les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage, et les intérimaires, répondant aux conditions définies ci-dessous.
Article 3 – Conditions d’attribution des titres-restaurant
L’attribution des titres-restaurant se fait en fonction du nombre de jour de travail effectués et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué.
Un titre-restaurant est attribué au salarié, dans le respect de critères cumulatifs suivants :
Le salarié, non soumis au forfait jours, doit réaliser une journée de travail effectif d’au moins 6 heures pour l’entreprise ;
Le salarié soumis au forfait jours doit travailler une journée entière ;
La journée doit être organisée de façon à être entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas ;
L’entreprise ne doit pas avoir, d’une manière ou d’une autre, pris à sa charge les frais de repas de cette journée (ex : remboursement de frais professionnel au titre d’un déplacement professionnel) ;
Pour les salariés au forfait jours, l’attribution est soumise à la réalisation d’une journée complète définie dans l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel en forfait annuel en jours du 25 novembre 2015.
Il est précisé que les salariés qui remplissent les conditions d’attribution peuvent également bénéficier d’un titre-restaurant lors des jours de télétravail.
Ainsi, ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, maladie, RTT, récupération, …),
Les salariés bénéficiant ponctuellement ou de manière permanente d’autres modalités de repas du midi (remboursement de frais de restauration, repas pris en charge lors d’une formation, remboursement de frais professionnel en déplacement professionnel, …),
Les journées travaillées en parties lorsque ces journées ne sont pas entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Article 4 – Principe de volontariat pour le bénéfice des titres-restaurant
Le choix de bénéficier ou non des titres-restaurant est laissé au salarié. Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre de ce système à travers une communication réalisée par la Direction adressée via la messagerie électronique. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres-restaurant devront notifier leur refus par écrit au service des ressources humaines.
En l’absence de retour du salarié, s’il remplit les conditions d’attribution, il sera considéré comme ayant accepté de bénéficier des titres-restaurant.
Il est précisé que le refus du collaborateur de bénéficier des titres-restaurant n’entrainera aucune compensation financière de la part de l’employeur.
Les collaborateurs ayant accepté ou refusé les tickets restaurant pourront modifier leur choix lors de chaque début d’année civile auprès du service des Ressources Humaines, jusqu’au 10 janvier, pour une application au 1er janvier.
Une information sur la mise à disposition des titres-restaurant sera réalisée auprès de tous les nouveaux entrants.
Article 5 – Valeur faciale des titres-restaurant et répartition du coût entre l’employeur et le salarié
Afin de prendre en compte le contexte économique et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction confirme sa volonté de revaloriser la part employeur des titres restaurant, actuellement fixée à 5€ et la part salariale étant à 4€.
La contribution des parts collaborateur et employeur des tickets restaurant est prélevée sur la paie du Salarié et figure sur le bulletin de paie du salarié chaque mois. Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paie en vigueur dans la Société.
La
valeur faciale des titres-restaurant est revalorisée à 10,50€, soit une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant d’un montant de 1,50€ par titre. La revalorisation de la valeur faciale et de la répartition de leurs coûts pour la Société et le salarié entrera en vigueur à compter de la paie du mois d’avril 2025 (période de travail de mars 2025).
La répartition entre le montant de la part patronale et la part employeur est modifiée avec une
contribution de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur faciale des titres-restaurant correspondant à au montant de 6,30€ et une diminution de la part salariale à hauteur de 40% de leur valeur faciale correspondant au montant de 4,20€ par chaque salarié bénéficiaire.
La Société CEVA Logistics Europe prend en charge les frais de service facturés par le fournisseur.
Les titres-restaurant s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société CEVA Logistics Europe.
Les Parties s’accordent sur l’intérêt d’étendre le bénéficie des titres-restaurant à l’ensemble des salariés de la Société CEVA Logistics Europe, compte tenu de la suppression des dispositions relatives à la participation de l’entreprise au financement des repas proposés par le Restaurant Inter-Entreprise (RIE).
Article 6 – Dématérialisation des titres-restaurant
Les titres-restaurant seront institués sous forme dématérialisée. En effet, le format numérique permet aux bénéficiaires une utilisation simplifiée par le biais d’une carte de paiement mise à disposition par le fournisseur des titres-restaurant.
Article 7 – Suppression de la participation de la Société aux frais de restaurant collective
Les dispositions relatives à la subvention accordée au titre de la participation de l’employeur aux frais de restauration collectives sont supprimées.
Article 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son dépôt selon les formalités définies à l’article 8.4 du présent accord. L’accord entrera en vigueur au lendemain de la date de signature du présent accord.
Article 8.2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il peut être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8.3 – Adhésion
Conformément aux articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 8.4 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DRIEETS dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société.
Fait à Puteaux, le
04 mars 2025.
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
POUR LA SOCIETE CEVA LOGISTICS EUROPE
Monsieur XXX, DRH Corporate
Pour les Organisations Syndicales :
Pour l’UNSA : Monsieur XX (qui a été accompagné au cours des négociations de Madame XX et Monsieur XX).
Pour le SNATT CFE-CGC, Madame XX (qui a été accompagnée au cours des négociations de Madame XX et Monsieur XX).
