Accord d'entreprise CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE
Accord relatif à la prorogation des mandats et au maintien provisoire des droits individuels attachés à certains mandats relevant du périmètre du CSEE Contract Logistics de la société Ceva Logistics Ground & Rail France
Application de l'accord Début : 28/05/2026 Fin : 30/11/2026
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ET AU MAINTIEN PROVISOIRE DES DROITS INDIVIDUELS ATTACHES A CERTAINS MANDATS RELEVANT DU PERIMETRE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CONTRACT LOGISTICS DE LA SOCIETE CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE
Entre les soussignées :
La société CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE, société par actions simplifiée ayant son siège social au 7, Allée de l’arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
- CFDT, représentée par XXX - CFE-CGC, représentée par XXX - FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ci-après, ensemble dénommées « les Parties »
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" Article 1. Prorogation des mandats actuels des Instances de Représentation du Personnel du CSEE Contract Logistics de CEVA Logistics Ground & Rail France jusqu’au 1er septembre 2026 PAGEREF _Toc231831168 \h 4 1.1Principe de la prorogation PAGEREF _Toc231831169 \h 4 1.2Durée de la prorogation PAGEREF _Toc231831170 \h 4 Article 2. Maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels attachés aux mandats du périmètre CSEE Contract Logistics du 1er septembre 2026 jusqu’à la date du 1er tour des élections au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France PAGEREF _Toc231831171 \h 4 2.1Principe PAGEREF _Toc231831172 \h 4 2.2Mandats concernés PAGEREF _Toc231831173 \h 4 2.3Droits individuels maintenus PAGEREF _Toc231831174 \h 5 2.4Durée du maintien provisoire PAGEREF _Toc231831175 \h 5 Article 3. Unanimité de l’accord PAGEREF _Toc231831176 \h 5 Article 4. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc231831177 \h 5 Article 5. Publicité de l’accord PAGEREF _Toc231831178 \h 6
Préambule
Les Parties rappellent que :
Dans le cadre des dernières élections professionnelles, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) Contract Logistics ont été élus pour une mandature devant s’achever le 14 juin 2026. Les mandats des représentants du personnel élus ou désignés sur le périmètre de l’établissement distinct Contract Logistics arriveront donc à échéance le 14 juin 2026 ;
Dans le cadre du projet Convergence, qui a donné lieu à l’information consultation du CSE Central, du CSEE Contract Logistics et du CSEE FVL de CEVA Logistics Ground and Rail France, ayant rendu leurs avis sur le projet le 12 mars 2026, les salariés de l’activité Contract Logistics et de l’activité FVL sont transférés dans des entités juridiques dédiées à compter du 1er septembre 2026.
S’agissant de l’activité FVL, ce transfert sera sans effet sur les mandats des représentants du personnel du périmètre du CSEE FVL qui conserveront et poursuivront leur mandat au sein de l’entité d’accueil, la société CEVA Logistics FVL France (ex CEVA Logistics Strategic Expert).
En revanche, s’agissant de l’activité Contract Logistics, les parties constatent que ce transfert impactera les représentants du personnel du périmètre du CSEE Contract Logistics :
L’échéance des mandats au 14 juin 2026 nécessiterait d’organiser des élections professionnelles afin de procéder au renouvellement du CSEE Contract Logistics ;
Compte tenu du transfert d’activité Contract Logistics qui interviendra le 1er septembre 2026 au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), les nouveaux membres du CSEE Contract Logistics perdraient automatiquement leurs mandats à la date du transfert de l’activité.
Conscientes que cette situation serait peu propice au maintien d’un dialogue social fluide et constructif, les parties conviennent des mesures exceptionnelles et dérogatoires suivantes.
Prorogation des mandats actuels des Instances de Représentation du Personnel du CSEE Contract Logistics de CEVA Logistics Ground & Rail France jusqu’au 1er septembre 2026
Principe de la prorogation
A l’unanimité, les Parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres du CSEE Contract Logistics de la société CEVA Logistics Ground & Rail France, dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques, sur le périmètre tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral du 10 octobre 2023 et l’accord d’entreprise relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel et de représentation des organisations syndicales de GEFCO France du 27 septembre 2023.
Par conséquent, les désignations syndicales intervenues sur le périmètre sur CSEE Contract Logistics (délégués syndicaux d’établissement et représentant syndicaux au CSEE) perdurent dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques, telles que définies dans l’accord d’entreprise relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel et de représentation des organisations syndicales de GEFCO France du 27 septembre 2023.
Durée de la prorogation
Les mandats actuels des membres du CSEE Contract Logistics de la société CEVA Logistics Ground & Rail France, des délégués syndicaux d’établissement et des représentant syndicaux au CSEE désignés sur le périmètre du CSEE Contract Logistics se poursuivront jusqu’à la date du transfert de l’activité Contract Logistics au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), soit jusqu’au 1er septembre 2026. A cette date, les mandats cesseront automatiquement.
Maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels attachés aux mandats du périmètre CSEE Contract Logistics du 1er septembre 2026 jusqu’à la date du 1er tour des élections au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France
Principe
Conformément à l’engagement pris par la Direction lors de la procédure d’information-consultation sur le projet Convergence, les salariés de la société CEVA Logistics Ground & Rail France, titulaires jusqu’au 1er septembre 2026 des mandats listés ci-après (article 2.2) et transférés au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), conserveront à titre exceptionnel et provisoire uniquement les droits individuels attachés à ces mandats dans les conditions fixées ci-après.
Mandats concernés
Ce dispositif de maintien exceptionnel et provisoire s’applique uniquement aux mandats de représentants du personnel mentionnés listés ci-dessous :
Les membres de la délégation du personnel du CSEE Contract Logistics (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au CSEE Contract Logistics ;
Les délégués syndicaux désignés sur le périmètre du CSEE Contract Logistics.
Tout autre mandat de représentation du personnel non cité au sein du présent article ne sera pas concerné par ce maintien.
Droits individuels maintenus
Le maintien exceptionnel et provisoire portera uniquement sur les droits individuels suivants attachés aux mandats précités :
Le statut protecteur ;
Le crédit d’heures de délégation ;
La liberté de déplacement dans l’entreprise.
Il est rappelé que le maintien exceptionnel et provisoire de ces droits individuels a pour objet de permettre aux représentants du personnel et organisations syndicales concernés de mener leur campagne électorale auprès des salariés de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Dans la mesure où ce maintien concerne les seuls droits individuels attachés aux mandats, aucune réunion ou instance ne se tiendra durant cette période.
Durée du maintien provisoire
Ce maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels liés aux mandats précités sera applicable du 1er septembre 2026 (date de perte effective des mandats au moment du transfert) à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Unanimité de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CEVA Logistics Ground & Rail France.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Une négociation sera ouverte dans le délai maximum d’un mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société.
Fait à Courbevoie, le 28 mai 2026.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société CEVA Logistics Ground & Rail France
