ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE
(Au titre des articles L. 1233-21 et s. du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Ceva Logistics Ground & Rail France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 7, allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée «
Ceva Logistics Ground & Rail France » ou « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 11 février 2025 pour le CSEC et le 14 février 2025 pour les CSEE G&R, FVL et CL, la Direction a informé ces instances d’une procédure à venir d’information et de consultation du CSEC et des CSEE sur un projet de réorganisation (le
Projet), impliquant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et leur a remis les documents relatifs au Projet : le PSE (Livre I), la note économique (Livre II), la note relative aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (Livre IV).
Le 25 février 2025, la Direction a démarré la procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique Central (le
CSEC) relative à ce projet de réorganisation (le Projet), impliquant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Les 26, 27 février et 4 mars 2025, la Direction a informé les Comités Sociaux et Economiques des Etablissements Ground & Rail, Finished Vehicle Logistics et Contract Logistics (ensemble les
CSEE ou individuellement le CSEE G&R / FVL / CL) du Projet.
Les discussions avec le CSEC et les CSEE se sont respectivement poursuivies les 15, 16 et 17 avril 2025.
En parallèle, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSEC (la
CSSCT Centrale) et les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail des CSEE (ensemble les CSSCT des Etablissements ou individuellement la CSSCT d’Etablissement G&R / FVL / CL) (ensemble les CSSCT) ont été informées du Projet.
Au regard du nombre de licenciements potentiels, le délai de procédure de consultation applicable au Projet en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail est de trois mois, soit jusqu’au 26 mai 2025 à minuit (le 25 mai étant un dimanche).
Les Parties ont également évoqué, compte tenu des vacances scolaires et des ponts du mois de mai, la possibilité d’étendre le délai de trois mois mentionné précédemment dont bénéficient normalement le CSEC et les CSEE pour rendre leurs avis sur le Projet.
Par ailleurs, la Direction a, en parallèle des discussions avec le CSEC et les CSEE, engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans la Société en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Livre I (l’«
Accord PSE »), conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Ces réunions de négociations se sont tenues les 5 et 25 mars et les 2, 9, 22, 23 et 30 avril 2025. Il est convenu entre les Parties une autre réunion de négociation programmée le 6 mai 2025.
Soucieuses de préserver la qualité et l’efficacité des échanges sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées et rapprochées en vue de définir ensemble (i) les modalités d’organisation des procédures d’information et de consultation du CSEC et des CSEE sur le Projet, (ii) les modalités d’organisation des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans la Société d’un projet d’accord majoritaire sur le PSE.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont pris un certain nombre d’engagements, s’agissant notamment des calendriers (i) de consultation du CSEC et des CSEE, (ii) de négociation sur l’Accord PSE, et (iii) du report du terme de la période de prise des congés payés et des congés d’ancienneté de l’ensemble des représentants du personnel détenteur d’un mandat électif ou désignatif au sein de la Société.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont donc convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.
CHAPITRE I – MODALITES ENCADRANT LES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE ET D’INFORMATION DES CSSCT
Article 1.1 – Calendrier des procédures d’information et de consultation du CSEC et des CSEE sur les Livres I, II et IV et d’information des CSSCT
La première réunion du CSEC sur le Projet a eu lieu le 25 février 2025.
Corrélativement, et conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSEC et les CSEE disposent en principe d’un délai de trois mois (soit jusqu’au 26 mai 2025 à minuit dans le présent cas – le 25 mai étant un dimanche) pour émettre leurs avis sur le Projet.
Il a néanmoins été convenu entre les Parties de prolonger ce délai
jusqu’au 17 juin 2025 à minuit.
Les Parties rappellent que si le CSEC et/ou les CSEE ne rendent pas leurs avis avant le 17 juin 2025 à minuit, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de leur dernière réunion respective, le CSEC et/ou les CSEE, le cas échéant, seront réputés avoir été consultés sur le Projet.
