ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Les discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 7, 22, 29 mars et 4 avril 2023.
A l’issue de ces négociations entre :
Le Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie (CFAI) Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part d’une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
--- – Délégué Syndical CFDT
---
– Délégué Syndical FO
d’autre part,
Il a été est convenu ce qui suit : Préambule Les éléments de contexte suivants ont été présentés :
Une inflation 2022 (hors tabac) de 6%
Une hausse du coût des énergies, des services et des matières premières
Une réduction du niveau de prise en charge (NPC) des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022, puis de 5 % en juillet 2023
Une incertitude quant à l’impact de la mise en place du BUT en 3 ans sur nos formations d’ingénieurs
Le renouvellement de l’aide financière de 6.000€ pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, quel que soit l’âge de l’alternant et jusqu’au niveau master
Le bilan de l’année 2022 du CFAI fait apparaitre les points ci-dessous :
Une rentrée 2022 en demi-teinte
Un taux de rupture des contrats d’apprentissage en forte hausse à 8,6% (vs 6,6% en 2021)
Une bonne progression de la formation des demandeurs d’emploi avec plus d’1M€ de Chiffre d’Affaires
Concernant les perspectives 2023 pour le CFAI, on peut retenir :
La nécessité de réduire nos coûts pour assurer la pérennité du Pôle et des emplois :
Continuer à absorber nos frais de structure
Développer notre attractivité auprès des jeunes et des entreprises (via notamment un renfort de l’équipe communication du Haut Rhin) et nouer des partenariats
Optimiser le remplissage des groupes (taux d’encadrement)
La priorité sur le développement de la prospection
L’évolution des modalités pédagogiques par l’hybridation (présentiel, distanciel synchrone et distanciel asynchrone)
Un budget prévisionnel pour 2023 qui dégage un résultat net à 0
Partant de ces éléments, les parties signataires ont souhaité au travers cet accord proposer des mesures permettant de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, leur faire bénéficier de dispositifs fiscalement intéressants et pérenniser des mesures sociales.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents au CFAI Alsace qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.
Augmentations salariales
2.1.Date d’effet
Les signataires conviennent que les augmentations salariales définies dans les articles suivants auront lieu à compter du 1er juillet 2023.
2.2.Budget d’augmentation individuelles (AI)
Les parties signataires s’accordent sur un budget d’AI de 4% de la somme des salaires de base du mois de mai 2023. Pour les personnes qui bénéficient d’une AI, un minimum de 1% est appliqué.
A titre indicatif, les critères d’attribution des AI au titre de 2022 peuvent être:
La date d’entrée
Le développement de compétences
Le développement de la polyvalence
Une évolution d’emploi
La performance
Elles permettent également de réaliser des ajustements salariaux entre les sexes.
Prime de 13ème mois
Les signataires conviennent de la prime de 13ème mois en conservant les modalités actuelles de versement.
Cette mesure fera l’objet d’un accord distinct.
Prime de partage de la valeur
Les signataires conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.500 € brut au mois d’avril 2023.
Les modalités de versement de cette prime seront identiques à celles de la prime versée en 2022 et feront l’objet d’un accord distinct.
Prime de résultat
Le budget consacré à la prime de résultats est fixé à 200.000 € bruts.
Il est rappelé que la prime de résultats ne peut être attribuée qu’aux salariés qui ont travaillé sur l’année civile 2022 et qui sont présents à la date de versement, c’est-à-dire au 31 juillet 2023.
Elle est attribuée de manière individualisée en fonction notamment des résultats individuels 2022 formalisés lors des Entretiens Annuels de Progrès.
Dispositifs de mobilité
Les signataires conviennent de pérenniser ces dispositifs par la signature d’un avenant à durée indéterminée à « l’accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail au sein du CFAI Alsace » signé le 21 juin 2022 et valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Remboursement des frais de déplacements professionnels
Les signataires conviennent de maintenir l’indemnité kilométrique à 0,575€ en cas d’utilisation du véhicule personnel pour un déplacement professionnel.
Les salariés qui réaliseraient plus de 5.000 kms à l’année, devront contacter le service comptabilité pour des raisons de contraintes fiscales.
Temps de travail
Les parties conviennent de maintenir en 2023 la possibilité de demander le paiement des heures effectuées de manière exceptionnelle un samedi. Il est précisé que les salariés en forfait jour ne peuvent bénéficier de cette mesure.
La demande devra être adressée par mail au service RH avec une copie au manager, au maximum une semaine après le samedi travaillé. Le paiement aura lieu sur le salaire du mois suivant.
Prime médailles du travail
La prime médaille du travail instaurée par l’accord NAO 2020 du 1er juillet 2020 est reconduite pour l’année 2023. La prime est attribuée aux personnes qui ont 5 ans minimum d’ancienneté au sein du CFAI le montant. Son montant est de :
Médaille d’argent : 90€ bruts
Médaille de vermeil : 160€ bruts
Médaille d’or : 230€ bruts
Médaille Grand Or : 300€ bruts
Il est précisé qu’une personne ayant obtenu plusieurs médailles bénéficiera de la prime correspondant à la médaille la plus élevée.
Participation de l’employeur à la cotisation mutuelle
Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la prise charge de la cotisation frais de santé par l’employeur de 50 à 55% à compter du mois d’avril 2023.
Les modalités de cette mesure à durée indéterminée feront l’objet d’un avenant à la « Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en conformité un régime collectif « frais de santé » à adhésion obligatoire » signée le 18 décembre 2015.
Chèques CESU
Les signataires conviennent de pérenniser le dispositif des Chèques Emploi Service Universels (CESU) par la signature d’un avenant à durée indéterminée à l’« accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du CFAI Alsace» signé le 17 décembre 2020 et valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Clauses d’application de l’accord
5.1.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023, à l’exclusion des mesures ayant une durée d’application différente.
5.2.Révision et dénonciation
Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
5.3.Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT et FO.
Fait à Mulhouse, le 11 avril 2023
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
