Société CF2P, représentée la Direction Générale, D’une part,
D’une part,
Et :
La CFE-CGC, représentée par
XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
La CFDT, représentée par
XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
La CFTC, représentée par
XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
La CGT, représentée par
XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des accords NAO 2022 et suite à une demande des délégués syndicaux, il a été convenu d’octroyer un jour de congé de déménagement pour rapprochement du lieu de travail.
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées pour formaliser cet accord et définir les modalités d’application de ce congé.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée de la Société CF2P
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
La Direction a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités du congé de déménagement pour rapprochement du lieu de travail.
Article 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.
Article 4 : CONDITIONS D’OBTENTION DU CONGÉ DE DÉMÉNAGEMENT
Le congé de déménagement s’applique uniquement à une nouvelle domiciliation qui permet au salarié de se rapprocher de son lieu de travail.
La nouvelle domiciliation doit permettre un rapprochement d’au moins 5 kilomètres du lieu de travail par rapport à la précédente domiciliation.
Il ne peut y avoir plus d’un congé de déménagement sur une période de deux ans.
Article 5 : MODALITÉ D’OBTENTION DU CONGÉ DE DÉMÉNAGEMENT
Le congé de déménagement correspond à 1 jour de congé octroyé au salarié concerné.
Ce congé ne peut être fractionné et il ne peut être compensé par une indemnisation.
Ce congé doit être pris sur la période d’une semaine qui précède ou qui succède à l’emménagement du salarié dans sa nouvelle domiciliation.
Toutefois si le salarié déménage préalablement à son premier jour de travail dans l’entreprise. Le congé déménagement sera alors crédité au solde de congé du salarié.
Article 6 : DEMANDE PRÉALABLE AU DÉMÉNAGEMENT
Un délai de prévenance de deux semaines est demandé pour la prise du congé de déménagement.
Le salarié informe par courrier ou courriel le service RH de la date prévue pour la prise de son congé déménagement.
Le service RH informe, dans les 72 heures ouvrables, le salarié de l’acceptation du congé de déménagement.
Article 7 : JUSTIFICATIF DE DÉMÉNAGEMENT :
Le salarié communique le bail de location du nouveau logement ou tout document administratif prouvant sa nouvelle domiciliation.
A défaut de justificatif, le jour de congé de déménagement sera considéré comme un jour d’absence sans solde.
Article 8 : CONDITION ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Article 9 : RÉVISION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : DÉNONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
Article 11 : DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DDETSPP de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure. Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales.
Un exemplaire original sera communiqué à la DREETS après dépôt par voie électronique.
Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.
Un exemplaire original sera conservé par la Direction.
L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction. Fait à Lure, le 28 septembre 2022