Les dates des réunions du CSEC, des CSEE et des CSSCT sur le Projet sont ainsi fixées par accord entre les Parties aux dates suivantes (ci-après incluses également les dates des réunions qui se sont déjà tenues) :
11 février 2025 : réunion d’information en vue d’annoncer la procédure à venir d’information et de consultation du CSEC sur les Livres I, II et IV (réunion dite R0) ;
14 février 2025 : réunion d’information en vue d’annoncer la procédure à venir d’information et de consultation des CSEE G&R, FVL et CL sur les Livres I, II et IV (réunion dite R0) ;
25 février 2025 : 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur les Livres I, II et IV ;
26 février 2025 : 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE G&R sur les Livres I, II et IV ;
27 février 2025 : 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE CL sur les Livres I, II et IV ;
4 mars 2025 : 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE FVL sur les Livres I, II et IV ;
18 mars 2025 : 1ère réunion d’information de la CSSCT Centrale ;
20 mars 2025 : 1ère réunion d’information de la CSSCT d’Etablissement CL ;
26 mars 2025 : 1ères réunions d’information des CSSCT d’Etablissement G&R et FVL ;
15 avril 2025 : 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur les Livres I, II et IV ;
16 avril 2025 : 2èmes réunions d’information en vue de la consultation des CSEE G&R et FVL sur les Livres I, II et IV ;
17 avril 2025 : 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE CL sur les Livres I, II et IV ;
24 avril 2025 : 2ème réunion d’information de la CSSCT Centrale ;
28 avril 2025 : 2ème réunion d’information de la CSSCT d’Etablissement G&R ;
29 avril 2025 : 2èmes réunions d’information des CSSCT d’Etablissement FVL et CL ;
20 mai 2025 : 3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur les Livres I, II et IV, présentation du rapport d’expertise de l’expert du CSEC et remise d’avis du CSEC sur la mise à jour des DUERP ;
21 et 22 mai 2025 : 3èmes réunions d’information en vue de la consultation des CSEE sur les Livres I, II et IV, présentation du rapport d’expertise de l’expert du CSEC et remise d’avis des CSEE sur la mise à jour des DUERP ;
28 mai 2025 : 3ème réunion d’information de la CSSCT Centrale ;
4 juin 2025 : 3èmes réunions d’information des CSSCT d’Etablissement G&R, FVL et CL ;
10 et 11 juin 2025 : 4èmes et dernières réunions d’information/consultation des CSEE sur les Livres I, II et IV, recueil des avis des CSEE sur ces points. Si un Accord PSE devait être conclu avec les Organisations Syndicales avant cette date, les CSEE seront informés du contenu de cet accord lors de ces réunions ;
17 juin 2025 : 4ème et dernière réunion d’information/consultation du CSEC sur les Livres I, II et IV, recueil des avis du CSEC sur ces points. Si un Accord PSE devait être conclu avec les Organisations Syndicales avant cette date, le CSEC sera informé du contenu de cet accord lors de cette réunion.
Les réunions d’information et de consultation du CSEC et des CSEE seront organisées sur convocation de la Direction et selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le Secrétaire du comité social et économique concerné, qui seront communiqués suffisamment tôt pour être reçus par les membres du comité social et économique concerné :
S’agissant du CSEC, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion ;
S’agissant des CSEE, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Néanmoins, en cas de refus de mise à l’ordre du jour d’une consultation rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, celle-ci sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour par le président du comité social et économique concerné, conformément aux termes de l’article L. 2315-29 du Code du travail.
Article 1.2 – Assistance d’un expert pendant la procédure d’information et de consultation du CSEC sur le Projet
Le CSEC a déjà désigné, lors de la première réunion du 25 février 2025, un expert sur le fondement de l’article L. 1233-34 du Code du travail.
En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail, l’expert désigné par le CSEC remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail.
Les Parties ont toutefois convenues de prolonger le délai dont dispose l’expert pour rendre son rapport.
L’expert rendra donc son rapport au plus tard le 16 mai 2025.
CHAPITRE 2 – MODALITES ENCADRANT LA NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LA SOCIETE
Article 2.1 – Calendrier de la procédure de négociation de l’Accord PSE avec les organisations syndicales représentatives dans la Société
Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction de la Société a engagé, en parallèle des discussions avec le CSEC et les CSEE, des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans la Société en vue de la négociation de l’Accord PSE.
Les réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans la Société sur un éventuel Accord PSE sont fixées par accord entre les Parties aux dates suivantes (en ce incluses les réunions qui se sont déjà tenues) :
5 mars 2025 : 1ère réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
25 mars 2025 : 2ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
2 avril 2025 : 3ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
9 avril 2025 : 4ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
22 avril 2025 : 5ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
23 avril 2025 : 6ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
30 avril 2025 : 7ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE ;
6 mai 2025 : 8ème réunion de négociation sur un éventuel Accord PSE et, le cas échéant, accord de principe pour signature de l’Accord PSE postérieurement aux 3èmes réunions du CSEC du 20 mai 2025 et des CSEE FVL et CL du 21 mai 2025 et du CSEE G&R du 22 mai 2025 ;
23 mai 2025 : date butoir de signature de l’Accord PSE.
Les négociations pourront ainsi durer au plus tard jusqu’au 6 mai 2025, de façon à permettre au CSEC et aux CSEE d’émettre leurs avis, le cas échéant, sur le projet de document unilatéral adopté par la Direction de la Société lors des réunions prévues les 10, 11 et 17 juin 2025 en l’absence d’Accord PSE.
CHAPITRE III – REPORT DU TERME DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES ET D’ANCIENNETE
Compte tenu des réunions d’information-consultation des CSEE G&R, FVL, CL et du CSEC sur les Livres I, II et IV ainsi que des réunions de négociation de l’Accord PSE avec les organisations syndicales représentatives dans la Société, les Parties sont convenues du report du terme de la période de prise des congés payés et des congés d’ancienneté acquis au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et qui doivent en principe être soldés au 31 mai 2025.
Ainsi, l’ensemble des représentants du personnel détenteur d’un mandat électif ou désignatif au sein de la Société pourra prendre les congés payés et les congés d’ancienneté acquis au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 – Déclaration de Bonne Foi
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
Article 4.2 – Durée de l’accord
Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L. 2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures de consultation et des négociations prévues au présent accord.
À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 4.3 – Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
Article 4.4 – Dépôt et publicité
À compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera mis à disposition des salariés.
En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant.
Enfin, un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera adressé à la DRIEETS via le portail RUPCO.
Fait à Courbevoie, le 30 avril 2025
En 6 exemplaires.
Pour la société CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS
XXX, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
